Prescription

La jurisprudence relative à la prescription en copropriété précise les délais dans lesquels les copropriétaires, le syndicat des copropriétaires ou le syndic peuvent exercer une action en justice. Prescription des charges, contestation de décisions, actions en responsabilité, travaux ou litiges divers : les décisions analysées par l’ARC permettent de mieux comprendre les délais applicables, leurs points de départ et les causes d’interruption ou de suspension de la prescription.