A4 - Achat / Vente (état daté, frais, ventes de parties communes)

01/11/2016
ABUS DE LA SEMAINE N 4160 : Le cabinet Nicolas & Cie parle-t-il en Francs ou en Euros ? Nouveau record battu en termes de tarifs abusifs
28/10/2016
ABUS N° 4158 : Une copropriété économise plus de 8.000 € grâce à un contrôle des comptes réalisé avec l'ARC. Le cas du "siphonnage" des comptes vendeurs créditeurs par le cabinet CREDASSUR
14/10/2016
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30/09/2016
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16/09/2016
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06/09/2016
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26/08/2016
Sociétés d’habitat participatif : un décret d’application qui va au-delà des dispositions relatives à la copropriété
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22/07/2016
Un KIT de la copropriété pour l’étranger : à quand des solutions partenariales pour améliorer le fonctionnement des copropriétés françaises ?
19/07/2016
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15/07/2016
Les contours de l’immatriculation des copropriétés se définissent : alerte aux lamentations des syndics
08/07/2016
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01/07/2016
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07/06/2016
ABUS DE LA SEMAINE N°4116 : Cabinet Viala-Fleury, tu écriras mille fois : « je ne mentirai plus aux copropriétaires»
20/05/2016
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20/05/2016
La Cour de Cassation rappelle que les travaux privatifs affectant les parties communes impliquent l’accord de l’assemblée générale
10/05/2016
Informations à transmettre dès la promesse de vente (ou pré état-daté) : pas de panique ! Tous nos conseils pour le faire par soi-même
12/04/2016
Peut-on modifier les grilles de charges après le changement de consistance d’un lot ? La jurisprudence et nos conseils
05/04/2016
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Privatisation d’une partie commune : les clauses dites « fond de couloir »
18/03/2016

Qui doit payer les travaux votés en cas de mutation ?

 
Question
 
Les annonces des agents immobiliers qui mentionnent « Travaux votés » laissent penser que le futur acquéreur n’aura rien à payer concernant les travaux déjà décidés au moment de la vente et que c’est donc le copropriétaire vendeur qui devra s’en acquitter.
 
Mais est-ce toujours le cas ? Juridiquement, qui doit payer les travaux en cas de mutation ?
 

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Qui doit payer les travaux votés en cas de mutation ?
15/03/2016
ABUS N° 4087 : Le Terroir et ADB Gestion : des syndics qui facturent toujours de manière illicite des « pré état daté » en 2016

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