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Question:Un copropriétaire souhaite faire installer un climatiseur fixe. Cela nécessite le percement d'une partie commune. Il y a environ 5 ans il avait obtenu l'autorisation de l'assemblée générale pour procéder à ces travaux. Mais, à ce jour il ne les a pas effectués. Il manifeste cette année son intention de procéder aux travaux sachant que l'emplacement envisagé pour l'équipement extérieur n'est plus celui présenté initialement. Doit-on voter à nouveau sur le sujet en assemblée générale ?

Réponse: Au titre de l’article 25 b de la loi du 10 juillet 1965, «Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : b) L'autorisation donnée à certain

S’il appartient au copropriétaire de solliciter de l’assemblée générale l’autorisation de réaliser, à ses frais, des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, l’initi

L’un des enjeux essentiels du conseil syndical est de suivre, de manière extrêmement assidue, les comptes de sa copropriété tenue par son syndic profesionnel. Pour cela, plusieurs tâches doivent être

Le principal objectif de l’ARC est de défendre, sans compromis, les intérêts des syndicats de copropriétaires, et en premier lieu ses adhérents, en mettant en place l’ensemble des moyens et outils dis

Analyse de la décision

Le syndic en sa qualité de représentant légal du syndicat des copropriétaires doit souscrire les assurances, notamment lors de certains travaux, l’assurance dommages-ouvrage après un vote en assemblée générale sur ses conditions. Il a l’obligation ensuite de déclarer les désordres qui apparaitraient et suivre le dossier jusqu’à son règlement.

Nous recevons quotidiennement des contrats de syndic à étudier.

Dernièrement a été diffusé sur une chaîne télévisée un reportage accablant à l’encontre des syndics professionnels qui dénonçait la limite voire l’insuffisance de certains cabinets dans la gestion de

Au sein de nombreuses copropriétés, des copropriétaires louent leur bien à des locataires.

La convocation à l’assemblée générale est obligatoirement un acte écrit par lequel les copropriétaires sont informés qu’ils sont convoquer à participer à l’assemblée générale du syndicat des coproprié

Analyse de la décision

L’eau représente une question très sensible pour la plupart des résidences, notamment en ce qui concerne sa répartition entre les copropriétaires.

Alors que le différend porte souvent sur la régularisation individuelle des consommations en présence de compteurs divisionnaires (avec ou sans télé-relevage), elle peut dans certains cas intéresser le syndicat au regard de la facturation établie par le fournisseur d’eau.

Question: Je suis syndic non professionnel, j’ai perçu aux titres des honoraires de mutation (rédaction d’un état daté) un chèque de 150,00 € de la part du notaire. Faut-il que je l’enregistre dans la comptabilité du syndicat des copropriétaires, ou puis-je directement l’encaisser sur mon compte bancaire personnel? Dans l’éventualité où ces honoraires doivent figurer dans la comptabilité du syndicat des copropriétaires, comment s’effectue l’enregistrement?

Réponse: Avez-vous présenté un contrat de syndic dans lequel figure une rémunération pour les états datés? En effet, rappelons que tout syndic (qu’ils soient professionnels, non professionnels, bén

Au-delà de dénoncer les dérives voire les illégalités des professionnels, et en premier lieu des syndics, la publication des abus permet de faire un rappel de la législation en vigueur et des bonnes p

L’article 26 du décret du 17 mars 1967 précise que l’ordre du jour de l’assemblée générale doit être établi en concertation avec le conseil syndical et le syndic. Cela implique que ces derniers doive

Nous constatons encore beaucoup de convocations d’assemblée générale dans lesquelles nous retrouvons, en parallèle du vote du fonds travaux, la constitution ou l’abondement d’une «avance travaux». Or

Analyse de la décision

Les troubles de voisinages (nuisances sonores, voire olfactives) constituent un désordre courant pour bon nombre d’ensembles immobiliers. Ces méfaits ont surtout une origine interne, à savoir des désordres émanant de copropriétaires, mais aussi de locataires.

Nous revoilà avec un nouvel abusdu groupeCITYA qui nécessite une vigilance accrue non seulement des conseils syndicaux mais égalementdes copropriétaires. Il s’agit du contrat proposé par la filiale d

Pour contrôler les factures enregistrées sur l’exercice, nombreux copropriétaires et conseillers syndicaux sont attachés à consulter le relevé général des dépenses, dit communément RGD, produit par le

Le succès du 13ème salon de l’ARC a mis en évidence deux éléments essentiels, à savoir: le besoin d’information et d’assistance des conseillers syndicaux et syndics non professionnels, l’insatisfa

Lors de l’organisation du 13ème salon de l’ARC, l’une des inquiétudes du conseil d’administration était que les conditions sanitaires dissuadent les copropriétaires, les conseils syndicaux et les synd

Analyse de la décision

L’association syndicale libre (ASL) est un mode de gestion relatif à un ensemble de propriétaires dans un périmètre déterminé. Elle a pour objet d’entretenir ou de gérer des ouvrages ou de réaliser des travaux ainsi que des actions d’intérêt commun.

Elle n’est pas soumise au statut de la copropriété. C’est l’ordonnance du 1^er juillet 2004 et son décret d’application du 03 mai 2006 qui régissent les règles applicables aux ASL.

Lorsque l’on critique la profession, nous sommes accusés de démagogie, inventant des problèmes pour faire du buzz. Néanmoins, lorsque l’on dénonce leurs concurrents comme les startups qui vendent des

Question:« Notre syndicat de copropriétaires possède deux lots privatifs dans la copropriété. En assemblée générale, le syndic considère que le syndicat des copropriétaires vote «pour» chacune des résolutions sur la base des tantièmes relatifs à ses lots, en a-t-il le droit?»

Réponse: La réponse est clairement NON!

Dans un souci de maximisation de leurs profits, les syndics professionnels peuvent être tentés de proposer au syndicat des prestations supplémentaires facturables. Outre la régularité de certaines pr

Si les copropriétaires peuvent s’opposer à la régularité de résolutions d’assemblées générales, ils ne doivent pas se méprendre sur l’ensemble des actions judiciaires à devoir mener pour pouvoir préte

Analyse de la décision

Les irrégularités des assemblées générales peuvent être multiples, affecter une seule résolution (majorité légale enfreinte, absence de documents impératifs…) ou la réunion dans son intégralité (non-respect du délai réglementaire minimal de 21 jours, infraction aux prescriptions impératives sur le bureau de séance…).

Nous avons publié plusieurs articles dénonçantle cabinet Lambert pour ses facturesqui ne sont pas seulement illégales mais qui en plus pour certaines d'entre-elles présentent des libellés loufoques: (

La loi ALUR (2014), puis la loi Egalité et Citoyenneté (2017), enfin la loi ELAN (2018) ont introduit le conseil national de la transaction et de la gestion immobilière (CNTGI), ainsi que la commissio

Des coulures inesthétiques, provenant de fissurations ou d’interstices, sont souvent présentes sur les murs périphériques des sous-sols, parkings, caves et autres niveaux souterrains des copropriétés.

L’ancienne mouture de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ne précisait pas dans quelle mesure la copropriété était habilitée à valider un nouveau contrat de syndic qui prendrait effet en cours d

À l’occasion de son salon annuel, l’ARC a publiéune nouvelle collection de guides. D’une année à l’autre, nous battons des records de parution, pas forcément pour nous surpasser mais compte tenu de l

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La portée d’une autorisation de travaux privatifs donnée depuis plus de 5 ans

abus 4790: Quand le syndic IMMO PLUS MORILLON prétend à l’adoption licite de travaux l’intéressant par son extrapolation du formulaire de vote par correspondance

Vérifier l’enregistrement intégral des produits de la copropriété

Copropriété-services : la coopérative de l’ARC au service exclusif des adhérents de l’association

La responsabilité du syndic est engagée s'il ne retourne pas le protocole d'indemnisation dans le cadre de l'assurance dommages-ouvrage dans le temps et s''il ne vérifie pas son versement

abus 4789: Le contrat du cabinet ETHICA qui manque d’éthique avec la mention du tarif plafonné réglementé de l'état-daté à 540€

Ne mettez pas dans le même panier les syndics professionnels, les dirigeants et les gestionnaires de copropriété !

Est-il possible de louer un lot privatif sans le droit de jouissance privative rattaché à cette partie?

La convocation à l’assemblée générale : formalisme et contenu

La facture d'eau doit être déterminée sur des relevés

Les honoraires de mutations doivent ils transiter par la comptabilité du syndicat des copropriétaires ?

ABUS 4788: Attention aux résolutions dénuées de sens qu’il ne faut malgré tout pas prendre à la légère

Attention : les réunions du conseil syndical avec le syndic ne sont pas de droit dans le forfait de base

Gardez un œil sur votre compte « avance travaux »

Toute victime peut agir en réparation de son trouble de voisinage aux côtés du bailleur lésé

abus 4787 : Encore un contrat proposé par la filiale Q1C1 de CITYA à ne surtout pas valider concernant, cette fois-ci, la participation électronique aux réunions du conseil syndical et assemblée générale

Le relevé général des dépenses (RGD) ne présente pas forcément toutes les dépenses de l’exercice

La vision du directeur général de l’ARC sur les causes des difficultés rencontrées au sein des copropriétés

Le 13ème salon de l’ARC : un succès sans précédent ; et maintenant la suite...

Les membres d’une ASL peuvent avoir accès aux pièces comptables, sauf disposition contraire dans les statuts

Premièrement, on ne renouvelle pas le mandat de FONCIA ; deuxièmement on élit un syndic non professionnel et troisièmement on adhère à l’ARC

Syndicat de copropriétaires propriétaire d’un lot : A-t-il droit de vote en assemblée générale ?

ABUS 4786: Le Contrat litigieux de prestations de services du syndic GRATADE

Un copropriétaire peut être redevable de charges travaux malgré l’annulation judiciaire des résolutions ayant adopté les budgets exceptionnels correspondants.

Pour solliciter la nullité de l’assemblée générale dans son ensemble, le copropriétaire présent doit s’être opposé à toutes les résolutions selon la cour de cassation

ABUS 4785: Le syndic Lambert et le cabinet "raison-avocats" doivent impérativement cesser avec leurs factures abracadabrantesques

Pourquoi la commission de contrôle des syndics ne changera rien, et sera surtout source de « protection corporative » ?

Pourquoi voit-on si souvent des infiltrations sur les murs en sous-sol?

Comment gérer la fin d’un mandat de syndic avant l’échéance, à la suite d’une mise en concurrence

Les nouveaux guides édités par l’ARC avec l'offre spéciale noël !

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