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Nous sommes ravis de constater que de plus en plus de copropriétaires s’abonnent à notre revue trimestrielle qui, en toute modestie, recèle une mine d’informations sur le droit et l’actualité de la co

QUESTION: Depuis cinq ans j’occupe les fonctions de président du conseil syndical, je souhaite désormais présenter ma candidature pour assurer les fonctions de syndic non-professionnel. Suis-je tenu de présenter à la prochaine assemblée générale un contrat de syndic au même titre qu’un professionnel, qui doit respecter celui défini par le décret du 26 mars 2015 modifié par le décret du 2 juillet 2020?

Un syndic non-professionnel (ou bénévole) est une unique personne (physique ou morale) devant être désignée par l’assemblée générale. Cela peut être: une personne physique, à partir du moment où e

Comme toute personne morale, le syndicat des copropriétaires peut être concerné par des procédures judiciaires. Il peut être en demande lorsqu’il doit engager un recours pour faire face aux impayés d

Décidément à l’ARC on voit de tout, surtout en matière d’abus ou d’illégalités que nous qualifierons «d’exotiques». C’est simple, même nos adhérents se font une joie de nous transmettre les divers do

Analyse de la décision

Le recouvrement amiable et judiciaire se révèle fréquemment complexe face à des débiteurs chroniques, lorsque cette somme porte à la fois sur des provisions pour charges courantes, exceptionnelles (travaux) bénéficiant de subventions publiques.

Un arrêt de la cour d’appel de Paris du 16 décembre 2020 nous rappelle les principes fondamentaux applicables dans ce domaine.

Nous avons publié en février dernier un communiqué de presse dénonçant les pratiques de certains syndics professionnels qui ont abusé des dérogations parues suite à la covid-19, pour tenir les assembl

Nous commençons à être alertés par de plus en plus de conseillers syndicaux qui s’inquiètent des conséquences économiques liées à la covid-19 sur le fonctionnement de la copropriété et plus particuliè

Suite à la publication de notre communiqué de presse s’intitulant «le hold up des assemblées générales», les syndics se sont sentis obligés de rétorquer, mentionnant que nous mettions l’ensemble des s

Analyse de la décision

La vente d’un lot au sein d’une copropriété est soumise à un certain nombre d’obligations : communication de documents mentionnés à l’article L721-2 du Code de la construction et de l’habitation (ce que les notaires et syndics appellent souvent « pré-état daté », élaboration par le syndic d’un état daté…

Question: Je suis copropriétaire et demande en assemblée générale l’autorisation d’effectuer des travaux qui affectent les parties communes, si l’organe souverain refuse, puis-je parler d’abus de majorité? Comment faire pour les contraindre à me donner cette autorisation?

Réponse: Le principe est la liberté de l’assemblée générale de voter dans un sens ou dans un autre.

GRDF, le distributeur de gaz naturel, nous impose de changer le compteur de gaz collectif, en nous proposant de racheter l’ancien et de nous louer le nouveau.

Le vote par correspondance entré en vigueur au lendemain de la publication de l’arrêté fixant le formulaire de vote est l’une des principales difficultés des copropriétaires en cette seconde moitié de

A travers cet article, nous allons mettre une nouvelle fois en évidence comment les législateurs ou les pouvoirs publics sont dans l’obligation d’intervenir pour pallier au manque de sérieux des syndi

Comme bien souvent, dès que la loi du 10 juillet 1965 évolue avec de nouvelles dispositions, nous avons notre lot de nouveaux abus, voire d’illégalités, pratiqués par un certain nombre de syndics dits

Indépendamment des mesures dérogatoires provisoires prises pour répondre à la crise sanitaire, notamment en matière de tenue d’assemblée générale, la loi du 10 juillet 1965 réformée par l’ordonnance d

La volonté de l’ARC n’est pas de «casser du syndic», comme certains professionnels le pensent, mais d’améliorer le fonctionnement des copropriétés en apportant une assistance de pointe au conseil synd

Analyse de la décision

Les impayés sont redoutés et redoutables pour la copropriété, pouvant entraîner un important déséquilibre financier.

C’est ainsi que le syndic doit prendre à bras le corps les impayés et tenter au plus vite de trouver une solution amiable avec les copropriétaires débiteurs. Si cette voie amiable n’aboutit pas, le syndic doit alors engager une action judiciaire contre le copropriétaire débiteur.

Question: Je souhaite effectuer des travaux sur mon lot privatif qui affectent les parties communes, puis-je demander au syndic de convoquer une assemblée générale extraordinaire pour les commencer rapidement? Que faire si ce dernier refuse de la convoquer?

Réponse: À titre liminaire, nous soulignons qu’il vous faut effectivement l’autorisation de l’assemblée générale pour pouvoir effectuer des travaux sur votre lot privatif qui affectent les parties c

Dans le cadre des assemblées générales tenues conformément aux dispositions dérogatoires prévues par les diverses «ordonnances covid» publiées, l’UNIS a réalisé une enquête flash entre le 5 et le 8 fé

Depuis quelques temps, nous constatons une nouvelle tendance chez certains syndics: la proposition d’un contrat d’assistance.

Analyse de la décision

Le régime juridique des Associations Syndicales Libres (ASL) est complètement différent du régime de la copropriété. Pour les ASL il n’existe que deux textes règlementaires très pauvres: l’ordonnance du 1^er juillet 2004 et le décret du 03 mai 2006.

Dans les faits, les ASL sont intégralement régies par leurs statuts. Cela suppose donc que les statuts de l’ASL soient complets, détaillés et compréhensibles.

Analyse de la décision

L’exécution licite de travaux privatifs susceptibles d’affecter les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble oppose régulièrement le copropriétaire du lot concerné et le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic.

La confrontation peut se solder notamment par une action judiciaire auprès du juge des référés visant à leur suspension, si la voie préalable amiable se révèle vaine.

Alors qu’un certain nombre de syndics professionnels profitent de la crise sanitaire pour en faire encore moins que d’habitude, l’ARC s’active pour répondre au mieux à ses adhérents, ce qui se traduit

Eh oui, encore Citya pour alimenter notre rubrique "Abus" très chargée.

A la suite du communiqué de presse de l’ARC mettant en évidence comment certains syndics professionnels ont abusé du vote par correspondance pour détourner des assemblées générales, nous avons constat

Question: En raison d’un problème d’insécurité au sein de notre copropriété, le conseil syndical est sur le point de décider de l’installation d’un digicode en lieu et place de l’interphone et ne souhaite pas communiquer le code au cabinet médical pour éviter sa divulgation aux clients.

Réponse: A titre liminaire, il est important de rappeler que seule l’assemblée générale peut prendre cette décision, comme l’affirme l’arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 19 novembre 1997

Par tradition, nous publions à travers chaque article une pratique abusive d’un syndic ou d’un autre professionnel afin de nous focaliser sur le procédé en vue d’alerter les conseillers syndicaux et c

Suite à notre article «La fin des chaudières fioul a-t-elle sonné ?» annonçant la probable obligation de changer les chaudières fonctionnant au fioul, l’ARC a participé à la consultation publique sur

Avec les exigences de confinement qui limitent les possibilités d’assemblée générale en physique, voire en visioconférence, le vote par correspondance a été propulsé. Sans grande surprise, il n’a pas

Analyse de la décision

Voici un arrêt intéressant et récent de la Cour de Cassation.

Une société de syndic ayant fusionné avec une autre, un copropriétaire avait refusé de payer ses charges en faisant valoir que le « nouveau syndic » (l’autre société) n’avait pas été élu par l’assemblée générale et que son mandat était nul.

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La nouvelle revue trimestrielle d’avril 2021 "en kiosque" à l’ARC

Un syndic « bénévole » ou « non-professionnel » doit-il être désigné sur la base d’un contrat de syndic?

Dossier du mois d'Avril 2021: Imposer des tarifs clairs de l’avocat et une collaboration étroite avec le conseil syndical avant d’entamer toute procédure judiciaire

ABUS N° 4735 : Le contrat de syndic poisson d’avril...

Le décompte des provisions et charges du copropriétaire débiteur doit intégrer leur quote-part de subventions publiques versées au syndicat, ainsi que les seuls frais nécessaires à leur recouvrement

ABUS DE LA SEMAINE N° 4734 : Comment Loiselet et Daigremont profite du vote par correspondance pour augmenter ses honoraires de manière indécente.

Comment prévenir les impayés de charges en copropriété

Encore un génie professionnel qui ferait mieux de rester dans sa lampe...

Le vendeur d’un local commercial en copropriété a une obligation d’informer l’acquéreur des restrictions liées à l’activité contenu dans le règlement de copropriété et relevant d’une décision d’assemblée générale définitive.

Je suis copropriétaire et demande en assemblée générale l’autorisation d’effectuer des travaux qui affectent les parties communes, si l’organe souverain refuse, puis-je parler d’abus de majorité?

GRDF, le distributeur de gaz naturel, nous impose de changer le compteur de gaz collectif, en nous proposant de racheter l’ancien et de nous louer le nouveau. Cette injonction est-elle légitime et la plus pertinente ? Est-ce à la copropriété de financer ?

ABUS N° 4733 : Pour SERGIC, ne pas respecter les dispositions relatives au vote par correspondance n’est pas un « souci »

Des pénalités règlementées à l’encontre des syndics professionnels

ABUS DE LA SEMAINE N° 4732 : Pourquoi il faut être vigilant avec le vote par correspondance : le cas GRATADE

Attention aux solutions hybrides de vote par correspondance en ligne.

L’ARC, c’est aussi une assistance technique de pointe.

Pour obtenir une condamnation au paiement, il doit être démontré par le syndicat des copropriétaires que la créance est liquide, certaine et exigible.

En tant que copropriétaire puis-je demander au syndic de convoquer une assemblée générale extraordinaire ?

Une étude de l’UNIS très instructive sur la mise en place du vote par correspondance.

ABUS N° 4731 : Le cabinet SOGESTIM : réaliser une seule mission et être payé à deux reprises, tel est son secret !

Les statuts de l’ASL doivent être parfaitement respectés en matière de convocation à l’assemblée générale.

Les conditions pour que le syndicat puisse requérir du juge des référés la suspension de travaux privatifs sur les parties communes et du changement d’affectation d’un lot à la location meublée touristique

Six adresses mails pour accéder à l’ensemble des services de l’ARC et de sa coopérative technique.

ABUS DE LA SEMAINE N° 4730 : Citya dans toute sa splendeur…

L’ARC est-elle une adepte du « syndic bashing » ?

Le conseil syndical peut-il décider de la mise en place d’un digicode et enlever l’interphone en présence d’un cabinet médical au sein de la copropriété?

ABUS N° 4729 : Deux abus pour le prix d’un avec le cabinet Dauchez

Les actualités législatives sur les chaufferies fioul

Les résolutions ne peuvent pas être amendées dans le formulaire de vote par correspondance.

La Cour de Cassation confirme : on ne « vend » pas les copropriétés avec les meubles

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