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Dossiers conseils

Conseil - 12/12/2022

Contrôler au laser les honoraires du syndic

Une des missions essentielles du conseil syndical est le contrôle des comptes du syndicat des copropriétaires. Cette vérification est très large car elle concerne la comptabilité, la répartition des

Technique - 31/08/2023

Boucliers tarifaires : où en est-on ?

Mis en place à partir de novembre 2021 pour le gaz et de juillet 2022 pour l’électricité, les boucliers tarifaires pour l’habitat collectif ont permis d’atténuer la hausse des coûts de l’énergie pour
Reponses expert

Réponse de l'expert - 10/11/2022

La périodicité entre deux assemblées générales (ordinaires)

Question : L’assemblée générale de ma copropriété a eu lieu le 21 juin 2022. Le syndic nous informe que la prochaine se tiendra en février 2023. En a-t-il le droit puisqu’il n’y aura pas un délai d’un an écoulé entre les deux assemblées générales ?
Réponse: A titre liminaire, rappelons que le syndic est maître de l’ordre du jour.

Technique - 27/07/2023

Un décret attendu à corps et à CRE

Après d’âpres discussions auprès de la Commission de Régulation des Energies (CRE), publication des «ARRETES pour le déploiement d'infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de
Reponses expert

Réponse de l'expert - 11/01/2024

Mon syndic peut-il réclamer des indemnités si nous mettons fin à son contrat avant la date d’échéance à la suite d’une mise en concurrence?

Question: Lors de l’assemblée générale qui s’est déroulée le 15 juin 2022, nous avons voté un mandat pour une période de 2 ans, entraînant que la fin du contrat de notre syndic est prévue pour le 15 juin 2024. Cette année nous souhaitons organiser l’assemblée générale fin avril/début mai et nommer un nouveau syndic compte tenu des carences chroniques de l’actuel. Notre syndic nous a indiqué que si l’assemblée générale mettait fin à son contrat avant l’échéance du mandat, il serait en droit de réclamer des indemnités, nous invitant à tenir l’assemblée générale le 15 juin 2024, ce qui ne nous arrange pas. Ses affirmations sont-elles exactes ? Que nous conseillez-vous?
Réponse: De manière générale, lorsqu’une partie met fin à un contrat avant la date d’échéance, l’autre partie est en droit de demander une indemnité à défaut de réclamer l’intégralité de sa rémunérat
Legislation

Quelles sont les conditions d’opposabilité d’un modificatif au règlement de copropriété pour l’acquéreur d’un lot ?

Analyse de la décision

 

Pour rappel, le règlement de copropriété est un document écrit définissant les règles de fonctionnement de l’immeuble et précisant les droits et les obligations des copropriétaires et de leurs locataires.

Pour être opposable aux tiers, toute modification du règlement de copropriété doit être publiée au service de la publicité foncière, qui collecte et archive tous les textes sur les immeubles et leurs propriétaires.

Legislation

La conformité du point de départ du délai de contestation de décisions d'assemblée générale avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Analyse de la décision

Les décisions se prennent obligatoirement par les copropriétaires réunis en assemblée générale, en fonction de majorités définies par la loi.

Elles s’appliquent à tous les copropriétaires qu’ils soient absents de l’assemblée générale, votant par correspondance ou opposant à la décision.

Legislation

La prescription de deux ans édictée par le Code de la consommation limitant à cette durée le paiement d'une facture d'un professionnel n'est pas applicable au syndicat des copropriétaires

Analyse de la décision

L’instauration du Code de la consommation est née d’une volonté protectrice du législateur. Face aux abus avérés de certains professionnels et à leur position de force face aux consommateurs démunis, il a fallu édicter des règles pour rééquilibrer le rapport de force.