Tous les derniers articles Documentations (701)

Filtrer par période
Période
Reponses expert

Réponse de l'expert - 20/06/2024

Puis-je supprimer une porte palière d’accès à mon appartement sans autorisation préalable de l’assemblée générale ?

Question: J’aimerais connaitre les démarches poursupprimer une des deux portes palières d'accès à mon appartement, qui sont des parties privatives. En effet,le logement est composé de deux portes qui donnent sur le palier. Une a été condamnée mais elle est en bois très léger, et j’aimerais la déposer pour y construire un vrai mur, pour une meilleure isolation et sécurité. Est-ce quece genre de décision doit être votée en assemblée générale ?Si oui, sous quelle majorité ? A défaut, dois-je demander un accord au syndic ou au conseil syndical? Ou tout simplement les informer ?
Réponse : Je suppose qu’il s’agit donc uniquement de travaux sur des parties privatives ne touchant par les parties communes, car je ne connais toutefois pas la configuration de votre appartement. L
Abus

Abus - 06/02/2023

Abus 4911 Lorsque le gaz monte à la tête de CITYA

Et voilà encore CITYA pour une illégalité en cascade inacceptable. C’est simple, nous ne comprenons pas le silence des chambres professionnelles devant son comportement inexcusable. Ce syndic vole l
Reponses expert

Réponse de l'expert - 29/03/2024

Comment calculer le mode de computation des jours francs dans le cadre de l’envoi des votes par correspondance ?

Question: l’assemblée générale de ma copropriété se tiendra le jeudi 4 avril prochain. Notre syndic nous informe que les formulaires de vote devront lui être réceptionnés au plus tard le jeudi 30 mars avant minuit. A compter de cette date, les formulaires de vote réceptionnés ne pourront plus être pris en compte. Cela est-il légal ?
Réponse: L’article 9 bis du décret du 17 mars 1967 précise les modalités de réception de ces formulaires: «Pour être pris en compte lors de l'assemblée générale, le formulaire de vote par corresponda
Reponses expert

Réponse de l'expert - 11/05/2023

Le syndic refuse de communiquer les documents demandés par un membre du conseil syndical, comment peut-on exiger des pénalités de retard ?

Question : Je suis membre du conseil syndical, j’ai demandé des pièces à mon syndic par mails ou courriers simples mais il ne me les a pas communiqués. Comment puis-je exiger le bénéfice des pénalités de retard prévu à l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 ?
Le conseil syndical peut effectivement demander au syndic la transmission de pièces par mail.
Dossiers conseils

Conseil - 06/03/2023

Etes-vous inscrits à la newsletter de l’ARC ?

Une des priorités de l’ARC est de permettre à l’ensemble de ses adhérents d’être informés des dernières actualités de la copropriété. Pour cela, nous actualisons chaque semaine le site internet de l’
Reponses expert

Réponse de l'expert - 18/10/2022

Est-il vrai que le vote par correspondance dispose de deux poids, deux mesures ?

Question:En tant que président de séance, mon syndic, qui est le secrétaire, m’a informé que si une résolution est amendée au cours de l’assemblée générale, les votes qui se sont exprimés "favorablement " par correspondance ne devront pas être pris en compte, alors que les votes «contre» seront maintenus. Est-il vrai que la loi prévoit un régime différencié en fonction du vote exprimé par correspondance?
Réponse: Votre syndic a tout à fait raison. En effet, l’article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965 prévoit deux régimes différenciés en fonction que le copropriétaire qui s’est exprimé par correspo
Reponses expert

Réponse de l'expert - 09/03/2023

Un copropriétaire peut-il refuser de payer ses charges car il a effectué de sa propre initiative des travaux sur partie commune?

Question : Un copropriétaire indique au syndic qu’il refuse de payer ses charges au motif qu’il a refait les peintures de la cage d’escalier (partie commune), de sa propre initiative. Il considère que le financement des travaux vient en compensation des charges. Qu’en pensez-vous?
Réponse: Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et éléments d’équipements communs, le syndicat des copropriétaires vote chaq
Actu juridique

Actualité juridique - 23/03/2023

Le droit de jouissance privative

La copropriété est composée obligatoirement de parties communes et de parties privatives. A côté de cette distinction, il existe des parties communes à jouissance privative. Qu’est-ce q
Actu juridique

Actualité juridique - 10/10/2022

La diffusion des décisions prises en assemblée générale

Au cours de l’assemblée générale, un certain nombre de décisions sont prises par les copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance et sont actées sur un procès-verbal. Il doi
Reponses expert

Réponse de l'expert - 25/08/2022

Embedded thumbnail for Quels sont les différents modes de participation à l’assemblée générale de la copropriété

Quels sont les différents modes de participation à l’assemblée générale de la copropriété

Question: Le syndic a décidé unilatéralement de tenir l’assemblée générale en milieu de journée ne me permettant pas d’y assister. Puis-je remettre un mandat à un copropriétaire de l’immeuble ou à un tiers pour qu’il me représente lors de l’assemblée générale afin de voter en mon nom en fonction des consignes que je lui adresserai?
Pour résumer, conformément à l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965, un copropriétaire est habilité à donner un mandat de représentation à un copropriétaire de l’immeuble mais plus généralement à t
Actu juridique

Actualité juridique - 12/10/2023

Les combles sont-ils des parties communes?

A l’heure où l’amélioration de la performance énergétique agite les copropriétés, les combles de l’immeuble peuvent arriver au centre de toutes les attentions. L’isolation de ces volumes déclenche de