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Actu juridique

Actualité juridique - 13/03/2026

Les honoraires privatifs restent une charge de copropriété

Le syndic qui est un prestataire de la copropriété doit enregistrer dans la comptabilité l’ensemble des honoraires qu’il perçoit. A ce titre, l’arrêté du 14 mars 2005 a défini une nomenclature compta

Dossier - 13/03/2026

A quand un 49-3 de la copropriété ?

Il existe actuellement une méfiance de plus en plus importante des conseillers syndicaux et des copropriétaires à l’égard de leurs syndics. Néanmoins, nombreux professionnels et chambres professionne
Legislation

Une simple cloison peut devenir porteuse

Analyse de la décision

Le plancher d’un appartement d’une copropriété, récemment acheté, s'est affaissé. L'acquéreur a, après expertise, assigné le vendeur en indemnisation de ses préjudices sur le fondement notamment de la « réticence dolosive » d’information, reprochant en clair à son vendeur ne pas l’avoir informé de la suppression d’une cloison des locaux, à l’origine de l’affaissement constaté.

Reponses expert

Réponse de l'expert - 10/07/2026

La copropriété peut-elle contraindre un seul lot, dédié à une activité de restauration, à être doté d’un compteur divisionnaire d’eau froide ?

Notre copropriété, depuis quelques mois, a vu s’implanter un restaurant en ses murs, et certains copropriétaires craignent que l’exercice de cette activité n’entraîne une hausse conséquente de notre consommation d’eau froide. Au sein de notre conseil syndical, nous avons émis l’idée d’imposer au restaurant la pose d’un compteur divisionnaire d’eau froide, afin de pouvoir procéder à une individualisation de sa consommation et éviter ainsi que cette surconsommation à venir ne soit supportée par les autres copropriétaires. Nous avons fait part de cette idée à notre syndic, qui nous a dit que cela n’était pas possible. Pourriez-vous nous éclairer à ce sujet ?
La répartition des charges de chauffage ou des charges d’eau est toujours un sujet sensible, voire passionnel, pour les copropriétés ! Par principe, il nous faut rappeler que le contrat de fourniture