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Analyse de la décision

L’association syndicale libre (ASL) est un mode de gestion relatif à un ensemble de propriétaires dans un périmètre déterminé. Elle a pour objet d’entretenir ou de gérer des ouvrages ou de réaliser des travaux ainsi que des actions d’intérêt commun.

Elle n’est pas soumise au statut de la copropriété. C’est l’ordonnance du 1^er juillet 2004 et son décret d’application du 03 mai 2006 qui régissent les règles applicables aux ASL.

Lorsque l’on critique la profession, nous sommes accusés de démagogie, inventant des problèmes pour faire du buzz. Néanmoins, lorsque l’on dénonce leurs concurrents comme les startups qui vendent des

Question:« Notre syndicat de copropriétaires possède deux lots privatifs dans la copropriété. En assemblée générale, le syndic considère que le syndicat des copropriétaires vote «pour» chacune des résolutions sur la base des tantièmes relatifs à ses lots, en a-t-il le droit?»

Réponse: La réponse est clairement NON!

Dans un souci de maximisation de leurs profits, les syndics professionnels peuvent être tentés de proposer au syndicat des prestations supplémentaires facturables. Outre la régularité de certaines pr

Si les copropriétaires peuvent s’opposer à la régularité de résolutions d’assemblées générales, ils ne doivent pas se méprendre sur l’ensemble des actions judiciaires à devoir mener pour pouvoir préte

Analyse de la décision

Les irrégularités des assemblées générales peuvent être multiples, affecter une seule résolution (majorité légale enfreinte, absence de documents impératifs…) ou la réunion dans son intégralité (non-respect du délai réglementaire minimal de 21 jours, infraction aux prescriptions impératives sur le bureau de séance…).

Nous avons publié plusieurs articles dénonçantle cabinet Lambert pour ses facturesqui ne sont pas seulement illégales mais qui en plus pour certaines d'entre-elles présentent des libellés loufoques: (

La loi ALUR (2014), puis la loi Egalité et Citoyenneté (2017), enfin la loi ELAN (2018) ont introduit le conseil national de la transaction et de la gestion immobilière (CNTGI), ainsi que la commissio

Des coulures inesthétiques, provenant de fissurations ou d’interstices, sont souvent présentes sur les murs périphériques des sous-sols, parkings, caves et autres niveaux souterrains des copropriétés.

L’ancienne mouture de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ne précisait pas dans quelle mesure la copropriété était habilitée à valider un nouveau contrat de syndic qui prendrait effet en cours d

À l’occasion de son salon annuel, l’ARC a publiéune nouvelle collection de guides. D’une année à l’autre, nous battons des records de parution, pas forcément pour nous surpasser mais compte tenu de l

Analyse de la décision

Véritable fléau pour les copropriétés, les impayés doivent être surveillés de très près par le syndic et être recouvrés le plus rapidement possible.

Cette mission déléguée exclusivement au syndic par la loi du 10 juillet 1965, est d’une importance extrême. Ce dernier doit alors être actif pour ne pas dire proactif dès la naissance d’une dette.

Selon l’Anah les impayés de charges en copropriété ont augmenté de manière significative au cours de ces dernières années. Les causes sont multiples: absence de politique de maitrise des charges,

Question: En tant que membre du conseil syndical, je suis perdu avec toutes ces terminologies. Nous n’avons plus de syndic au sein de notre copropriété, qui devons-nous faire désigner par le président du tribunal judiciaire?

Réponse : Il est vrai que les terminologies juridiques sont sources de confusion pour les copropriétaires.

Les administrateurs de biens peuvent exercer des fonctions telles que la gestion des copropriétés (syndic), de locaux (location) ou encore la cession de ceux-ci (transaction), et ce, par des services

L’ARC est conscient qu’une grande partie de ses adhérents ne pourra se rendre physiquement au salon annuel de l’ARC qui se tient cette année les mercredi 20 et jeudi 21 octobre à l’espace Charenton 75

Analyse de la décision

Une copropriété est obligatoirement composée de parties communes et de parties privatives, mais une partie commune peut être générale ou spéciale.

Si la partie commune est générale, elle est la propriété indivise à l’ensemble des copropriétaires composant le syndicat des copropriétaires. Si elle est spéciale, alors elle est la propriété indivise uniquement pour certains copropriétaires concernés.

Décidément, avec les syndics professionnels, même les cadeaux sont à redouter.

Décidément, le monde de l’administration de biens est impitoyable, où la seule motivation est le profit, ce qui est en totale contradiction avec la gestion des copropriétés dont l’objet est l’administ

Cette année, Le 13ème salon annuel de l’ARCse déroulera en présentiel à l’espace Charenton 75012 les mercredi 20 et jeudi 21 octobre 2021. Comme toujours l’accès au salon, aux ateliers et aux confére

Depuis le 1er janvier 2017, la quasi-totalité des copropriétés sont tenues de disposer d’un fonds travaux qui doit être déposé sur un compte bancaire séparé et rémunéré. De nombreuses questions gravi

A la suite d’une maladie, je suis désormais obligé de me déplacer en un fauteuil roulant de manière permanente. En tant que copropriétaire je peux très difficilement sortir de chez moi à cause d’un problème d’accessibilité des parties communes. Puis-je entreprendre des travaux d’installation d’une rampe pour faciliter l’accès à mon logement?

AVIS DE L'EXPERT : Nous sommes au regret d’apprendre votre maladie nécessitant de vous déplacer de manière permanente en fauteuil roulant. Il est malheureusement vrai que les copropriétés dont les pe

Lors de l’élaboration de l’ordonnance du 30 octobre 2019, l’une des volontés des pouvoirs publics était de prévoir des dispositions dérogatoires pour les petites copropriétés en matière d’obligation d

Analyse de la décision

La location au sein d’une copropriété peut être source de conflits en raison du comportement des locataires. En effet, les copropriétaires peuvent subir de nombreuses nuisances notamment sonores de la part des occupants, et les propriétaires-bailleurs peuvent être inactifs ou mettre beaucoup trop de temps à agir à l’encontre de leurs locataires.

A plusieurs reprises nous avons rappelé que l’un des objectifs du syndicat des copropriétaires est la maitrise des charges. A cela une raison simple: les dépenses sont en pleine dérive entrainant cha

Le formulaire de vote par correspondance suscite légitimement de nombreuses questions, que ce soit auprès des professionnels concernant sa conception ou des copropriétaires sur les modalités pour le r

Analyse de la décision

Les équipements collectifs (existants ou institués) peuvent provoquer non seulement des nuisances pour les membres de ce syndicat, mais également dans certains cas de personnes tierces mitoyennes.

L’ordonnance du 30 octobre 2019 qui a réformé la loi du 10 juillet 1965 a prévu deux types de délégations de pouvoirs que l’assemblée générale peut donner au conseil syndical. On retrouve celle prévu

La loi n° 2011-689 du 31 mai 2021 a prolongé certaines dispositions dérogatoires concernant la tenue des assemblées générales jusqu’au 30 septembre 2021. Compte tenu de l’absence de rebond épidémiolo

Depuis quelques mois, desadhérents nous informent être sollicités par Enedis, gestionnaire de réseau électricité, pour effectuer un test à distance sur un appareil appelé le disjoncteur principal de b

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Les membres d’une ASL peuvent avoir accès aux pièces comptables, sauf disposition contraire dans les statuts

Premièrement, on ne renouvelle pas le mandat de FONCIA ; deuxièmement on élit un syndic non professionnel et troisièmement on adhère à l’ARC

Syndicat de copropriétaires propriétaire d’un lot : A-t-il droit de vote en assemblée générale ?

ABUS 4786: Le Contrat litigieux de prestations de services du syndic GRATADE

Un copropriétaire peut être redevable de charges travaux malgré l’annulation judiciaire des résolutions ayant adopté les budgets exceptionnels correspondants.

Pour solliciter la nullité de l’assemblée générale dans son ensemble, le copropriétaire présent doit s’être opposé à toutes les résolutions selon la cour de cassation

ABUS 4785: Le syndic Lambert et le cabinet "raison-avocats" doivent impérativement cesser avec leurs factures abracadabrantesques

Pourquoi la commission de contrôle des syndics ne changera rien, et sera surtout source de « protection corporative » ?

Pourquoi voit-on si souvent des infiltrations sur les murs en sous-sol?

Comment gérer la fin d’un mandat de syndic avant l’échéance, à la suite d’une mise en concurrence

Les nouveaux guides édités par l’ARC avec l'offre spéciale noël !

La Cour de cassation apporte des précisions quant aux documents à fournir pour apporter la preuve de la dette du copropriétaire débiteur.

Le syndicat des copropriétaires n’a pas à prendre en charge les frais de contentieux abusifs ou illégaux facturés aux copropriétaires débiteurs par le syndic.

Syndic provisoire, administrateur provisoire, mandataire ad hoc, administrateur ad hoc : le point sur les différentes terminologies

ABUS 4784 : Les pratiques commerciales irrégulières du syndic FONCIA Paris est Poincaré

Le 13ème salon de l’ARC : un programme parallèle en ligne et en direct grâce à la WebTV

Une partie commune spéciale est exclusivement affectée aux copropriétaires dont elle est la propriété

ABUS 4783 : Attention au cadeau empoisonné du cabinet loiselet & daigremont concernant son service lodaveille

Le président de la FNAIM a vendu son cabinet a FONCIA qui est lui-même affilié à une autre chambre professionnelle

Le 13ème salon annuel de l’ARC : 243 raisons de participer en présence ou à distance !

Ouvrir un compte bancaire séparé et rémunéré dédié au fonds travaux, est-ce réellement possible ?

En tant que copropriétaire à mobilité réduite, puis-je exécuter des travaux d’accessibilité à mon logement ?

Les allègements sur les obligations comptables pour les petites copropriétés

La Cour de cassation reconnait que les copropriétaires peuvent se prévaloir de l’action oblique pour résilier le bail d’un locataire

ABUS 4782 : Imbroglio du cabinet Olliade en matière de mise en concurrence des contrats de syndic et des marchés

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ABUS 4781 : Attention aux délégations de pouvoirs tous azimuts données au conseil syndical pour protéger le cabinet NEXITY

Dossier du mois d'octobre 2021: La fin des dispositions dérogatoires suite à la covid-19 concernant la gestion des Copropriétés : nos préconisations

Campagne d’Enedis pour tester certains appareils

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