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Voilà une bizarrerie de la loi du 10 juillet 1965 qui peut en exciter plus d’un: il s’agit de l’existence d’un même article de loi qui n’a pas le même contenu, à savoir l’article 14-2. Expliquons le

Nous avons fini l’année 2022 avec un abus dénonçant CITYA, nous commençons l’année 2023 en dénonçant une nouvelle illégalité concernant CITYA. En effet, qui ne connaît pas CITYA pour ses abus et illé

Nous avons expliqué à plusieurs reprises les risques et les travers que représentait la mise en place des formulaires de vote par correspondance. Au-delà de permettre aux copropriétaires de voter sur

Décidemment, les copropriétés sont le défouloir de toutes les professions. Dès que l’on veut dynamiser un secteur pour faire plaisir à des lobbies, on ajoute de nouvelles obligations à la charge du s

Chaque semaine, nous publions une dizaine d’articles qui abordent différents sujets souvent techniques mais avec, nous l’espérons, une approche pédagogique. Alors, une fois n’est pas coutume, nous al

Conformément à l’article 11 du décret du 17 mars 1967, les seuls documents comptables qui doivent être joints à la convocation de l’assemblée générale sont les cinq annexes comptables telles que défin

Nous sommes fréquemment interrogés sur les conséquences de l’approbation des comptes, tant pour les copropriétaires que pour la copropriété. En effet, même si l’ensemble les copropriétaires forme le

Question : Nous avons voté en assemblée générale le budget prévisionnel, avec une date d’exigibilité au 1er juin 2023. Cependant au 31 mai 2023, je n’ai toujours pas reçu l’appel de fonds du syndic. Suis-je tenu de payer mes charges ?

Réponse: Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote c

Face à l’explosion du montant des charges, et en particulier du prix des énergies, nombreux syndics préconisent de constituer des avances afin que le syndicat des copropriétaires puisse faire face à d

Question: Lors du contrôle des comptes, j’ai relevé sur le livret A des intérêts bancaires d’un montant de 134,48 €. Après interrogation auprès de notre syndic, il m’a indiqué qu’il s’agissait des intérêts bancaires générés par le placement des sommes afférentes aux fonds de travaux. Selon le syndic, ces intérêts bancaires ne seront pas à repartir en fin d’exercice mais réaffectés au fonds de travaux. Cela est-il exact?

Réponse: En matière d’affection de produits bancaires, il existe une règle et une exception. L’article 35-1 du décret du 17 mars 1967 impose à l’assemblée générale de décider du placement de fonds

Décidemment, avec les syndics professionnels, il faut se méfier en priorité des questions qui imposent à l’assemblée générale de voter des résolutions qui s’appuient sur des impératifs légaux.

Parmi les nombreux griefs que l’on peut formuler à l’égard des syndics professionnels est leur tendance à vouloir faire travailler le conseil syndical en leurs lieux et place. Au-delà de ce transfert

La consultation des pièces et documents qui intéressent le syndicat des copropriétaires est réservée aux membres du conseil syndical. Cependant en vue de l’approbation des comptes, le législateur a p

Nous avons publié le 30 septembre dernier, surnotre page Linkedin ainsi que sur notre site internet, un post reprenant un coup de gueule légitime d’un gestionnaire de copropriété qui est fatigué de te

Les évolutions de la loi du 10 juillet 1965 devaient mettre fin aux pratiques abusives de syndics professionnels sur la trésorerie du syndicat.

Les honoraires complémentaires liés à l’assemblée générale présentent beaucoup de facturations abusives ou plutôt devrions-nous dire d’illégalités. Le problème découle d’une manipulation plus ou moin

Analyse de la décision

Lorsque l’assemblée générale vote le changement de syndic, la question de la transmission des archives se pose.

Analyse de la décision

Le personnel d’immeuble (employé catégorie A, gardien catégorie B) constitue souvent un sujet de discorde entre résidents et syndic, en raison des tâches contractuelles non effectuées, le coût financier de ce poste dans le budget du syndicat des copropriétaires.

Question: Au vu des nombreuses carences et inactions de mon syndic professionnel je souhaite proposer ma candidature en tant que syndic bénévole Suis-je tenu par les mêmes obligations légales et réglementaires que le syndic professionnel en matière de gestion de la copropriété?

Réponse: Avant de répondre à votre question, je précise que pour être élu en tant que syndic non professionnel (dit syndic bénévole) conformément à l’article 17-2 de la loi du 10 juillet 1965, vous d

Analyse de la décision

La loi relative au droit de la copropriété en fixe son application. Selon l’article 1^er de la loi du 10 juillet 1965 « la présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis à usage total ou partiel d’habitation dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes.

Alors que le règlement des provisions et charges par les copropriétaires devrait être une simple formalité, des cabinets s’évertuent à les complexifier.

L’assemblée permet d’apprécier la compétence et l’intégrité des syndics professionnels, puisqu’il lui revient principalement de rédiger et de diffuser sa convocation aux copropriétaires. Le cabinet n

En tant que principale association de défense des copropriétaires et de son contre-pouvoir qui est le conseil syndical, nous scrutons tout article qui les concerne. A ce titre, nous avons eu connaiss

Malgré nos multiples articles et guides, nous avons au quotidien des questions sur la signalétique et la distinction des acronymes entre projet de plan pluriannuel de travaux, plan pluriannuel de trav

L’une des missions essentielles du conseil syndical est de contrôler les dépenses du syndicat des copropriétaires qui sont engagées par le syndic. Cette disposition est expressément prévue à l’articl

Une des missions du conseil syndical est de vérifier que l’ensemble des questions et résolutions inscrites dans l’ordre du jour par le syndic sont conformes, d’une part, à l’intérêt de la copropriété

Le syndicat coopératif est un mode de gestion du syndicat des copropriétaires, dans lequel le président du conseil syndical est le syndic non professionnel de la copropriété. Comment f

A partir du 1er janvier 2023 s’appliquera, de manière progressive, et en fonction du nombre de lots principaux qui composent la copropriété, une obligation d’établir un bilan du bâti accompagné d’un d

Certains observateurs diront : « mais c’est quoi ce titre ? Qu’est-ce que l’ARC Nationale va encore écrire ?

Décidemment, nous avons beaucoup de questions sur les conséquences du vote de l’approbation des comptes, ne sachant pas exactement ce qu’elle englobe. La situation est d’autant plus compliquée quand

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Attention : deux versions de l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 coexistent

Abus 4902 Lorsque CITYA fait tourner son business au détriment de la loi

Abus 4996 Alerte au formulaire de vote par correspondance : le cas du syndic DOMEOS

Nouvelle obligation inutile à la charge du syndic concernant la délivrance des factures d’eau

Comment le syndic est-il désigné et à quoi sert-il?

Ne laissez pas les annexes comptables être notifiées sans les contrôler au préalable

L’approbation des comptes ne vaut pas approbation de la répartitions individuelle

Mes charges sont-elles exigibles si mon syndic n’a pas envoyé préalablement l’appel de fonds

Ne pas confondre provisions et avances

peut-on affecter les intérêts bancaires liés au placement des sommes afférentes aux travaux ?

Abus 4996 Le cabinet C.P.A.B. doit mettre à jour ses connaissances en matière de conservation des archives

Abus 4941 Attention au piège de la délégation de pouvoirs donnée au conseil syndical : le cas DAUCHEZ

La consultation des pièces justificatives des charges

abus 4880: Lorsque le président de l’Association Nationale des Gestionnaires de Copropriété (ANGC) humilie ses confrères

Abus 5014 Cabinet GIRARD : éjecté en assemblée générale pour sa gestion illicite des fonds du syndicat

Contrôlez bien les deux variables prévues dans le contrat de syndic en matière d’assemblée générale

Le nouveau syndic ne doit pas se contenter du listing des archives fourni par l'ancien syndic, mais dresser son propre inventaire

L'employeur du personnel de l'immeuble est le syndicat des copropriétaires et non le syndic

En tant que syndic non professionnel, suis-je tenu aux mêmes obligations légales qu’un syndic professionnel dans la gestion de ma copropriété ?

Un lot dépourvu de tantième de copropriété dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, ne peut en sortir

Abus 5005 Quand FONCIA encaisse les provisions d’un copropriétaire sur un compte bancaire tiers clôturé

Abus 5036 Les interprétations juridiques rocambolesques du syndic MGEFFRAY IMMOBILIER

Une nouvelle approximation inquiétante sur la revue de l’Information Rapide de la Copropriété (IRC) concernant le contrôle du conseil syndical

Projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT), plan pluriannuel de travaux (PPT) ou diagnostic de performance énergétique (DPE), diagnostic technique global (DTG)

Abus 5006 La résolution insensée du cabinet C.P.A.B en matière d’engagement de dépenses

Abus 4913 La résolution dangereuse du cabinet BARATTE à ne pas reproduire

Le syndicat coopératif : quoi, comment, qui ?

La cotisation minimum annuelle du nouveau fonds de travaux est-elle fixée à 5 % du budget prévisionnel ou à 2,5 % du plan pluriannuel de travaux ?

Mais pourquoi il y a une association puissante pour défendre les copropriétés et aucune pour défendre les croissants chauds?

Abus 4984 Le cabinet JOLY : non, l’approbation des comptes n’est pas l’approbation de la situation de la trésorerie

ARC Nationale