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Reponses expert

Réponse de l'expert - 11/07/2024

Un gestionnaire peut-il refuser d’inscrire une question à l’ordre du jour de l’assemblée générale ?

Question: En vue de notre assemblée générale qui s'est déroulée le 25 avril dernier, nous avions demandé au syndic d'inscrire à l'ordre du jour une résolutionautorisant l'installation de volets roulants dans notre résidence construite en 1963 avec des volets en fer. Notre règlement de copropriété n'a pas été réactualisé depuis sa première parution et ne mentionne pas d'interdiction de ce type de travaux. La gestionnaire du syndic a refusé de soumettre au vote cette demande et a spécifié que les copropriétaires intéressés par l'installation de volets roulants avec caisson externe, en remplacementdes volets d'origine en fer, devaient écrire individuellement au syndic et que leur demande serait soumise au vote lors de la prochaine assemblée générale. Sachant qu’en règle générale, n’importe quelle modification extérieure doit recueillir l’accord des copropriétaires réunis en assemblée, nous vous remercions de nous informer de la démarche officielle à suivre, ce syndic faisant obstruction à toute demande qui ne puisse leur apporter des commissions.
Réponse : L’article 30, alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose: «L'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité prévue à l'article 25, peut, à condition qu'elle soit conform
Abus

Abus - 21/08/2023

Abus 4960 Le contrat navrant du cabinet AVRON COPRO

Après ces vacances estivales, nous repartons en force avec le contrat millésime 2023 du syndic AVRON COPRO qui dépasse tout entendement. C’est simple, ce syndic ne doit pas savoir qu’il existe une lo

Technique - 27/07/2023

Un décret attendu à corps et à CRE

Après d’âpres discussions auprès de la Commission de Régulation des Energies (CRE), publication des «ARRETES pour le déploiement d'infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de
Actu juridique

Actualité juridique - 25/07/2024

Les mauvaises surprises liées au changement de syndic

Souvent, lorsque nous évoquons les déboires rencontrés par les copropriétaires et les conseillers syndicaux avec leurs syndics, ces derniers affirment toujours la même réponse: «Si vous n’êtes pas con
Reponses expert

Réponse de l'expert - 06/06/2024

La copropriété est-elle tenue d’individualiser les frais de chauffage ?

Question: Nous sommes une copropriété de 82 lots équipée en chauffage collectif. Notre syndic nous indique que nous sommes obligés d’individualiser les frais de chauffage en souscrivant auprès d’une société spécialisée un contrat pour installer des répartiteurs de frais de chaleur sur chaque radiateur privatif. Il ajoute qu’à défaut d’installer ces répartiteurs, des pénalités d’un montant de 1.500 € par an et par logement pourraient être appliquées. Qu’en est-il?
Réponse: Je constate tout d’abord que votre syndic est à la pointe de la réglementation pour engager de nouvelles charges qui seront supportées par le syndicat des copropriétaires.
Abus

Abus - 24/10/2024

Abus 5070 Disqualification du syndic LELIEVRE IMMOBILIER

Tout syndic supporte un devoir d’information à l’égard des copropriétaires. Ce mandataire du syndicat est également tenu à des règles déontologiques, lorsqu’il administre la résidence à titre profess
Reponses expert

Réponse de l'expert - 06/07/2023

Qui du syndic ou du président du conseil syndical doit distribuer les pouvoirs sans indication du nom du mandataire ?

Question: Des copropriétaires ont fait part au président du conseil syndical qu’ils ont envoyé au syndic leurs pouvoirs sans indication du nom du mandataire pour être représentés à la prochaine assemblée générale. Le syndic leur a indiqué qu’il les distribuera à l’assemblée générale aux premières personnes qui émargent. Cela est-il correct?
Réponse: Soyons clairs, votre syndic est en totale illégalité avec les dispositions légales et réglementaires. Et pour cause, l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 précise que lorsque le syndi
Actu juridique

Actualité juridique - 17/07/2023

Fiche conseil : Le syndicat secondaire

Le syndicat secondaire est une entité qui regroupe un nombre réduit de copropriétaires appartenant à un même bâtiment au sein du syndicat principal des copropriétaires. De manière plus vulgaire, il s