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Mis en place depuis novembre 2021 le bouclier tarifaire gaz pour l’habitat collectif connait une nouvelle prolongation assortie de modifications suite à la publication de plusieurs décrets. Un premie

Nous sommes très fréquemment sollicités par les conseillers syndicaux et les copropriétaires sur la facturation imposée par le syndic pour qu’ils établissent le faux pré-état-daté. A travers plusieur

Analyse de la décision

Lorsque l’assemblée générale vote le changement de syndic, la question de la transmission des archives se pose.

A plusieurs reprises, nous avons expliqué aux syndics professionnels que le meilleur moyen pour ne pas se tromper dans l’établissement de leur contrat était de respecter à la lettre le modèle type tel

Analyse de la décision

L’état de certains bâtis nécessitent de prendre des mesures pour éviter un effondrement de l’immeuble, l’actualité récente n’en est qu’un parfait exemple.

Mis en place à partir de novembre 2021 le bouclier tarifaire gaz pour l’habitat collectif a connu de nombreuses prolongations et modifications suite à la publication de plusieurs décrets. Les deux de

Nous venons d’acheter un appartement dans un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA) qui doit nous être livré fin 2021.

Nombreux conseillers syndicaux font l’erreur de contrôler les comptes de l’exercice après qu’ils soient clôturés. Pour un grand nombre de copropriétés, la date est calée sur le calendrier civil, soit

Avec la flambée du prix du gaz, le montant des budgets prévisionnels votés se sont souvent avérés sous-estimés, impliquant que de nombreux syndics ont pris l’initiative d’appeler des fonds complémenta

Lorsqu’un syndic nous présente un contrat dans lequel figure le logo de la FNAIM, on peut espérer se sentir en sécurité avec une convention qui répond en tous points aux exigences légales et réglement

Le contrat-type de syndic est une vraie avancée car il permet de limiter les facturations illégales établies par le syndic à destination de ses copropriétés mandantes. Bien que ce contrat type réglem

Lorsqu’une mise en concurrence des contrats de syndic est lancée, la comparaison se limite bien souvent au tarif du forfait de base, laissant de côté les coûts des autres prestations, ou encore les va

Souvent mis au second plan, le plan pluriannuel de travaux a été remis à l’ordre du jour par la loi du 22 août 2021 dit « Loi climat et résilience ».

Question: En tant que conseil syndical, nous réclamons depuis deux mois au syndic, la copie du contrat d’assurance et l’état de sinistralité de la copropriété. Ce dernier tarde, voire refuse, à nous les remettre, nous interdisant de mettre en concurrence notre contrat d’assurance. Comment pouvons-nous contraindre le syndic à nous remettre ces documents?

Réponse:Avant de répondre précisément à votre question, il est important d’indiquer que de nombreux syndics professionnels sont également courtiers en assurance. A ce titre, ils ont souvent, à l’insu

Une des missions essentielles du conseil syndical est le contrôle des comptes du syndicat des copropriétaires. Cette vérification est très large car elle concerne la comptabilité, la répartition des

Lors du renouvellement du mandat du syndic en place, bien souvent la négociation se résume à discutailler sur l’augmentation du tarif des honoraires de base.

En application de l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965 «le lot de copropriété comporte obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes, lesquelles sont indissociables»

La très grande majorité des professionnels, que ce soit les prestataires de nettoyage, d’entretien et bien sur les syndics, annoncent une nouvelle augmentation de leurs factures. Les motifs sont bien

La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 oblige l’ensemble des syndicats de copropriétaires équipés ou non de chauffage collectif à effectuer soit un diagnostic technique global (DTG) soit une anal

Analyse de la décision

Le règlement de copropriété détermine ce qui est partie commune et lots privatifs. De plus, le règlement de copropriété peut prévoir l’existence de parties communes générales et de parties communes spéciales.

Question: Compte tenu de l’augmentation du prix du gaz, notre syndic a reçu un courrier recommandé de notre fournisseur indiquant que le prix de la molécule allait sensiblement augmenter, sous peine d’arrêter l’approvisionnement alors que le contrat en cours indique un prix fixe. Pour annuler cette pratique, le syndic a engagé une action judiciaire en référé sans avoir obtenu la décision de l’assemblée générale. En a-t-il le droit?

Réponse: Avant de répondre à votre question, il faut comprendre ce qui est une action judiciaire en référé. Il s’agit d’une procédure d’urgence qui permet au Juge de prendre des mesures provisoires.

Nous sommes ravis de constater que de plus en plus de lecteurs s’abonnent à notre revue trimestrielle qui, en toute modestie, recèle une mine d’informations sur le droit pratique et l’actualité de la

Question : Le contrat de syndic signé inclut dans le forfait de base la tenue d’une assemblée générale pour une durée de 3h00. L’assemblée générale s’est tenue entre 18h00 et 20h00 soit 2h, et pourtant le syndic a facturé 1h00 d’intervention à un tarif de 180 €. Cela est-il légal ?

Réponse: Pour répondre à votre interrogation, il faut se référer au contrat-type signé et plus particulièrement au point 7.1.2.

A l’instar de la hausse des prix, les cotisations d’assurances des immeubles connaissent une sorte d’envolée depuis 2021. En cause: la forte évolution de l’indice FFB (Fédération Française du Bâtimen

Les syndicats de copropriétaires dotés d’un système collectif de production d’eau chaude ou de chauffage alimenté au gaz sont confrontés à l’envolée des prix de cette matière première. Si cette évolu

Pour toutes les copropriétés, l’année 2024 s’annonce avec une nouvelle augmentation des charges due, entre autres, à l’application des indices de révision prévus dans les contrats. En fonction des ac

Malgré la baisse des prix du gaz en 2023, le marché reste très volatile et à un niveau assez élevé qui rend compliqué la recherche d’un contrat de fourniture de gaz pour les copropriétés. Pour remédi

Le prix de revient du gaz pour les copropriétaires est composé de plusieurs éléments: Le prix de la molécule de gaz L’abonnement Les différentes taxes (CTA, TICGN, CEE, TVA) Les frais de stockag

En cette période de tenue des assemblées générales annuelles, une nouvelle convocation a retenu notre attention.

Une des missions essentielles du conseil syndical est de contrôler les dépenses en commençant par celles facturées par le syndic. Et pour cause, compte tenu qu’il est le seul mandataire de la copropr

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Dossier janvier 2024 Bouclier tarifaire gaz ; la prolongation 2024 enfin annoncée !

Abus 4871 L’actualisation du faux pré-état-daté n’existe pas et ne se justifie pas

Le nouveau syndic ne doit pas se contenter du listing des archives fourni par l'ancien syndic, mais dresser son propre inventaire

abus 4847: Le contrat d’ELITE Syndic Immo à lire onze fois plutôt que dix

Le remboursement des travaux exécutés d'office par le maire suite à un arrêté de péril imminent, annulé par le Tribunal administratif

Bouclier tarifaire gaz 2023 et 2024 : les dernières nouveautés

Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) et lot transitoire

Commencez à préparer l’atterrissage des comptes de l’exercice 2022

Comment gérer les avances soudaines demandées par les syndics profesionnels pour faire face à l’augmentation du prix de l’énergie ?

Abus 5000 Des tarifs de suivi de sinistre incohérents et illégaux proposés par le contrat du cabinet C.P.A.B.

Abus 4915 Le contrat du cabinet CRAUNOT non conforme à la réglementation

La mise en concurrence des contrats de syndic ne se limite pas à comparer les honoraires de forfait de base

Le plan pluriannuel de travaux (PPT)

Comment puis-je contraindre mon syndic professionnel à me remettre les documents de la copropriété ?

Contrôler au laser les honoraires du syndic

Pourquoi il est important de connaître l’ensemble des honoraires prélevés par son syndic

La notion de tantièmes de copropriété

Pour la dixième année consécutive, pas d’augmentation des tarifs de cotisation pour l’année 2024 mais encore plus de services !

Demander une délégation de pouvoirs pour désigner le bureau d’étude qui sera en charge de définir le plan pluriannuel de travaux

La décision de vendre une partie commune spéciale est prise uniquement par les copropriétaires concernés par cette partie

Mon syndic a engagé une action en référé sans autorisation de l’assemblée générale. En a-t-il le droit?

La nouvelle revue du premier trimestre 2023 de l’ARC avec encore plus de contenu

Mon syndic facture une heure d’intervention d’assemblée générale alors qu’elle est prévue dans le forfait de base

Cotisations d’assurance immeuble, une hausse inéluctable ?

Abus 4901:Le gaz hilarant affectant ENI

Attention à l’augmentation sensible des contrats de nettoyage due à l’indice de révision

ARC Services lance son offre d’achat groupé de gaz pour les copropriétés

Augmentation des taxes sur le gaz : encore un coup dur pour les copropriétaires !

Abus 4945 La convocation d’assemblée générale très approximative du cabinet Masson

Retenez le prix des recommandés de votre convocation d’assemblée générale

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