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Depuis l’entrée sur le marché de la start-up Matera (ex.

L’ordonnance du 30 octobre 2019 qui a réformé le droit de la copropriété est venue instaurer un régime juridique très particulier et dérogatoire pour les copropriétés qui sont composées uniquement de

Analyse de la décision

La Cour de cassation dans un arrêt du 12 novembre 2020 rappelle les conséquences pour le syndicat d’irrégularités du syndic en la matière.

I. Les annexes comptables conformes sont nécessaires à l’approbation régulière des comptes clos du syndicat en assemblée générale, sans que l’information par une assemblée générale antérieure ne soit opposable au copropriétaire

Décidément, avec les syndics il faut tout, tout, contrôler surtout en matière d’honoraires et de facturations supplémentaires.

Nous avons eu une assemblée générale il y a six mois qui a abouti à un changement de syndic, à ce jour nous n’avons pas reçu le procès-verbal. Aussi nous nous posons des questions qui doit envoyer le procès-verbal et dans quel délai?

Conformément à l’article 17 du décret du 17 mars 1967 «il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé à la fin de la séance, ou dans les huit jours suivant la tenue de

Nous avons publié plusieurs articles concernant le nouveau dispositif prévu par l’ordonnance du 30 octobre 2019 concernant la délégation de pouvoir étendu donnée par l’assemblée générale au conseil sy

Cette semaine, nous allons aborder un abus qui peut faire l’objet du bêtisier du mois, mais derrière cette «blagounette» se cache au moins une copropriété lésée soit par une communication trompeuse, v

Lorsque l’eau de votre région est trop calcaire, elle doit être traitée avant d’entrer dans le circuit de votre chaudière. Un adoucisseur est mis en place pour protéger les appareils et l’installatio

Nombreux copropriétaires ne comprennent pas forcément l’ensemble des rouages de la copropriété, ne connaissant pas exactement le rôle et les pouvoirs du conseil syndical. Les interrogations sont nomb

Depuis le 1er janvier 2017 est entré en vigueur le fonds travaux qui a été constitué à travers la loi ALUR du 24 mars 2014. Quelques aménagements législatifs ont été depuis introduits, comme la possi

Analyse de la décision

I. Election des conseillers syndicaux compétence de principe de l’assemblée générale du syndicat des copropriétaires

Un vaste ensemble immobilier sis à Boussy-Saint-Antoine (91), soumis à de nombreuses tensions internes et administré par un syndic professionnel, tient son assemblée générale ordinaire le 19 mai 2017 au cours de laquelle il nomme notamment quinze conseillers syndicaux titulaires pour une durée de trois ans et un suppléant.

Bien souvent, les faux observateurs de la copropriété nous reprochent la publication d’articles critiques à l’égard des syndics professionnels. Cela n’est pas faux car nous considérons que faire son

A l’ARC, nous allons finir par croire que Citya adore être dénoncé dans nos abus et trouve tous les moyens pour le faire. Pourquoi s’embêter à respecter la loi, surtout en ce qui concerne le formulai

Question:Membre du conseil syndical, voyant la date de l’assemblée générale arriver à grands pas, j’ai relancé plusieurs fois le syndic afin qu’une réunion soit organisée pour travailler ensemble sur l’ordre du jour. A ma grande surprise, j’ai reçu ma convocation à l’assemblée par la Poste, il y a peu. Malheureusement le manque de préparation se ressent et les questions à l’ordre du jour ne permettent pas de voter tout ce que le conseil souhaiterait en termes de travaux. Dans ce cadre y-a-t-il un risque d’annulation de l’assemblée? La responsabilité du syndic peut-elle par ailleurs être engagée?

Réponse:Le rôle du conseil syndical est d’assister et de contrôler le syndic.

A plusieurs reprises nous avons expliqué qu’il est essentiel de valider un contrat de syndic qui soit adapté à la copropriété. Il ne sert à rien de valider un contrat low-cost qui prévoit un nombre d

Et nous revoilà avec un abus concernant les honoraires de suivi de travaux du syndic nécessitant une réforme profonde de la loi pour mieux encadrer ce dispositif. En effet, bien que les enjeux financ

Le début d’année est souvent propice à faire l’inventaire de l’activité passée et des projets à venir. Depuis 30 ans, l’ARC est une association qui a su grandir en essayant de répondre aux attentes e

Dans de précédents articles, l’ARC avait sensibilisé ses adhérents sur le fait qu’un décret allait promulguer l’interdiction du fioul à partir de 2022.

Analyse de la décision

Si le syndicat, représenté par le syndic, n’a en principe à connaitre que des copropriétaires et non pas directement des locataires, il peut néanmoins avoir également à répondre des désordres subis par ces derniers, si leur cause se situe dans des parties communes dégradées, comme le rappelle la cour de cassation dans un arrêt du 3 décembre 2020.

I. Préjudice lié à une partie commune vétuste : responsabilité du syndicat à l’égard du locataire affecté.

La réforme du droit des suretés engagée par la loi «Pacte» du 22 mai 2019 est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2022. Cette réforme concerne la suppression du privilège spécial immobilier du sy

Question: Au cours d’une assemblée générale, nous avons voté la réfection des combles (parties communes) de notre copropriété. Cependant, le seul moyen pour y accéder est de passer par le lot privatif d’un copropriétaire. Ce dernier nous refuse l’accès, en a-t-il le droit?

Réponse: L’article 9 I alinéa 1 dispose que «chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes à la

L'ARCorganise le mercredi 26 janvier 2022, à partir de 14h00, une formation sur le thème: Le contrat-type de syndic et la fiche d’information: mise en concurrence, analyse, comparatif I – Une format

Analyse de la décision

Les associations syndicales libres (ASL), sont des regroupements de propriétaires d’un ensemble immobilier. Elles ont pour mission notamment de gérer un équipement commun ou une partie commune, et d’en fixer les contours.

Analyse de la décision

La réfection de parties communes en assemblée générale entraine parfois d’importantes discussions entre les copropriétaires, en raison de leur pertinence, et de leur coût élevé.

Certains adoptent alors en assemblée générale des modifications par rapport au projet initial notifié dans la convocation par le syndic, voire la répartition stipulée par le règlement de copropriété.

Grâce à une implication totale de l’ARC dans la cause de la défense des intérêts des syndicats des copropriétaires, notre association a su, à travers le temps, se forger une réputation d’expert dans l

La loi ELAN du 23 novembre 2018 ainsi que l’ordonnance du 30 octobre 2019 ont cadré les possibilités, pour un copropriétaire, de participer à l’assemblée générale par voie électronique. Le principe m

Et nous revoilà avec un nouvel abus signé Citya qui concerne non pas ses notifications électroniques, ses filiales, ses honoraires abusifs voire illégaux, mais ses conditions de prise d’effet de son c

La loi du 22 août 2021 s’intitulant «lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets» prévoit de nombreuses dispositions qui concernent les syndicats de copro

Comme pour chaque trimestre, les adhérents sont impatients de recevoir leur revue qui est un concentré d’informations juridiques, techniques et pratiques. I.

Dès la parution de l’arrêté du 6 septembre 2019 concernant l’individualisation des frais de chauffage, l’ARC a été contrainte d’attaquer, devant le Conseil d’Etat, ce texte réglementaire afin d’éviter

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Condamnation judiciaire de Matera: Une grisaille chez Matera et les professionnels sortent les skis.

La convocation de l’assemblée générale dans les copropriétés à deux copropriétaires.

Le copropriétaire est fondé à requérir la correction de son compte individuel pour nullité et non approbation des comptes clos du syndicat .

Contrôler au laser les facturations du syndic en matière d’affranchissement.

Qui doit envoyer le procès-verbal de l'assemblée générale et dans quel délai ?

ABUS N°4814 : La résolution illégale présentée par le cabinet CGI LE GOFF-C. MAUGER en matière de délégation de pouvoirs donnés au conseil syndical

ABUS N°4813 : Lorsque le cabinet ORLY-SAINCLAIRE offre le vent et le sable en plein désert

Le rôle de l’adoucisseur dans les chaudières collectives.

Comment intégrer le conseil syndical au sein de sa copropriété ?

De nouvelles règles pour la constitution du fonds travaux.

Désignation judiciaire des conseillers syndicaux

Nous saluons la réponse circonstanciée de l’avocat de l’UNIS sur les frais de dépouillement des formulaires de vote par correspondance

ABUS 4812: Citya détourne l’utilisation de la « passerelle » dans le formulaire de

Le syndic peut-il élaborer seul l’ordre du jour sans consulter le conseil syndical?

Pas moins de deux heures de tenue d’une assemblée générale comprises dans le forfait de base

abus n°4811: La résolution à l’ouest du groupe Ouest en matière d’honoraires de suivi de travaux

L’ARC en chiffres

L’interdiction des chaudières fioul programmée pour juillet 2022

Coresponsabilité du syndicat et du bailleur à l’égard d’un locataire lésé par des parties communes vétustes

Un nouveau modèle d’opposition en cas de vente d’un lot en copropriété

L’accès par un lot privatif pour réaliser des travaux sur les parties communes

Formation en visioconférence sur le thème : Le contrat-type de syndic et la fiche d’information : mise en concurrence, analyse, comparatif

Des précisions sur la publication des extraits des statuts de l’ASL en cas de modification

Conditions légales pour la modification, en cours d’assemblée générale, d’un projet de résolution sur des travaux collectifs, notamment en ce qui concerne la répartition de la provision entre les copropriétaires telle que stipulée par le règlement

Attention à la clochardisation de certains anciens salariés qui se revendiquent de l’ARC

Comment éviter le risque que la Covid-19 ne vous pique le vote des assemblées générales électroniques

Abus 4809: Comment le cabinet Citya se prend un retour de boomerang avec sa résolution ridicule

Les syndicats de copropriétaires vont-ils valider un plan pluriannuel de travaux ?

La revue de l’ARC n° 135 du premier trimestre 2022 est arrivée !

L’individualisation des frais de chauffage : le gouvernement pris à son propre piège !

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