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Analyse de la décision

Les programmes neufs en copropriété donnent lieu à de nombreuses divergences entre les propriétaires et le promoteur, en raison de malfaçons, non façons sur les parties privatives et/ou communes.

Sur ce dernier point, le syndicat ne doit pas ignorer pour autant la procédure pour obtenir légalement la réparation de son préjudice, comme le souligne la cour de cassation dans un arrêt du 25 mars 2021.

Analyse de la décision

L’existence d’un vrai compte bancaire séparé au nom du syndicat divise fréquemment le syndic et les copropriétaires.

La défaillance du syndic quant à l’ouverture de ce produit auprès d’un établissement financier se révèle fortement dommageable pour le syndicat, comme l’atteste un récent arrêt du 5 janvier 2021 de la cour d’appel de Riom.

I. Ouverture d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires : obligations du syndic et incidences sur son mandat dans le cas contraire

Décidément, il semble qu’il existe des périodes où les syndics volent la vedette dans notre rubrique «abus de la semaine». Après Citya, vient le tour du cabinet Loiselet et Daigremont.

Lors de l’élaboration de l’ordonnance du 30 octobre 2019, qui avait pour objet de réformer la loi du 10 juillet 1965, une des préoccupations des pouvoirs publics était de d’augmenter le taux de partic

Les syndics reprochent souvent à l’ARC la publication d’abus qui impliquent neuf fois sur dix la profession, en dénonçant non seulement leurs agissements mais également le nom du groupe qui commet bie

Bien souvent les copropriétaires ne prennent pas le temps de lire les cinq annexes comptables jointes à la convocation d’assemblée générale. Et pourtant, ces documents recèlent d’informations comptab

La recherche d’un nouveau syndic n’est pas facile pour les conseillers syndicaux.

Question: Nous avons l’intention de créer un syndicat secondaire, nous allons inscrire la résolution lors de la prochaine assemblée générale approuvant les comptes, notre syndic nous informe que cette décision ne sera pas valable. Pouvez-vous nous dire ce qu’il en est?

Réponse: L’article 27 de la loi du 10 juillet 1965, donne la possibilité de créer un syndicat secondaire en cas de pluralité de bâtiments ou d’entités homogènes, aux copropriétaires des lots concern

L’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu’en défendant, même contre certains des copropriétaires.

Alors que les discothèques sont ouvertes, qu’il est possible de se réunir dans un stade sans limitation de supporters, la loi du 22 janvier 2022«renforçant les outils de gestion et de mesures sanitair

Décidément avec Citya, il suffit de lire les premières résolutions présentées dans l’ordre du jour pour que l’on bondisse de sa chaise. La situation est d’autant plus grave qu’avec ce syndic ce n’est

La difficulté avec le communiqué de presse signé par le président de la FNAIM est que l’on ne sait pas s’ils sont réellement écrits ou même lus par ce dernier. En effet, à l’occasion d’une émission t

L’article 35-1 du décret du 17 mars 1967 permet au syndic d’appeler auprès des copropriétaires principalement trois types de fonds. Il s’agit des provisions pour charges, des avances, ainsi que des c

Nous avons publié en février dernier un abus mettant en évidence l’usage détourné de sites internet de comparateur de syndics qui ont pour objet d’assister le conseil syndical à la mise en concurrence

Analyse de la décision

Des copropriétaires entament certains travaux sur l’immeuble de leur seule initiative, de plus ou moins bonne foi, c’est-à-dire en ne considérant pas que l’aval du syndicat en assemblée générale s’impose, du fait de l’aménagement envisagé (remplacement des fenêtres, branchement sur une alimentation ou évacuation commune) ou de la qualification du bien immobilier impacté (partie privative ou commune à jouissance exclusive).

Analyse de la décision

Pour faire face aux incidents de paiement de provisions et charges, le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic, peut devoir exercer la voie judiciaire, si la solution amiable se révèle infructueuse.

Cette phase contentieuse s’avère parfois complexe du fait des moyens de défense de la partie poursuivie contestant la légitimité de cette procédure (habilitation du syndic et statut de copropriétaire litigieux, action judiciaire prescrite…).

Un blocage tarifaire a été mis en place par le Gouvernement, sur le fondement de l’article R. 445-5 du Code de l’énergie. Celui-ci s’applique uniquement pour les petites copropriétés ou A.S.L.

Question: Au cours d’une assemblée générale il y a 3 ans, une nouvelle grille de répartition des charges a été adoptée et publiée au fichier immobilier. Pourtant le syndic continue d’appliquer l’ancienne grille de répartition des charges. En tant que copropriétaire, je subis un préjudice puisqu’il m’appelle plus de tantièmes qu’il ne devrait. Puis-je engager sa responsabilité?

Réponse: A titre liminaire, il convient de rappeler qu’est rédigé un procès-verbal des décisions de chaque assemblée, qui est signé, à la fin de la séance ou dans les 8 jours suivant la tenue de l’a

Décidément dans le milieu des syndics, nous trouvons tous les excès. Il y a celui qui considère que la loi du 10 juillet 1965 est un conte de fée et ceux qui font plus que la loi, se retrouvant ensui

En prévision de la loi «passe vaccinale» les syndics ont demandé que soient inscrites de nouvelles dispositions dérogatoires pour tenir l’assemblée générale de manière électronique ou pire uniquement

L’extranet du syndicat des copropriétaires ne cesse de faire couler de l’encre, en raison des carences des syndics en la matière. A l’approche de 2022 et face à la poursuite d’allégations infondées d

Décidemment, avec le prestataire Matera, on a l’impression de remonter 50 ans en arrière avec les mêmes tares que l’on relevait chez les syndics professionnels. Le pire est que cette société se prése

Analyse de la décision

Le questionnement sur la régularité de l’assemblée générale peut aussi bien concerner les modalités de sa convocation généralement établie et notifiée par le syndic en exercice aux copropriétaires, que celles sur sa tenue relevant en principe de son président de séance.

Nous sommes souvent interrogés par des conseillers syndicaux sur le droit pour un syndic professionnel de démissionner en cours de mandat. Bien souvent, cela se présente lorsque le syndic professionn

Depuis le 1er janvier 2007, doivent être jointes à la convocation d’assemblée générale les cinq annexes comptables. Conformément à l’article 11 du décret du 17 mars 1967, l’absence de présentation de

Question: Notre syndic a inscrit une question à l’ordre du jour portant sur la nomination de membre suppléant du conseil syndical. Nous ne savons pas quel est le rôle du suppléant, ni s’il est opportun de voter pour l’élection d’un membre suppléant?

Réponse: Le conseil syndical est composé de copropriétaires, descendants, ascendants, conjoints, partenaire de PACS de copropriétaires, associés ou accédants.

Nous sommes souvent interrogés sur les modalités de vote des résolutions inscrites à l’ordre du jour. En effet, si de prime abord cela peut paraitre simple, il existe plusieurs subtilités que ce soit

Décidément il y a vraiment des abus, ou plutôt des illégalités commises par les syndics professionnels qui peuvent concurrencer les films d’horreur. Ces dérives ne démontrent qu’une seule chose: l’im

Tandis que certains syndics professionnels sont réticents à tenir les assemblées générales en physique du fait disent-ils des «risques sanitaires», l’ARC organise des évènements en physique qui réunis

La loi ELAN du 23 novembre 2018 a inséré dans la loi du 10 juillet 1965, un article 6-3 qui définit le droit de jouissance privative sur une partie commune. Ainsi, ce sont «les parties communes affec

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Le syndicat des copropriétaires ne peut démolir un bâtiment édifié illicitement sans autorisation judiciaire préalable

Ouverture du compte bancaire séparé du syndicat par le syndic : conséquences pour celui-ci et la copropriété d’une justification défaillante

I. Ouverture d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires : obligations du syndic et incidences sur son mandat dans le cas contraire

Abus 4838 : Le tour de passe-passe du cabinet Loiselet et Daigremont en matière de suivi de travaux

Quatre formes de participation aux assemblées générales

La confraternité des syndics professionnels implique-t-elle forcément la complicité dolosive

L’annexe comptable n°1 : une mine d’informations

Abus 4837 : Le contrat de TERRA IMMO : à mettre en terre

La décision de constituer un syndicat secondaire doit-elle se prendre à l’assemblée générale?

L’action individuelle d’un copropriétaire en cas de non-respect du règlement de copropriété

Dis-moi comment va se tenir ta prochaine assemblée générale, je te dirai qui est ton syndic

abus 4836: Quand la convocation d’assemblée générale devient la carte du restaurant Citya.

Le communiqué de presse hors sujet de la FNAIM suite à celui diffusé par l’ARC.

Provisions, avances, cotisations d’appel de fonds : quelle différence ?

L’ARC saisit le président de Matera pour qu’il s’explique sur le référencement de sa société sur des sites de comparateur de syndics professionnels.

La démolition avec exécution provisoire d'un ouvrage ne constitue pas forcément une décision excessive

Action judiciaire en recouvrement des provisions et charges de copropriété : modalités de saisine, délai de prescription civile en phase transitoire

Comment bénéficier de l’aide l’état suite à la hausse du prix du gaz naturel

Quelle est la valeur des réserves mentionnées au procès-verbal d'assemblée générale?

abus 4835: Cabinet Billet-Giraud : évitez les excès de zèle en matière de contentieux

Attention au dépouillement de formulaires de vote par correspondance qui ne peut pas faire l’objet de facturations supplémentaires par le syndic.

Une obligation pour les syndics professionnels de mettre à la disposition des syndicats des copropriétaires un espace dématérialisé et sécurisé » dit extranet

Abus 4834 : Le vrai/faux compte bancaire séparé proposé par le prestataire MATERA

La décision de l'assemblée générale d'entreprendre des travaux malgré une expertise judiciaire en cours, n'est pas considérée automatiquement comme abusive

Le syndic ne peut plus démissionner même avec un préavis de deux mois.

LE NOUVEAU GUIDE INCONTOURNABLE DE L’ARC : « Les 5 annexes comptables : savoir les lire et les exploiter

Est-il opportun de nommer des conseillers syndicaux suppléants et le cas échéant quels sont leurs pouvoirs?

Les résolutions qui se votent à l’article 24 sont déterminées en fonction du nombre de voix entre les « pour » et les « contre ».

abus 4832 : Comment le cabinet GEI transforme le poisson d’avril en vache à lait.

Un succès total de la « journée écolière » à destination des adhérents de l’ARC

L’acquisition et la perte du droit de jouissance privatif sur une partie commune

ARC Nationale