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Actu juridique

Actualité juridique - 24/07/2020

Un nouveau contrat-type de syndic amélioré

Le décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 qui a modifié celui du 17 mars 1967 a également fait évoluer le contrat-type de syndic défini par le décret 26 mars 2015 lequel est intégré en annexe du décret d
Actu juridique

Actualité juridique - 30/06/2020

La Cour de cassation rappelle les règles juridiques relatives à l’affectation d’un lot et les sanctions en cas de changement contraire à la destination de l’immeuble, notamment le point de départ du délai de prescription

L’occupation d’un lot par son propriétaire, voire son locataire constitue parfois une source de tension entre son détenteur et le syndicat, notamment lorsque celle-ci diverge de l’affectation stipulée