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Actu juridique

Actualité juridique - 19/11/2019

Les administrations plantent leur propre ministère

Depuis plusieurs années, l’ARC avec d’autres acteurs impliqués se mobilise pour engager la rénovation des copropriétés, y compris énergétique. L’objectif est tout d’abord de prévenir le vieillissemen
Actu juridique

Actualité juridique - 12/11/2019

Un syndicat secondaire ne se présume pas

Une résidence en copropriété comprenant plusieurs bâtiments peut disposer de parties communes spéciales, auxquelles sont rattachées des charges communes spéciales. Cette spécificité pourrait laisser
Actu juridique

Actualité juridique - 29/10/2019

Les assemblées générales vont devenir des usines à gaz

L’une des volontés des pouvoirs publics est de simplifier la législation et en matière de copropriété de faciliter les prises de décisions en assemblée générale. Pour cela, plusieurs nouveaux disposi
Actu juridique

Actualité juridique - 08/10/2019

La loi ELAN et le délai de prescription en copropriété

La loi ELAN, adoptée le 23 novembre 2018, intervient dans le monde de l’habitat et modifie un certain nombre d’articles de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâ