Actions Action - 07/07/2020 L’ARC saisit la répression des fraudes concernant la fiche d’information qui doit être jointe au contrat de syndic «L’ordonnance-copropriété» du 30 octobre dernier a prévu une nouvelle disposition qui oblige les syndics à joindre à leur contrat, une fiche d’information qui doit être définie par un arrêté. Celle-c Actions
Actu juridique Actualité juridique - 07/07/2020 En cas de non-respect des décisions d’assemblée générale, le syndicat des copropriétaires peut agir en Justice pour en demander le respect. En copropriété, l’assemblée générale composée de tous les copropriétaires est souveraine: c’est par elle que doit passer toutes les décisions (hors délégation de pouvoirs) relatives à la copropriété. Actions
Actu - 07/07/2020 Ne pas confondre participation électronique aux assemblées générales et vote électronique des résolutions L’ordonnance du 20 mai dernier a prévu des dispositions dérogatoires à la loi du 10 juillet 1965. Le point le plus remarquable est que les pouvoirs publics ont donné jusqu’au 31 janvier 2021 un droit Actions
Actu - 03/07/2020 Un baromètre sur l’activité des syndics très instructifs sur le post covid-19 Les mesures de confinement ont provoqué que l’ensemble des sociétés et associations ont du se réorganiser voire se réinventer afin de pouvoir continuer à assurer leur service auprès de leur client ou Actions
Actions Action - 03/07/2020 Des dispositions règlementaires qui doivent être plus cohérentes avec les annonces du Président de la République Dimanche 14 juin 2020, le Président de la République a fait plusieurs annonces lors de son intervention télévisuelle notamment sur son souhait de reprise économique qui doit passer par la rénovation é Actions
Actions Action - 30/06/2020 Communiqué de presse : une mise en concurrence des contrats de syndic verrouillée par les groupes de syndic «L’ordonnance-copropriété» du 30 octobre 2019 qui est entrée en vigueur le 1er juin 2020 a renforcé les obligations à l’égard du conseil syndical en matière de mise en concurrence des contrats de synd Actions
Actu juridique Actualité juridique - 30/06/2020 La Cour de cassation rappelle les règles juridiques relatives à l’affectation d’un lot et les sanctions en cas de changement contraire à la destination de l’immeuble, notamment le point de départ du délai de prescription L’occupation d’un lot par son propriétaire, voire son locataire constitue parfois une source de tension entre son détenteur et le syndicat, notamment lorsque celle-ci diverge de l’affectation stipulée Actions
Actions Action - 26/06/2020 L’ARC saisit le service juridique du groupe Nexity suite à son refus d’inscrire à l’ordre du jour la candidature d’un membre du conseil syndical Depuis l’entrée en vigueur de «l’ordonnance-copropriété» du 30 octobre 2019 qui introduit dans l’article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965 le vote par correspondance, se pose différentes difficultés Actions
Actu juridique Actualité juridique - 26/06/2020 Ne pas confondre les contrats de syndics renouvelés avant et après le 1er Juin 2020 Avec les mesures de confinement, plusieurs ordonnances ont été publiées, fixant notamment des règles dérogatoires en matière de «renouvellement» de contrat de syndic qui sont arrivés à échéance. L’or Actions
Actu - 23/06/2020 En 2019, les charges de copropriété ont augmente d’environ 2% soit 2 fois plus que l’inflation générale Comme chaque année depuis plus de 10 ans, grâce à son observatoire des charges de copropriété (OSCAR) qui exploite les annexes comptables de 2500 copropriétés, l’ARC a analysé l’évolution des charges: Actions
Actions Action - 23/06/2020 Comment utiliser la passerelle entre le site d’informations de l’arc et le portail de l’adhérent Beaucoup d’adhérents rencontrent des difficultés à passer d’un site à l’autre s’ils n’ont pas créé le même mot de passe pour les deux sites. Actions
Actu juridique Actualité juridique - 23/06/2020 Un tarif plafonné de l’état daté qui est entré en vigueur et qui place le décor Depuis le 1er juin 2020 sont entrés en vigueur «l’ordonnance-copropriété» qui a modifié la loi du 10 juillet 1965, ainsi que le décret du 21 février 2020 qui plafonne le tarif de l’état daté à 380 € T Actions
Actu juridique Actualité juridique - 19/06/2020 Installation d’un ballon d’eau chaude privatif dans les combles, parties communes peut s’analyser en un droit de jouissance exclusif de celles-ci au profit d’un lot et relever en conséquence de la double majorité de l’article 26 Le syndicat est régulièrement confronté à des sollicitations individuelles de travaux sur les parties communes par un copropriétaire. Le syndicat se doit dans ce cas, d’identifier précisément le droi Actions
Actions Action - 19/06/2020 Deux formations en ligne et en soirée sur le thème : Syndic : Mise en concurrence, Désignation, Nomination et Contrat Les mesures de confinement auront eu le mérite d’instaurer au sein de l’ARC un nouveau mode de formation à destination des adhérents. Actions
Actu - 16/06/2020 Une démocratie des assemblées générales des copropriétés mise à mal Un des moments essentiels de la copropriété est sans aucun doute celui de l’assemblée générale. C’est au cours de cette réunion que les grandes décisions de la copropriété sont votées, telles que la Actions
Actions Action - 16/06/2020 Débat radio sur les nouvelles dispositions en copropriété entre le Directeur Général de l’ARC et le Président de la FNAIM Le nouveau Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI) qui a nommé comme «personne qualifiée» le directeur général de l’ARC a contraint les présidents des chambres profess Actions
Actu juridique Actualité juridique - 16/06/2020 Nexity confond l’usage et la réglementation en matière d’élection des membres du conseil syndical Le vote par correspondance va bousculer les usages puisqu’à présent les copropriétaires peuvent voter sans forcément se présenter à l’assemblée générale. Au-delà de la perte de démocratie des assembl Actions
Actu - 12/06/2020 Un grand livre remis par le syndic très instructif Pendant le confinement, nous avons assuré plusieurs formations, dont une qui a abordé le contrôle des comptes de la copropriété. À cette occasion, de nombreux participants ont découvert l’existence d Actions
Actions Action - 12/06/2020 L’ARC monte au créneau pour faire annuler l’article 13 de l’ordonnance du 20 mai 2020 Pour répondre aux difficultés de tenir les assemblées générales en présentiel du fait des mesures sanitaires, l’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 a donné la possibilité au syndic d’imposer aux cop Actions
Actions Action - 09/06/2020 Gestion des copropriétés à la suite du confinement en vidéo Pendant la période de confinement, l’ARC a réalisé plusieurs vidéos sur les mesures à mettre en œuvre lors des périodes de confinement et de déconfinement. Vous pouvez consulter ces vidéos en cliquan Actions
Actu - 09/06/2020 Contrôlez à la loupe les factures supplémentaires de votre syndic Une des missions essentielles du conseil syndical est de contrôler les factures des prestataires de la copropriété dans lesquelles font également parties celles du syndic. En effet pour rappel, ils n Actions
Actu juridique Actualité juridique - 09/06/2020 L’action individuelle pour la remise en état d’une partie commune est possible à condition de mettre en cause le syndicat des copropriétaires et de démontrer que la partie litigieuse est bien une partie commune Lorsqu’un immeuble est soumis au statut de la copropriété, il doit avoir un règlement de copropriété et un état descriptif de division. Actions
Actions Action - 05/06/2020 Comment copropriété-services peut vous aider a organiser vos assemblées générales et réunions de conseil syndical a distance ? L’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 a adopté des mesures dérogatoires permettant aux copropriétés de tenir leur assemblée générale de manière dématérialisée, c’est-à-dire à distance, jusqu’au 31 j Actions
Actu juridique Actualité juridique - 05/06/2020 Possibilité de reports des assemblées générales incohérentes avec le mode de gestion des copropriétés L’ordonnance n°2020-595 du 20 mai 2020 a prévu un nouveau délai en matière de renouvellement des mandats de syndic qui sont arrivés à échéance entre le 12 mars et le 23 juillet 2020. À présent, la rè Actions
Actions Action - 02/06/2020 L’ARC saisit le président de l’association nationale des gestionnaires de copropriété suite à l’arrêté sur l’individualisation des frais de chauffage Depuis plus d’un an, l’ARC se bat pour minimiser au maximum les obligations d’individualisation des frais de chauffage. Pour cela, notre association a été contrainte d’engager un recours devant le Tr Actions
Actu juridique Actualité juridique - 02/06/2020 L’action judiciaire en recouvrement des provisions et charges auprès d’un copropriétaire débiteur peut être sollicitée reconventionnellement Le recouvrement des provisions et charges auprès des copropriétaires débiteurs par le syndic se révèle souvent sommaire, aussi bien amiablement, que judiciairement. Cette carence est d’autant moins c Actions
Actu juridique Actualité juridique - 02/06/2020 L’ordonnance copropriété est entrée en vigueur le 1er juin avant même d’être ratifiée par le parlement Le 30 octobre 2019 était signée par le président de la République une ordonnance prise sur habilitation donnée par l’article 215 de la loi "ELAN" du 23 novembre 2018, réformant de manière substantiell Actions
Actu - 29/05/2020 Des honoraires du syndic facturés au prorata temporis du délai du renouvellement de mandat A la suite de l’ordonnance du 25 mars 2020, complétée l’ordonnance du 22 avril 2020, modifiée par l’ordonnance du 20 mai 2020 prolongeant les mandats des syndics arrivés à échéance entre le 12 mars et Actions
Actu juridique Actualité juridique - 29/05/2020 Mutation d’un lot et mandat : obligations des différents intervenants en matière de notification et incidences sur l’assemblée générale en cas de défaillances L’aliénation d’un bien immobilier peut parfois être fractionnée, c’est-à-dire que toutes les composantes ne sont pas transmises à la même personne. Actions
Actu juridique Actualité juridique - 26/05/2020 Profitez du report de l’assemblée générale pour réévaluer le budget prévisionnel 2020 Depuis le confinement, nous relevons de la part de nos adhérents de nombreuses interrogations légitimes liées bien entendu à la gestion de la copropriété. Nous avons reçu à de nombreuses reprises, la Actions
