Actu juridique Actualité juridique - 22/01/2021 Le syndicat des copropriétaires ne peut se retourner contre les copropriétaires bloquant la validation des travaux, même si sa responsabilité est engagée. En copropriété c’est l’assemblée générale qui prend toutes les décisions. Chaque copropriétaire dispose d’un nombre de tantièmes pour faire entendre «sa voix». Actions
Actu - 21/01/2021 L'ARC recrute ! Poste à pourvoir au sein de l'ARC De formation supérieure en comptabilité de copropriété et/ou juridique, vous connaissez parfaitement l’environnement de la copropriété. Actions
Actu - 19/01/2021 Le GRECCO confond analyse politique et analyse juridique À plusieurs reprises, nous avons mis en exergue les diverses difficultés que représente le vote par correspondance, d’autant plus depuis la publication de son formulaire type. Parmi ces difficultés, Actions
Actions Action - 19/01/2021 L’assurance de protection juridique négociée par l’ARC qui reste imbattable et surtout utile. L’action de l’ARC ne s’arrête pas à dénoncer les pratiques des professionnels, ni même de faire des propositions aux pouvoirs publics pour améliorer le fonctionnement des copropriétés, mais également Actions
Actu juridique Actualité juridique - 19/01/2021 La répartition des charges peut être différente de la quote-part des parties communes mais nul lot privatif ne peut en être exonéré. Chaque copropriétaire est propriétaire indivis des parties communes. Actions
Actions Action - 15/01/2021 L’ARC saisit le ministère de la Justice concernant la mise en conformité du règlement de copropriété L’article 209 de la loi ELAN impose dans les trois suivant sa promulgation de mettre en conformité le règlement de copropriété, notamment en répondant aux nouvelles exigences de l’article 6-4 de la lo Actions
Actu juridique Actualité juridique - 15/01/2021 Une nouvelle obligation à l’égard des syndics en matière d’information sur le traitement et tri des déchets Dans le cadre de la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire, les législateurs ont prévu de nouvelles obligations d’information et de communications en matière de tri des déchets à l’égard Actions
Actu - 12/01/2021 Communiqué de presse : le hold up des assemblées générales de copropriété Paris, le 7 janvier 2021 L’ordonnance du 30 octobre 2019 a réformé en profondeur la loi du 10 juillet 1965 en instituant notamment un nouveau mode de participation des copropriétaires aux assemblée Actions
Actu juridique Actualité juridique - 12/01/2021 L’exécution licite d’aménagements privatifs affectant les parties communes : compétence de l’assemblée générale et capacité de tout copropriétaire à requérir leur suppression en cas d’illégalité Les aménagements privatifs affectant les parties communes ou l’aspect extérieur d’un immeuble par un copropriétaire constituent un sujet récurrent de confrontations entre les copropriétaires quant à l Actions
Actu - 08/01/2021 Chers « experts », avant de vouloir débattre avec l’ARC lisez ou relisez les textes légaux et règlementaires À la suite de la publication de certains articles de l’ARC sur le réseau social professionnel LinkedIn, nous pouvons lire parfois plusieurs commentaires dont la plupart ne traitent pas du fond des dos Actions
Actions Action - 05/01/2021 L’interview télévisuelle du directeur de l’ARC sur les derniers verrous du contrat-type et les filiales des syndics Le 14 décembre dernier, le directeur général de l’ARC a été invité à une émission télévisuelle co-animée par la chaîne Radio.Immo et Capital. À l’occasion de cette intervention, le directeur général Actions
Actu - 05/01/2021 Les bonnes résolutions que les syndics professionnels devront prendre pour cette nouvelle année 2021 Comme pour chaque début d’année, il est de tradition de prendre de nouvelles résolutions afin de corriger les imperfections des années précédentes. Pour certains syndics, les pratiques à corriger son Actions
Actu - 01/01/2021 Une nouvelle période de renouvellement de droit des contrats de syndic à laquelle il faudra être vigilant Face aux nouvelles mesures de confinement, les pouvoirs publics ont été contraints de prévoir un nouveau dispositif de renouvellement légal des mandats de syndic, permettant aux copropriétés qui ne pe Actions
Actu juridique Actualité juridique - 01/01/2021 Les charges résultent du règlement de copropriété, voire de l’adéquation d’un équipement collectif La répartition des provisions et charges par le syndic entraine régulièrement des contestations amiables et judiciaires des copropriétaires, qui peuvent se révéler juridiquement fondées. La cour de c Actions
Actu - 29/12/2020 Lorsque le ministre de l’économie reconnait que seuls les compteurs d’énergie thermique sont concernés par l’individualisation des frais de chauffage À la suite de la publication de l’arrêté du 6 septembre 2019, imposant comme dogme que l’individualisation des frais de chauffage entrainerait une économie énergétique de 15%, l’ARC a été contraint d’ Actions
Actu juridique Actualité juridique - 29/12/2020 Les règles pour obtenir une deuxième décision de justice en condamnation au paiement des charges de copropriété nées postérieurement à la première décision. Les impayés de charges de copropriété sont les cauchemars des syndicats de copropriétés. Actions
Actions Action - 25/12/2020 Et si le père Noël était l’ARC en faisant économiser plus de 14 000 euros à une copropriété ? Nous avons déjà mis en évidence un taux extrêmement évocateur, qui est l’augmentation des charges de copropriété de presque 50% en l’espace de dix ans, alors que le taux d’inflation sur cette même pér Actions
Actu juridique Actualité juridique - 25/12/2020 La cour d’appel de Basse-Terre rappelle la capacité d’annulation en cascade des assemblées générales convoquées par un syndic, dont le mandat a été invalidé judiciairement Face aux irrégularités des assemblées générales, les copropriétaires opposants ou défaillants décident parfois d’engager une action judiciaire en annulation de celles-ci. Outre cette première procédu Actions
Actions Action - 22/12/2020 L’ARC saisit la répression des fraudes suite aux agissements de Citya pour imposer ses filiales à ses copropriétés mandantes Afin justement d’éviter que les groupes de syndic n’essayent de passer en force leurs filiales au sein de leurs copropriétés mandantes, la loi du 10 juillet 1965 modifiée par l’ordonnance du 30 octobr Actions
Actu juridique Actualité juridique - 22/12/2020 La clause dite d’aggravation des charges supportée par des copropriétaires fautifs implique en principe un avenant au règlement de copropriété et sa sanction par le juge judiciaire civil souverain Face à l’augmentation des dépenses du syndicat, ce dernier peut s’employer à contenir cette évolution en faisant supporter cette hausse par les copropriétaires responsables. Le syndicat ne doit cepen Actions
Actions Action - 18/12/2020 L’ARC saisit la ministre du Logement pour adosser au plan pluriannuel de travaux (PPT) un plan de maitrise des charges (PMC) À l’occasion de «la semaine Réno Copro», la ministre déléguée au Logement Mme WARGON a annoncé qu’elle allait introduire dans la future loi Convention Citoyenne pour le Climat un plan pluriannuel de t Actions
Actu juridique Actualité juridique - 15/12/2020 Le prestataire du contrat de maintenance d’une porte automatique est soumis à une obligation de résultat quant à la sécurité L’installation de certains équipements électriques est soumise à une obligation réglementaire de vérification et de maintenance. Actions
Actu - 15/12/2020 Comment les chambres professionnelles font feu de tout bois pour se valoriser, même rien ne le justifie La France connaît actuellement une crise sanitaire sans précédent, avec des mesures de confinement drastiques qui ont un impact sur le fonctionnement des copropriétés. En l'occurrence, la tenue des a Actions
Actu - 11/12/2020 Un vote par correspondance boudé par les copropriétaires Depuis le 4 juillet dernier, les copropriétaires peuvent participer au vote des résolutions par correspondance. Pour cela, le syndic est tenu de joindre à la convocation d’assemblée générale un formu Actions
Actu juridique Actualité juridique - 11/12/2020 L’ancien syndic fautif peut devoir garantir le syndicat condamné à indemniser son salarié licencié illicitement par son nouveau syndic De nombreux copropriétaires interpellent fréquemment le syndic quant à la régularité de sa gestion du personnel du syndicat (gardien ou employé d’immeuble). Actions
Actu - 08/12/2020 Les nouveaux guides de l’ARC saison 2020/2021 Comme le veut la tradition, l’ARC diffuse à l’occasion de son salon annuel qui s’est tenu cette année en 100% numérique, la publication de nouveaux guides qui traitent de l’actualité juridique liée à Actions
Actu juridique Actualité juridique - 08/12/2020 La dispense de la mise en concurrence des contrats de syndic n’est plus automatique Dans une volonté de dynamiser le marché des syndics de copropriété, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a introduit dans la loi du 10 j Actions
Actu - 04/12/2020 Les précautions à prendre pour la mise en place d’un plan pluriannuel de travaux À l’occasion de «la semaine de la RénoCopropriété», la ministre déléguée au Logement a annoncé vouloir introduire dans la future loi Convention Citoyenne pour le Climat l’obligation de réaliser dans l Actions
Actu juridique Actualité juridique - 01/12/2020 Des évolutions en matière de transmission de documents de la copropriété en cas de changement de syndic Dans le cadre de l’ordonnance copropriété du 30 octobre 2019, l’ARC a entre autres œuvré pour permettre en cas de changement de syndic une meilleure transmission des documents de la copropriété entre Actions
Actions Action - 01/12/2020 Une nouvelle vidéo didactique destinée aux nouveaux copropriétaires Une des volontés de l’ARC est d’utiliser tous les moyens techniques et informatiques pour diffuser le plus largement possible des informations et préconisations au profit des copropriétaires, conseill Actions
