Legislation 11/04/2018 " Ventes d'immeuble à construire - Section 5 Contrat Préliminaire " Décret d’application n° 67-1166 du 22/12/1967 (articles R261-25 à 33) Législation
Legislation 11/04/2018 " Ventes d'immeuble à construire - Section 4 Garanties d'achèvement et de remboursement, " Décret d’application n° 67-1166 du 22/12/1967 (articles R261-17 à 24-1) Législation
Legislation 11/04/2018 " Ventes d'immeuble à construire - Section 3 Dispositions Particulières ", Décret d’application n° 67-1166 du 22/12/1967 (articles R261-11 à 16) Législation
Legislation 11/04/2018 Ventes d'immeuble à construire - Section 2 Réceptions et Garanties " Décret d’application n° 67-1166 du 22/12/1967 (articles R261-8 à 10) Législation
Legislation 02/04/2018 Contrat de réservation des lots Appelé aussi " Contrat préliminaire de vente ", il doit présenter l’ensemble des éléments prévus par les lois et décrets d’application, concernant la définition du logement et les engagements du Vendeur dans le cadre d'une vente en V.E.F.A. Législation
Legislation 11/04/2018 " Ventes d'immeuble à construire - Section 1 Dispositions Générales " Décret d’application n° 67-1166 du 22/12/1967 (articles R261-1 à 7) Législation
Legislation 02/04/2018 Option sur un lot Vous pouvez demander au Vendeur une option sur la réservation des lots Législation
Legislation 02/04/2018 Agent vendeur Le Vendeur commercialise les lots constitutifs du Programme immobilier, soit directement, soit par des « Agents vendeurs » mandatés ( organisme de crédit, agent immobilier, marchand de biens), qu’ils rémunèrent à la commission Législation
Legislation 02/04/2018 Vendeur Il s’agit de la Société qui assure la Commercialisation du Programme Immobilier concerné Législation
Legislation 31/03/2018 Les archives de la Copropriété L'article 18-2 de la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965 et les articles 33 à 34 du Décret 67-223 du 17 mars 1967 régissent la tenue et la transmission des archives Législation
Legislation 31/03/2018 Comptabilité - généralités Depuis le 1er Janvier 2007 la nouvelle comptabilité est applicable Législation
Legislation 31/03/2018 Contrat du Syndic bénévole ou non professionnel Le contrat du Syndic non professionnel relève de l'article 29 Législation
Legislation 31/03/2018 Syndic bénévole ou non professionnel Le premier alinéa de l'article 28 du Décret du 17 mars 1967 Législation
Legislation 31/03/2018 Compte bancaire ou postal separé Le troisième alinéa du II de l'article 18 de la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965 Législation
Legislation 31/03/2018 Assurance professionnelle et Garantie financière du Syndic : Conditions d'exercice Législation
Legislation 31/03/2018 Suivi des sinistres des parties communes de la Copropriété La constatation du sinistre : Législation
Legislation 31/03/2018 Les travaux des Copropriétaires L'alinéa b de l'article 25 de la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965 en définit les règles de vote et d'autorisation : Législation
Legislation 31/03/2018 Travaux d'économie d'énergie : L'alinéa f de l'article 25 de la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965 en définit les règles de vote et d'autorisation : Législation
Legislation 31/03/2018 Contrôle des Travaux Le contrôle des " Travaux " commence dans les Assemblées générales ordinaires, en mettant à l'ordre du jour : Législation
Legislation 31/03/2018 Produits de lutte contre les termites Arrêté du 21 octobre 2011 fixant les conditions d'utilisations de certains produits de lutte contre les termites comme produits mentionnés à l'article L. 522-1 du code de l'environnement Législation
Legislation 31/03/2018 Lutte contre les termites L'article R*133-1 du code de l'habitation et de la construction modifié par le décret 2006-1114 du 05 septembre 2006 la définit Législation
Legislation 31/03/2018 Ravalement des façades Les articles L132-1 à L132-5 du code de l'habitation et de la construction modifié par le décret 2006-1772 du 30 décembre 2006 le définissent Législation
Legislation 31/03/2018 Recharge des véhicules électriques - Stationnement sécurisé des vélos Décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos Législation
Legislation 31/03/2018 Diagnostic de risque d'intoxication au plomb Arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures Législation
Legislation 31/03/2018 CREP : Constat de risque d'exposition au plomb Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb Législation
Legislation 31/03/2018 Lutte contre la présence de plomb Les articles R 1334-1 à R 1334-13 du code de la santé publique en fixent les règles : Législation
Legislation 31/03/2018 Organismes de lutte contre l'amiante Arrêté du 19 août 2011 relatif aux conditions d'accréditation des organismes procédant aux mesures d'empoussièrement en fibres d'amiante dans les immeubles bâtis Législation
Legislation 31/03/2018 Réalisation des mesures d'empoussièrement Arrêté du 19 août 2011 relatif aux modalités de réalisation des mesures d'empoussièrement dans l'air des immeubles bâtis Législation
Legislation 31/03/2018 Lutte contre la présence d'amiante Le Décret 2011-629 du 03 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis introduits des dispositions modifiant le code de la santé publique Législation
