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Période

L’une des actions de l’ARC Nationale consiste à renforcer la loi du 10 juillet 1965, notamment en préconisant des sanctions et amendes à l’encontre des syndics professionnels qui ne respecteraient pas

Le recouvrement judiciaire des impayés des copropriétaires peut se révéler long et onéreux. Cette contrainte financière se révèle d’autant plus préjudiciable pour le syndicat, en présence d’un débite

Nombreux journalistes nous interrogent sur les causes du nombre d’abus importants commis par les syndics à l’égard des copropriétés qu’ils gèrent. Pour se dédouaner, les professionnels affirment que

Nombreux conseillers syndicaux et copropriétaires rencontrent une même difficulté qui est le verrouillage de l’ordre du jour par le syndic, ne sachant pas comment lui imposer d’inscrire des questions,

Nous le savons bien, le contrat d’assurance représente des enjeux économiques extrêmement juteux pour les cabinets de syndics. Et pour cause, ils sont soit des intermédiaires en assurance, soit carré

L’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par l’article 12 de l’ordonnance du 30 octobre 2019 indique désormais qu’ « en cas de carence ou d'inaction du syndic, le président du conseil syndica

Analyse de la décision

L’usage des lots principaux (appartement, local commercial, professionnel) ou accessoires (cave, emplacement de stationnement), qui en est fait par leur propriétaire ou les tiers (locataires, visiteurs, prestataires ou clients), suscite régulièrement, des autres membres du syndicat, des interrogations et réprobations, quant à leur conformité au règlement de copropriété.

En cette période de tenue des assemblées générales annuelles, une nouvelle convocation a retenu notre attention.

Dernièrement, nous avons organisé une session d’information en ligne afin d’expliquer la conjoncture liée au prix du gaz et à l’aide de l’Etat. A la suite de l’intervention de notre avocat, nombreux

Dans une copropriété, les copropriétaires sont propriétaires de leurs lots privatifs dont ils usent et jouissent librement à condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, n

Nombreux professionnels, et même nos adhérents, ne connaissent pas forcément l’ensemble des actions que l’ARC Nationale mène. Et pour cause, il y a les projets visibles tels que les manifestations, l

Le conseil syndical dispose de pouvoirs étendus de contrôle de l’ensemble de la gestion de la copropriété, assurée par le syndic, de sorte qu’il devient un organe incontournable, contraignant le syndi

Analyse de la décision

La présence de parties communes dégradées peut entrainer l’intervention tant amiable que contentieuse de toute partie intéressée par leur réfection, et ce, aussi bien devant les juridictions judiciaires, qu’administratives selon leur dangerosité, et l’instigateur de la procédure contraignante.

En juin dernier, nous avons entamé une action judiciaire à l’encontre des syndics CITYA qui, sans le consentement des copropriétaires, utilisent leurs mails pour envoyer des spam promotionnels pour ve

A côté de l’organe décisionnaire (l’assemblée générale) et exécutif (le syndic), la loi du 10 juillet 1965 a créé le conseil syndical qui a pour mission de contrôler la gestion du syndic et de l’assis

Les restrictions, quant à la facturation d’honoraires additionnels, poussent bien évidemment les syndics professionnels à trouver une autre source lucrative de profit. Cette quête prime bien souvent

Le contrat du syndic peut être résilié à l’initiative du syndicat des copropriétaires par résiliation anticipée ou pour inexécution suffisamment grave du syndic. Faisons le point sur ces deux sortes

Décidément, l’ARC n’est pas une association comme les autres, et ce, à plusieurs égards. Nous présentons plusieurs spécificités et, en premier lieu, nous refusons de percevoir des subventions publiqu

Question : Un copropriétaire indique au syndic qu’il refuse de payer ses charges au motif qu’il a refait les peintures de la cage d’escalier (partie commune), de sa propre initiative. Il considère que le financement des travaux vient en compensation des charges. Qu’en pensez-vous?

Réponse: Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et éléments d’équipements communs, le syndicat des copropriétaires vote chaq

Le règlement de copropriété est le document régissant la vie de la copropriété et la répartition de l’immeuble entre parties privatives et communes.

Les contrats du syndicat donnent lieu régulièrement à des confrontations entre le syndic professionnel, le conseil syndical et les copropriétaires, en ce qui concerne leur adéquation et contrôle sur l

La copropriété a besoin de financement pour pouvoir fonctionner et surtout payer les dépenses d’administration, de conservation et d’entretien, c’est ce qui constitue le budget prévisionnel. Le budge

Les copropriétaires peuvent souhaiter améliorer la jouissance privative de leur lot.

Analyse de la décision

L’assemblée générale se réunit au moins une fois par an pour prendre des décisions pour le fonctionnement du syndicat des copropriétaires (vote du budget prévisionnel, vote sur la réalisation de travaux, choix du syndic, changement du contrat d’assurance…).

Question : Je souhaite installer des volets roulants. Ces travaux privatifs affectent l’aspect extérieur de l’immeuble, j’ai donc besoin d’être autorisé pour leur réalisation. Est-ce que je dois impérativement obtenir cette autorisation par une assemblée générale si dans ma copropriété nous ne sommes que deux copropriétaires ?

Réponse: Vous avez parfaitement raison, tout copropriétaire qui souhaite réaliser des travaux privatifs affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble doit obtenir une autorisatio

Question: Je suis nouvellement élu en tant que conseiller syndical, je souhaite être assisté par l’ARC pour assurer ma mission de contrôle et d’assistance à l’égard du syndic. Le conseil syndical est-il habilité à décider seul de l’adhésion auprès de l’ARC ou bien doit-il attendre une décision expresse de l’assemblée générale? Dans la mesure où cette décision relève du conseil syndical, qui doit payer la cotisation?

Réponse: votre question concerne de manière générale toutes les assistances que souhaite utiliser le conseil syndical, pour assurer sa mission de contrôle et d’assistance du syndic, terme expressément

Analyse de la décision

Le règlement de copropriété est le document régissant le fonctionnement de la copropriété et la répartition de l’immeuble entre parties privatives et communes. Il s’agit d’un contrat passé entre tous les copropriétaires qui s’apparente à la colonne vertébral d’un homme.

Comme toute société commerciale, un cabinet de syndic, connait parfois des changements en cours de mandat avec le syndicat. Ces évolutions peuvent résulterde la création d’un groupe par rapprochement

Analyse de la décision

Le contentieux sur le recouvrement des provisions et charges auprès du copropriétaire débiteur ne se tarit pas, malgré les initiatives des pouvoirs publics de favoriser un règlement amiablement de ces différends.

Certains pensent que la mission de l’ARC Nationale se limite à dénoncer les abus des syndics malhonnêtes. A vrai dire, il s’agit de l’occupation du week-end, sachant que la semaine est réservée à l’a

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Des pénalités de 15 € qui s’appliquent sur les honoraires du syndic en fonction du nombre de demandes de documents non remis au conseil syndical

La procédure accélérée ne rend pas exigible les provisions de l’année suivante

Pourquoi il existe autant d’abus au sein des copropriétés

Comment des copropriétaires peuvent imposer au syndic la convocation d’une assemblée générale pour le mettre en concurrence

Comment contraindre le syndic à présenter l’état de sinistralité de la copropriété ?

L’accroissement des pouvoirs du président du conseil syndical

L'exploitation commerciale d'une auto-école ne s'exerce pas depuis des emplacements souterrains

Abus 4945 La convocation d’assemblée générale très approximative du cabinet Masson

Comment réagir face au chantage du fournisseur de gaz, GAZ EUROPEEN, et comment l’ARC vient en renfort de ses adhérents ?

Travaux dans un appartement en copropriété

Un débat passionnant à l’Assemblée Nationale suite à une proposition d’amendements de l’ARC Nationale

L’accès illimité du conseil syndical aux documents de la copropriété

Conditions pour la suspension de la condamnation provisoire du syndic défaillant

L’ARC saisit la CNIL suite aux nouveaux agissements de CITYA pour arracher le consentement des copropriétaires à recevoir des offres commerciales

Conseil syndical : institution et composition

Abus 4891 CONCORDE GESTION : un syndic qui devrait se cantonner à proposer une nomination régulière à cette fonction au lieu de faire du démarchage commercial litigieux

Les deux sortes de résiliation du contrat du syndic pour le syndicat des copropriétaires

Etre dirigeant de l’ARC n’est pas sans risque mais reste très stimulant

Un copropriétaire peut-il refuser de payer ses charges car il a effectué de sa propre initiative des travaux sur partie commune?

Le règlement de copropriété : intérêt, contenu, modification

Pratiques illicites et abusives d’un syndic professionnel parisien sur la souscription de l’assurance multirisques du syndicat des copropriétaires

Le budget prévisionnel

Ne pas confondre autorisation d’effectuer des travaux privatifs affectant les parties communes et appropriation des parties communes

L'annulation de l'assemblée générale ne peut avoir lieu que pour des irrégularités l'affectant

L’autorisation des travaux affectant les parties communes dans une copropriété à deux copropriétaires

Je suis conseiller syndical, suis-je contraint d’obtenir l’autorisation de l’assemblée générale pour adhérer à l’ARC ?

L'exercice d'une activité interdite par le règlement de copropriété doit cesser

Procédure à suivre par le syndic vendant son cabinet à un confrère

L'absence de mention des diligences dans l'assignation n'invalide pas de facto l'action en recouvrement du syndicat

Les 18 amendements proposés par l’ARC Nationale pour faire évoluer le projet de loi sur l’accélération de la simplification de l’habitat dégradé

ARC Nationale