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Question : Je suis copropriétaire au sein d’un immeuble parisien. Je ne pourrai pas être présent à l’assemblée générale. Est-ce préférable de donner mon pouvoir au syndic, à un locataire ou à un copropriétaire ? Pouvez-vous me conseiller ?

Réponse: Votre question est intéressante et impose, dans un premier temps, de présenter les dispositions légales pour ensuite indiquer nos préconisations. L’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 pr

Question : Des copropriétaires ont procédé à des raccordements sur les canalisations communes de WC et de sanibroyeurs sans autorisation de l’assemblée générale. En avaient-ils le droit ?

Tout copropriétaire qui veut effectuer des travaux affectant les parties communes doit obtenir l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires.

Analyse de la décision

L’assemblée générale est enfermée dans un formalisme qui doit être respectée faute d’annulation par le juge des délibérations votées.

Ce formalisme commence avec le délai entre la notification de la convocation et la tenue de l’assemblée générale. Ce délai porté à 21 jours permet selon le législateur pour chacun des copropriétaires d’en prendre connaissance et de réfléchir aux futures délibérations.

Nombreux copropriétaires et conseillers syndicaux s’interrogent sur l’intérêt de voter «contre» ou bien «abstention» à une résolution. En effet, ils pensent que ne pas s’exprimer ou voter «contre» ou

Analyse de la décision

Après réflexion, des copropriétaires engagent parfois une action judiciaire en annulation de résolutions de l’assemblée générale.

En cette rentrée 2023, certains conseillers syndicaux découvrent que leur syndic s’est vu retirer sa garantie financière.

Le syndic supporte de nombreuses obligations en ce qui concerne l’assemblée générale. Elles se manifestent aussi bien avant sa tenue (préparation et notification de la convocation), que lors de son d

Nombreux conseillers syndicaux et copropriétaires rencontrent une même difficulté qui est le verrouillage de l’ordre du jour par le syndic, ne sachant pas comment lui imposer d’inscrire des questions,

Question : En tant que président du conseil syndical puis-je recevoir une délégation de pouvoirs pour poursuivre un prestataire de services en justice ?

Réponse: A titre liminaire, nous rappelons que les missions du conseil syndical, duquel fait partie le président du conseil syndical, est de contrôler la gestion du syndic et de l’assister dans sa ge

Lorsque nous publions un article concernant les syndics, 9,9 fois sur 10, nous ne dénonçons non pas un abus mais bien une illégalité qui se matérialise par des facturations illegales imputées à la cop

Et voilà encore un abus qui démontre la décadence de certains cabinets de syndics professionnels. Chaque demande leur paraît compliquée, étant encore un travail à faire qu’ils pourraient ne pas faire

Une des missions essentielles du conseil syndical est de contrôler les dépenses en commençant par celles facturées par le syndic. Et pour cause, compte tenu qu’il est le seul mandataire de la copropr

Nous recevons de nombreux appels de conseillers syndicaux ou de syndics non professionnels qui sont harcelés par des appels de commerciaux qui souhaitent vendre leur soi-disant nouveau mode de gestion

En tant que principale association représentative des syndicats des copropriétaires, nous essayons de suivre toutes les actualités concernant la copropriété. Dans ce cadre, nous sommes attentifs à l’

Question: En tant que membre du conseil syndical actif, je souhaite cogérer la copropriété avec notre syndic professionnel. Puis-je amender le contrat-type en supprimant certaines missions du syndic qui seront assurées directement par le conseil syndical, en contrepartie d’une réduction des honoraires? Il s’agit d’une gestion bicéphale où le conseil syndical et le syndic ont des missions distinctes.

Réponse: Tout d’abord il faut préciser de manière claire et sans équivoque, que le contrat-type de syndic défini initialement par le décret du 26 mars 2015, puis amendé pour figurer en annexe 1 du déc

Pour une fois nous allons changer de concept et permettre à chaque lecteur de voir où se situent la ou les clauses illégales figurant dans le contrat du cabinet SAS CAROLE Immo. En effet, comme tout

En janvier dernier, nous avons été alertés par une proposition de loi déposée par un groupe de parlementaires qui prévoit que tout copropriétaire ayant deux appels de fonds impayés consécutifs à la da

La cession d’une partie commune (cour, couloir, WC, combles) peut s’avérer bénéfique pour le syndicat et un copropriétaire. Il s’agit pour le premier de transférer l’entretien d’un bien et son coût p

Analyse de la décision

Lorsque des désordres surviennent dans un syndicat des copropriétaires, leurs origines peuvent être diverses : partie privative ou partie commune.

Si l’origine du désordre est privative, il appartient au copropriétaire concerné de le réparer et d’y mettre fin.

La loi ALUR du 24 mars 2014 a instauré une obligation pour les syndics professionnels de mettre à la disposition de l’ensemble des syndicats des copropriétaires un espace dématérialisé et sécurisé, di

Les copropriétaires peuvent effectuer des travaux privatifs dans leur lot sans aviser, ni obtenir l’autorisation de l’assemblée générale.

Dans le cadre du projet de loi Habitat dégradé, l’ARC Nationale a soumis plusieurs amendements afin de sécuriser les droits des copropriétaires du syndicat des copropriétaires. Parmi les amendements,

Nous sommes souvent interrogés par les copropriétaires pour savoir s’ils sont autorisés à demander à leur syndic l’inscription d’une question à l’ordre du jour et, le cas échant, la procédure à suivre

Décidemment, à chaque lecture de contrat de syndic on s’aperçoit du mode de réflexion du gérantet surtout de sa stratégie commerciale. Pour mettre en exergue la situation, reprenons quelques extraits

Le mois dernier, nous avons publié un abus, que disons-nous, une illégalité, dénonçant le groupe FONCIA qui impose aux copropriétaires de prendre connaissance de leurs appels de fonds uniquement de ma

Même si de nombreux syndics professionnels affirment que le modèle de l’ARC Nationale est basé sur le bashing syndic, nous avons, à plusieurs reprises, démontré que nous assumions notre politique même

Les copropriétaires peuvent effectuer des travaux privatifs dans leur lot sans aviser, ni obtenir l’autorisation de l’assemblée générale.

Un syndicat comprend impérativement des parties privatives (lots) et des parties communes qui peuvent être générales (propriété indivise de tous les copropriétaires), ou spéciales, c’est-à-dire n’appa

Analyse de la décision

Les travaux onéreux de rénovation des parties communes conduisent parfois à des contestations de copropriétaires, quant à leur pertinence par rapport à l’état du bâti, d’irrégularités sur la proposition de l’entreprise de bâtiment adoptée par le syndicat, voire d’erreur sur leur quote-part déterminée par le syndic.

Nous sommes souvent interrogés sur la question de l’exigibilité des appels de fonds.

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A qui puis-je remettre mon pouvoir de représentation pour l'assemblée générale de ma copropriété?

Peut-on procéder à des raccordements sur les canalisations communes sans autorisation de l’assemblée générale ?

La preuve de la notification de la convocation se fait par tous moyens

L’intérêt du vote « contre » et celui de l’ »abstention »

L'abstentionniste ne peut pas contester les décisions d'assemblée générale

Quand un syndic perd sa garantie financière

Abus 5026 Le syndic DEBAYLE fixe irrégulièrement des conditions pour se conformer à son devoir

Comment des copropriétaires peuvent imposer au syndic la convocation d’une assemblée générale pour le mettre en concurrence

Est-il possible pour le président du conseil syndical d’engager une action judiciaire à l’encontre d’un prestataire ?

Abus 4942 La pluie de factures illégales du cabinet HJS IMMOBILIER

Abus 4925 Il semble que ce soit trop compliqué pour le cabinet AGENCE SUD-OUEST de lire un mail

Retenez le prix des recommandés de votre convocation d’assemblée générale

Le syndic coopératif n’est pas un mode alternatif au syndic professionnel

Pourquoi les discours des syndics professionnels ne sont pas audibles

Peux t-on prevoir un contrat -type de syndic pour une gestion partagée entre le syndic et le conseil syndical?

Abus 4855 Et encore un contrat de syndic olé-olé à envoyer balader

70% de nos adhérents favorables à interdire aux copropriétaires débiteurs de participer au vote des résolutions inscrites à l’ordre du jour de l’assemblée générale

Le syndic doit distribuer aux copropriétaires concernés le prix de vente d’une partie commune dès versement de cette somme par le notaire

Le syndic n'est pas responsable de l'inexécution des travaux non-urgents

Abus 4850 Comment FONCIA marie de force les copropriétaires aux appels de fonds électroniques

Les travaux privatifs affectant les parties communes

Pourquoi les parlementaires sont passés à côté de leur mission en ne normalisant pas les appels de fonds !

Les trois conditions pour qu’une question émanant d’un copropriétaire soit inscrite à l’ordre du jour

Abus 4951 Le cabinet ORPI doit être fâché avec sa calculatrice

Abus 4860 Un responsable clientèle de FONCIA qui semble ignorer la loi et le respect de la clientèle

Pourquoi la loi doit interdire de manière ferme l’intervention de sociétés du syndic et doit imposer l’autorisation de l’assemblée générale lorsqu’il s’agit de sociétés qui appartiennent à un copropriétaire ?

Les travaux privatifs affectant les parties communes

Dossier Mai 2023 Droit de jouissance exclusif ou «privatif» sur les parties communes au profit d’un lot déterminé

Les conditions de la mise en jeu de la responsabilité du syndic et d'un copropriétaire majoritaire

La date d’exigibilité des provisions de charges n’est pas la même que celle de de la régularisation des charges

ARC Nationale