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Analyse de la décision

Le marché tendu de l’immobilier d’habitation et l’évolution du tissu commercial urbain conduisent à ce que certains détenteurs d’anciennes boutiques, situées dans une résidence en copropriété, les transforment en logement.

Analyse de la décision

La location meublée touristique est non seulement une source de tensions entre les copropriétaires (à cause des nuisances générées), mais également entre les loueurs de biens meublées touristiques et les communes dans lesquelles ils se situent.

Au cours de l’assemblée générale, un certain nombre de décisions sont prises par les copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance et sont actées sur un procès-verbal. Il doi

Analyse de la décision

Les assemblées générales comportent des irrégularités variables quant à leurs effets (annulables ou pas).

Nous sommes souvent interrogés sur la question de l’exigibilité des appels de fonds.

Jeudi 14 mars, s’est tenu en catimini la Commission mixte paritaire concernant le projet de loi «Habitat dégradé». Cette commission est composée d’une quinzaine de parlementaires ayant comme objectif

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JURISTE ARC

Date formation Jeudi 20 juin 2024 18h15 à 20h00

Le décret 2022-8 du 5 janvier 2022 a défini un niveau de performance environnementale minimale pour les équipements de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire.

Nous ne pensions pas que l’analyse des pratiques de syndics professionnels nous conduirait à nous glisser dans la peau d’un ophtalmologue, afin de dresser un diagnostic sur la pathologie oculaire d’un

Il s’agit du taux relatifs aux accidents du travail et aux maladies professionnelles (AT/MP).

Nous sommes souvent interrogés par des copropriétaires qui souhaitent savoir s’ils peuvent contraindre leur syndic à convoquer une assemblée générale. Les raisons sont multiples.

Lorsque le conseil syndical décide de changer de syndic, plusieurs précautions doivent être prises, que ce soit en amont ou en aval de la tenue de l’assemblée générale. En effet, avant même la réunio

Nous sommes souvent interrogés sur les recours possibles en matière de procès-verbaux d’assemblée générale lorsqu’il est constaté une anomalie. Les causes sont nombreuses : mentions non retranscrites

La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement dite loi «Habitat dégradé», a été publiée.

Analyse de la décision

L’exécution de travaux d’entretien peut aboutir à des obstructions de copropriétaires, et ce, d’autant plus qu’elle concerne des installations privatives.

Analyse de la décision

L’installation de compteurs divisionnaires dits « intelligents », c’est-à-dire enregistrant et communiquant à distance et en temps réels les consommations de fluides (eau, électricité) donne lieu à une polémique, certains dénonçant une violation de la vie privée et/ou des répercussions possibles sur la santé des résidents du fait des ondes électriqu

Le non-paiement des charges de copropriété par les copropriétaires est le facteur central qui fait basculer une copropriété en difficulté.

Analyse de la décision

L’installation d’un équipement collectif est susceptible de confrontations entre les copropriétaires, quant à la répartition de cette dépense et celles postérieures de maintenance, en raison de son coût, et ce, d’autant plus d’une qualification juridique défaillante du règlement de copropriété, que ce soit :

A côté de l’organe décisionnaire (l’assemblée générale) et exécutif (le syndic), la loi du 10 juillet 1965 a créé le conseil syndical qui a pour mission de contrôler la gestion du syndic et de l’assis

Question: Lors de la dernière assemblée générale, les copropriétaires ont décidé de nommer un syndic non professionnel. Le syndic sortant a informé le syndic repreneur qu’il remettra l’intégralité des documents et archives de la copropriété, sauf les pièces qui ont été déposées sur l’extranet de la copropriété. Il évoque qu’il s’agit de son espace dématérialisé, impliquant que les documents téléchargés restent sa propriété. Cela est-il exact?

Réponse: L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 précise effectivement que le syndic professionnel doit mettre à la disposition du syndicat des copropriétaires qu’il gère un espace sécurisé et déma

Question: Nous sommes gérés par un grand groupe de syndics qui impose sa banque à la copropriété mais surtout que nous procédions au règlement des appels de fonds par virement à partir de l’extranet qu’il a mis à disposition sur un compte bancaire qui ne présente pas l’IBAN du compte du syndicat des copropriétaires. Il nous indique qu’à défaut de suivre cette démarche, les règlements seront rejetés. Le syndicat des copropriétaires est-il tenu d’accepter ces conditions et, à défaut, peut-il choisir une autre banque que celle du syndic?

Réponse: De nombreux groupes imposent aux copropriétaires leur système de règlement des appels de fonds en ligne. Celui-ci consiste à imposer au copropriétaires de se rendre sur l’espace sécurisé et

Partons de l’hypothèse où le syndic souhaite proposer le renouvellement de son contrat mais que la copropriété souhaite changer de mandataire.

Analyse de la décision

Le droit de propriété est protégé par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen qui a une valeur constitutionnelle. Autrement dit, ce droit est par principe inviolable.

Le recouvrement des provisions et charges de copropriété par le syndic le conduit à appliquer des frais.

Nous sommes souvent interrogés par les conseillers syndicaux et les copropriétaires en matière de délai pour contester judiciairement une résolution d’assemblée générale ou bien sur les provisions de

Outre leurs honoraires de gestion courante, les syndics peuvent légitimement prétendre à des rémunérations additionnelles du syndicat des copropriétaires pour le suivi de certains travaux collectifs.

Nous sommes fréquemment interrogés sur les conséquences de l’approbation des comptes, tant pour les copropriétaires que pour la copropriété. En effet, même si l’ensemble les copropriétaires forme le

Les consommations énergétiques ainsi que le confort dans les bâtiments collectifs sont des questions qui préoccupent de plus en plus les copropriétaires.

Analyse de la décision

La conformité de l’exploitation d’un bien immobilier au regard de la destination de l’immeuble ne cesse de générer des tensions entre les copropriétaires, en raison des changements opérés unilatéralement par l’occupant, des nuisances en résultant.

Le syndic supporte de nombreuses obligations en ce qui concerne l’assemblée générale. Elles se manifestent aussi bien avant sa tenue (préparation et notification de la convocation), que lors de son d

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L'affectation du lot "atelier- buanderie" en lot d'habitation n'est pas contraire à la destination de l'immeuble

L'absence du changement d'usage administratif devenu meublé touristique qui ne constitue pas la résidence principale du loueur est sanctionnée par une amende civile

La diffusion des décisions prises en assemblée générale

L'illégalité d'une assemblée générale s'apprécie au jour de l'acte introductif d'instance

La date d’exigibilité des provisions de charges n’est pas la même que celle de de la régularisation des charges

Madame la Sénatrice Amel GACQUERRE, rapporteur au Sénat de la loi « Habitat dégradé » : trouvez l’erreur !

LE CHANGEMENT DE SYNDIC

Quelles solutions pour remplacer une chaudière collective fonctionnant au fioul ?

abus 4843: La diplopie de NEXITY Besançon

Gardiens et employés d’immeubles : attention au taux de cotisation des accidents du travail

Un copropriétaire peut-il exiger de son syndic la tenue d’une assemblée générale ?

En cas de changement de syndic, le conseil syndical a-t-il eu une copie du bordereau de remise des documents de la copropriété ?

Puis-je reprendre le procès-verbal de notre assemblée générale suite au constat d’une erreur de calcul dans le vote des résolutions ?

DOSSIER DU MOIS n° 2 La loi Habitat dégradé a été promulguée : les mesures phare qui concernent la copropriété et les observations de l’ARC Nationale

Le sort des portes palières en cas de travaux de réfection des cages d'escaliers

Le locataire peut refuser la pose d'un compteur divisionnaire d'eau "intelligent"

L’aide juridictionnelle pour le recouvrement des impayés : une aide aux copropriétés en plan de sauvegarde, et/ou sous administration provisoire

Distinction entre les frais d'installation et les frais d'entretien de l'équipement collectif

Conseil syndical : institution et composition

A qui appartiennent les documents dématérialisés de la copropriété mis dans l’extranet du syndic ?

Le syndicat des copropriétaires peut-il choisir sa banque ?

Le vote du non-renouvellement du syndic : point sur le calendrier de l’assemblée générale

L'objet social d'une association syndicale libre est limité à la gestion d'un bien

La demande de condamnation ordinaire en paiement relève des honoraires de gestion courante du syndic

Le délai pour contester une assemblée générale et ses charges de copropriété

Abus 4965 Les honoraires de suivi de travaux de FONCIA BOUCLES DE SEINE qui vont de 7,5 % à 100 % !

L’approbation des comptes ne vaut pas approbation de la répartitions individuelle

Quelles sont les différences entre l’audit énergétique et le diagnostic de performance énergétique (DPE) ?

Le changement d'usage doit être conforme à la destination de l'immeuble

Abus 5026 Le syndic DEBAYLE fixe irrégulièrement des conditions pour se conformer à son devoir

ARC Nationale