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Et voilà un abus que l’on va relever de plus en plus fréquemment: il s’agit du vote de la délégation de pouvoirs détournée de son objet. Et pour cause, toutes les composantes sont réunies pour attein

Question: Le syndic a décidé unilatéralement de tenir l’assemblée générale en milieu de journée ne me permettant pas d’y assister. Puis-je remettre un mandat à un copropriétaire de l’immeuble ou à un tiers pour qu’il me représente lors de l’assemblée générale afin de voter en mon nom en fonction des consignes que je lui adresserai?

Pour résumer, conformément à l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965, un copropriétaire est habilité à donner un mandat de représentation à un copropriétaire de l’immeuble mais plus généralement à t

Outre leurs honoraires de gestion courante, les syndics peuvent légitimement prétendre à des rémunérations additionnelles du syndicat des copropriétaires pour le suivi de certains travaux collectifs.

Analyse de la décision

Après réflexion, des copropriétaires engagent parfois une action judiciaire en annulation de résolutions de l’assemblée générale.

Les honoraires de suivi de travaux du syndic provoquent énormément d’abus du fait que la loi n’encadre pas suffisamment ce dispositif qui pourtant représente des sommes et enjeux importants. Cette qu

L’assemblée générale est le lieu où se prennent toutes les décisions du syndicat des copropriétaires.

La participation des copropriétaires aux assemblées générales se trouve complexifiée par cette situation sanitaire exceptionnelle sans fin. Bien avant sa survenance, le Parlement posait le principe d

La copropriété a besoin de financement pour pouvoir fonctionner et surtout payer les dépenses d’administration, de conservation et d’entretien, c’est ce qui constitue le budget prévisionnel. Le budge

La réforme du droit de la copropriété par l’ordonnance du 30 octobre 2019 entrée en vigueur au 1er juin 2020 a remis en cause les possibilités existantes de mettre un terme au contrat de syndic.

9,9/10 abus publiés sur notre site internet concernent des honoraires illégalement perçus par les syndics qui sont prélevés directement sur le compte bancaire de leurs copropriétés mandantes. Le prin

Décidemment, les copropriétés sont le défouloir de toutes les professions. Dès que l’on veut dynamiser un secteur pour faire plaisir à des lobbies, on ajoute de nouvelles obligations à la charge du s

Et nous revoilà avec un abus signé CITYA concernant tout simplement son contrat de mandat. Comme toujours, avec ce cabinet, il y a à boire et à manger, autrement dit, un mélange savant d’abus et d’il

Souvent, à la lecture des convocations d’assemblées générales, on détecte le niveau de confiance relationnelle entre le syndic et le conseil syndical. En effet, lorsque le syndic présente sans état d

En cette rentrée 2023, certains conseillers syndicaux découvrent que leur syndic s’est vu retirer sa garantie financière.

Nous avons publié dernièrement l’effet placebo du dirigeant de la startup MATERA qui se présente comme étant le quatrième acteur du secteur de syndics de copropriétés (voir article Quand la société MA

Analyse de la décision

L’existence d’un vrai compte bancaire séparé au nom du syndicat divise fréquemment le syndic et les copropriétaires.

La défaillance du syndic quant à l’ouverture de ce produit auprès d’un établissement financier se révèle fortement dommageable pour le syndicat, comme l’atteste un récent arrêt du 5 janvier 2021 de la cour d’appel de Riom.

I. Ouverture d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires : obligations du syndic et incidences sur son mandat dans le cas contraire

Nous pensions avoir tout vu en matière d’illégalités concernant les honoraires de suivi de travaux auxquels peuvent prétendre les syndics dans le cadre de travaux n’entrant pas dans le budget prévisio

La mise en concurrence des contrats de syndic est une question redondante puisqu’elle est devenue une obligation à l’égard du conseil syndical et un souci pour les cabinets qui ne veulent pas perdre l

Nous avons publié plusieurs articles expliquant les risques de la délégation de pouvoirs trop étendus donnés au conseil syndical. A travers cet article, nous allons nous focaliser sur les modalités d

L’assemblée générale est l’organe souverain du syndicat des copropriétaires.

Analyse de la décision

Toutes les décisions en copropriété se prennent au cours de l’assemblée générale. Les décisions sont adoptées ou rejetées selon la majorité édictée par les textes de lois. Elles s’imposent à tous les copropriétaires, y compris les « opposants » ou les « défaillants ».

Nous sommes souvent interrogés par une difficulté qui fait grincer les dents des copropriétaires au sein d’un même immeuble: il s’agit du copropriétaire majoritaire qui fait la pluie et le beau temps

La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement dite loi «Habitat dégradé», a été publiée.

L’assemblée générale est le lieu des prises de décision de l’assemblée générale.

La gestion et la tenue d’une assemblée générale relève presque d’une stratégie militaire. En effet, nombreuses règles doivent être connues et maitrisées afin d’éviter que l’assemblée générale ne devi

Afin d’éradiquer les chantages des syndics professionnels qui consistait à menacer les conseils syndicaux de démission en cours de mandat, laissant la copropriété sans syndic, l’ordonnance du 30 octob

Analyse de la décision

Les travaux onéreux de rénovation des parties communes conduisent parfois à des contestations de copropriétaires, quant à leur pertinence par rapport à l’état du bâti, d’irrégularités sur la proposition de l’entreprise de bâtiment adoptée par le syndicat, voire d’erreur sur leur quote-part déterminée par le syndic.

La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 oblige l’ensemble des syndicats de copropriétaires équipés ou non de chauffage collectif à effectuer soit un diagnostic technique global (DTG) soit une anal

Bien souvent, les syndics professionnels se plaignent des honoraires de base en considérant qu’ils sont trop bas, réclamant à chaque renouvellement de mandat une revalorisation. Néanmoins, lorsqu’ils

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Abus 4985 Quand FONCIA a compris comment faire travailler le conseil syndical pour continuer à toucher ses honoraires complémentaires

Quels sont les différents modes de participation à l’assemblée générale de la copropriété

Abus 4965 Les honoraires de suivi de travaux de FONCIA BOUCLES DE SEINE qui vont de 7,5 % à 100 % !

L'abstentionniste ne peut pas contester les décisions d'assemblée générale

Comment éviter le nouveau chantage des syndics professionnels en matière d’honoraires de suivi de travaux

Les formalismes à respecter pour la tenue de l’assemblée générale

Abus 4851 Formulaire de vote par correspondance des copropriétaires du syndic parisien UCI ou la méconnaissance manifeste des impératifs réglementaires

0. GÉNÉRALITÉS

Le budget prévisionnel

Les possibilités de résilier le contrat de syndic sans indemnité

Abus 4947 Le cabinet VERREY perdrait-il ses repères lorsqu’il s’agit de ses honoraires

Nouvelle obligation inutile à la charge du syndic concernant la délivrance des factures d’eau

Abus 4959 Le contrat CITYA à lire avec une calculatrice et surtout une boule de cristal

Abus 4980 Le cabinet SERGIC aurait-il mauvaise conscience pour être réélu ?

Quand un syndic perd sa garantie financière

Abus 4946 Attention aux procès-verbaux d’assemblées générales de MATERA qui présentent de grosses aberrations

Ouverture du compte bancaire séparé du syndicat par le syndic : conséquences pour celui-ci et la copropriété d’une justification défaillante

I. Ouverture d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires : obligations du syndic et incidences sur son mandat dans le cas contraire

Abus 4906 Les honoraires de suivi de travaux complétement hallucinants du cabinet NATION GESTION CONSEIL

Pourquoi la mise en concurrence des contrats de syndic n’est pas possible si elle n’est pas régulée

Comment se votent les décisions prises par le conseil syndical dans le cadre de sa délégation de pouvoirs étendus

La participation des copropriétaires à l’assemblée générale : modalité de participation, quorum et majorité

Différentes causes d'irrégularités des résolutions : absence de documents obligatoires et de mention concernant la consultation des pièces justificatives

La réduction des voix des copropriétaires majoritaires à l’assemblée générale

DOSSIER DU MOIS n° 2 La loi Habitat dégradé a été promulguée : les mesures phare qui concernent la copropriété et les observations de l’ARC Nationale

Les membres du bureau de séance

Imposer que pour chaque décision stratégique soit inscrite une question spécifique dans l’ordre du jour de l’assemblée générale

Abus 4856 La démission de résiliation du cabinet CAZALIERES un peu cavalière

Les conditions de la mise en jeu de la responsabilité du syndic et d'un copropriétaire majoritaire

Demander une délégation de pouvoirs pour désigner le bureau d’étude qui sera en charge de définir le plan pluriannuel de travaux

Comment bien voter les honoraires de suivi de travaux

ARC Nationale