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Analyse de la décision

La copropriété est composée de parties privatives et de parties communes, il faut pouvoir démontrer l’origine d’un sinistre pour pouvoir engager la responsabilité de l’auteur des désordres.

Analyse de la décision

Afin d’éradiquer les chantages des syndics professionnels qui consistait à menacer les conseils syndicaux de démission en cours de mandat, laissant la copropriété sans syndic, l’ordonnance du 30 octob

Nous le savons bien, pour les cabinets d’administration de biens, le métier de syndic est avant tout une porte d’accès à d’autres marchés parallèles à destination des copropriétés qu’ils gèrent. Ains

Les copropriétaires et le conseil syndical manifestent régulièrement leur mécontentement quant à la l’administration du personnel du syndicat des copropriétaires par le syndic.

Analyse de la décision

Pour rappel, en droit de la copropriété, le syndic ne peut agir devant les tribunaux, au nom du syndicat, sans y avoir été préalablement autorisé par une décision de l’assemblée générale (article 55 al. 1er du Décret n° 67-223 du 17 mars 1967).
Toutefois, par souci d’efficacité, les textes ont apporté à ce principe une série d’exceptions.

Question: Nous souhaitons ouvrir un compte bancaire séparé et rémunéré distinct pour placer de l’argent qui ne provient pas du fonds de travaux. Notre syndic nous indique que le syndicat des copropriétaires a ouvert un livret A pour placer les sommes afférentes aux travaux, ne pouvant ouvrir un autre compte d’épargne. Cela est-il exact?

Réponse: Conformément à l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic doit ouvrir un compte séparé et rémunéré pour placer les sommes afférentes au fonds de travaux. Ainsi, la copropriété doi

L’ordonnance du 30 octobre 2019 réformant le droit de la copropriété a introduit à l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 la possibilité d’engager la responsabilité du syndic en place en cas de car

Décidemment, avec les syndics professionnels, on arrive à avoir des discussions et échanges qui sont, comme on dit, lunaires! En effet, ils arrivent à affirmer, sans gêne ni pudeur, des vérités choqu

A travers un contrat 2023/2026, le cabinet DEBAYLE croyait probablement dénicher sa Poule aux œufs d’or. Il trouve sur son chemin, l’ARC pour dénoncer sa cupidité aux copropriétaires. I.

Pour se démarquer des prestataires de services d’assistanat aux syndics bénévoles, les chambres professionnelles de syndics affirment qu’ils disposent d’une carte professionnelle, d’une assurance de r

Analyse de la décision

Conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du Code civil, le copropriétaire défaillant dans le paiement de ses charges ne peut être condamné à payer des dommages-intérêts autres que moratoires, qu’à la condition que sa mauvaise foi soit démontrée.
Il s’agit du principe rappelé par les magistrats de la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans une décision récente du 12 octobre 2023.

I) Rappel des faits de l’affaire jugée :

Le printemps rime avec la tenue des assemblées générales annuelles selon les convocations établies et notifiées aux copropriétaires par les syndics en exercice. Alors que cette prestation devrait con

Analyse de la décision

L’état de certains bâtis nécessitent de prendre des mesures pour éviter un effondrement de l’immeuble, l’actualité récente n’en est qu’un parfait exemple.

Le quitus vient du latin et signifie «être quitte».

Question : Le syndic doit-il prévoir un extranet différencié pour le conseil syndical ?

Réponse: L’accès aux documents, en copropriété, peut parfois ressembler à un chemin très sinueux.

Le mois de juin constitue la période centrale de convocations des assemblées générales annuelles.

Depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté du 6 septembre 2019 rendant obligatoire l’installation d’équipements d’individualisation des frais de chauffage, l’ARC Nationale avec les bailleurs sociaux, se s

Question : En tant que copropriétaire non-membre du conseil syndical, je souhaite demander au syndic la convocation d’une assemblée générale à mes frais. Le conseil syndical m’indique que je n’ai pas le droit car je ne représente pas 25% des voix du syndicat des copropriétaires.

Réponse: Pour répondre à votre question, il faut distinguer deux cas: La demande de convocation selon l’article 8 du décret du 17 mars 1967 La demande de convocation selon l’article 8-1 du décret

Chaque copropriété doit être dotée d’un syndic, représentant légal du syndicat des copropriétaires.

Alors que le règlement des provisions et charges par les copropriétaires devrait être une simple formalité, des cabinets s’évertuent à les complexifier.

Un syndicat comprend impérativement des parties privatives (lots) et des parties communes qui peuvent être générales (propriété indivise de tous les copropriétaires), ou spéciales, c’est-à-dire n’appa

Si la copropriété salarie un gardien et/ou un employé d’immeuble, le traitement de ce personnel revient au syndic en sa qualité de représentant du syndicat. Cette prestation comporte toute une série

Nous sommes souvent interrogés par des conseillers syndicaux sur les préconisations à prendre concernant les offres actuelles d’installation de bornes de recharge pour voitures électriques. Il est in

Les syndicats de copropriétaires comportant un ou des locaux commerciaux au rez-de-chaussée sont parfois en proie à des difficultés liées aux nuisances sonores que ces lots génèrent. On pense ici sou

Analyse de la décision

Les divergences sur la régularité d’une assemblée générale fondées sur une intervention inopportune sont plus courantes qu’il n’y parait, notamment en présence de multiples propriétaires d’un même lot ou du statut juridique spécifique de son détenteur (société civile).

Comme toute société commerciale, un cabinet de syndic, connait parfois des changements en cours de mandat avec le syndicat. Ces évolutions peuvent résulterde la création d’un groupe par rapprochement

Les syndicats de copropriétaires dotés d’un système collectif de production d’eau chaude ou de chauffage alimenté au gaz sont confrontés à l’envolée des prix de cette matière première. Si cette évolu

Notre analyse des propositions de contrat de syndic professionnel révèle une non-conformité généralisée de celles-ci. A ces irrégularités il faut ajouter les dispositions abusives, qui sans enfreindr

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La responsabilité d'un copropriétaire peut être retenue alors que le désordre a pour origine les parties communes

La responsabilité d’un copropriétaire peut être retenue alors que le désordre a pour origine les parties communes.

Abus 4856 La démission de résiliation du cabinet CAZALIERES un peu cavalière

L’intervention d’une filiale du syndic nécessite impérativement le vote préalable de l’assemblée générale

Abus 5001 Le Terroir : irrégularité des entretiens d’embauche du gardien payants

Exceptions posées par le juge quant à la nécessité d'une habilitation du syndic pour agir en justice

L’ouverture d’un deuxième compte bancaire séparé et rémunéré est-il encore possible en copropriété ?

La possibilité d’engager la responsabilité du syndic en cas de carence ou d’inaction

Lorsqu’un syndic nous explique poliment que si les copropriétaires sont des pigeons, il n’y a plus rien à leur reprocher

Abus 4933 Le contrat du syndic DEBAYLE 2023/2026 ou le renouveau des fables de M. La Fontaine

Pourquoi il faut réformer la garantie financière des syndics professionnels de copropriété

Quelles sont les sanctions appliquées au copropriétaire en cas de non-paiement de ses charges ?

Abus 4937 Le syndic ORPI AD GESTION 14 pousse au paroxysme l’adage "En mai fais ce qu’il te plait "

Le remboursement des travaux exécutés d'office par le maire suite à un arrêté de péril imminent, annulé par le Tribunal administratif

Le quitus du syndic : quoi, comment pourquoi ?

Le syndic doit-il prévoir un extranet différencié pour le conseil syndical

Deux allégations irrégulières et abusives de syndics professionnels sur la convocation de l’assemblée annuelle et de leur gestion de la copropriété

Les chambres professionnelles s’engagent auprès du Syndicat de la Mesure (SyM) pour le déploiement de l’individualisation des frais de chauffage

En tant que copropriétaire puis-je demander la convocation d’une assemblée générale ?

Fiche conseil sur "le syndic": qui ? quoi ? comment ?.....

Abus 5005 Quand FONCIA encaisse les provisions d’un copropriétaire sur un compte bancaire tiers clôturé

Dossier Mai 2023 Droit de jouissance exclusif ou «privatif» sur les parties communes au profit d’un lot déterminé

En tant que copropriétaire puis-je demander la convocation d’une assemblée générale ?

Abus 5020 G-IMMO (GUILBAULD & ASSOCIES) : un syndic qui fait payer au syndicat sa gestion déficiente du personnel d’immeuble

Le principe de la signature d’une convention pour installer des infrastructures collectives rendant possible l’installation de points de recharges pour voitures électriques

Les nuisances liées aux livraisons de camions ne sont pas une fatalité en copropriété !

Défaut de gérant d'une SCI propriétaire à l'assemblée générale et nullité en cascade des réunions du syndicat

Procédure à suivre par le syndic vendant son cabinet à un confrère

Abus 4901:Le gaz hilarant affectant ENI

Abus 4935 Contrat de syndic : SEVENIER & CARLINI ou le Malade imaginaire

ARC Nationale