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Actualité juridique - 13/07/2022

Autorisation judiciaire des travaux

Parfois un copropriétaire peut avoir du mal à obtenir une autorisation par l’assemblée générale de réaliser des travaux.
Actu juridique

Actualité juridique - 22/03/2022

Autorisation judiciaire des travaux.

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Actualité juridique - 14/12/2021

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Actualité juridique - 25/01/2022

De nouvelles règles pour la constitution du fonds travaux.

Depuis le 1er janvier 2017 est entré en vigueur le fonds travaux qui a été constitué à travers la loi ALUR du 24 mars 2014. Quelques aménagements législatifs ont été depuis introduits, comme la possi
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Actualité juridique - 20/06/2022

Qui peut établir le projet du plan pluriannuel de travaux

La loi «Climat et résilience» a instauré une nouvelle obligation progressive pour les copropriétés en fonction du nombre de lots qui les composent. Pour mémoire, pour les copropriétés: plus de 200

TRAVAUX ET MAINTENANCE EN COPROPRIETE

Manuels - Ouvrages

Diagnostiquer le bâti, programmer des travaux, savoir choisir une entreprise, passer des contrats, majorités, financement des travaux, suivi de cha

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Actualité juridique - 11/07/2022

Le fonds de travaux : quoi, comment, pourquoi ?

Le fonds de travaux a été instauré par les pouvoirs publics pour faciliter la réalisation des travaux, en constituant une réserve d’argent ayant pour but de les financer. Avec la mise en place d’un p
Legislation

Dans le cadre de travaux de ravalement de façade, l’assemblée générale peut voter la réalisation de travaux privatifs.

Analyse de la décision

Une copropriété est forcément constituée de parties communes, propriété indivise à tous les copropriétaires, et de parties privatives, propriété exclusive de chacun des copropriétaires.

Si le syndicat des copropriétaires est uniquement habilité à régir les parties communes, le propriétaire ne peut se voir imposer de décisions sur son lot privatif sauf à l’unanimité des voix.

Legislation

Travaux collectifs sans architecte et en présence d'un sinistre

Analyse de la décision

La sous-traitance dans les travaux de réfection des parties communes constitue une pratique courante, qui conduit souvent à des malfaçons dommageables et des différends sur la réparation du préjudice du syndicat des copropriétaires, et ce, d’autant plus qu’aucun maitre d’œuvre n’a supervisé cette rénovation.

Dans un arrêt du 16 décembre 2020, la cour d’appel de Bastia précise le cadre légal applicable.

Legislation

Si le syndic a fait procéder à des travaux urgents sans convoquer immédiatement une assemblée, les copropriétaires ont le droit de refuser de payer leur quote-part des travaux

Analyse de la décision

Dans un contexte de fragilisation, de vétusté, voire de délabrement de certains immeubles, parfois dotés d’équipements anciens et faisant face à des impayés de charges, les copropriétaires sont souvent confrontés à la nécessité de mettre en place des travaux urgents, afin d’éviter une aggravation de dommages, d’assurer la sécurité des résidents, la bonne conservation de l’immeuble, ou de permettre aux résidents de bénéficier du confort minimal (tel que la réparation du système de chauffage).

Legislation

Travaux privatifs affectant les parties communes autorisation préalable de l'assemblée générale selon les éléments essentiels joints

Analyse de la décision

Les travaux privatifs d’un copropriétaire impactant les parties communes n’en finissent pas de susciter des controverses, en raison des changements opérés par la partie demanderesse aussi bien sur le fond (constitutifs de l’aménagement), que sur la forme (autorisation préalable transformée en entérinement).

Dans un arrêt du 12 mai 2021, la cour d’appel de Paris prend soin de rappeler le régime juridique applicable.

Legislation

Le syndic ne peut diligenter de sa propre initiative que des travaux urgents

Analyse de la décision

Le syndic est l’organe exécutif du syndicat des copropriétaires, il en est le gestionnaire et le mandataire.

A ce titre, il a un certain nombre de missions définies à l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, dont celle d’administrer l’immeuble, de pourvoir à sa conservation à sa garde et à son entretien et, en cas d’urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l’exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci.