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Non-respect Règlement Copro

La jurisprudence relative au non-respect du règlement de copropriété précise les recours possibles face aux infractions commises par un copropriétaire, un locataire ou un occupant. Usage irrégulier d’un lot, nuisances, travaux non autorisés, encombrement des parties communes, changement d’affectation ou violation des clauses du règlement : les décisions analysées par l’ARC apportent des repères utiles pour faire cesser les troubles et préserver l’équilibre de l’immeuble.

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Jurisprudence, Non-respect Règlement Copro, Règlement de copropriété

| 01.02.21

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Ce principe peut paraître, à première lecture, assez obscur et on peut se demander quel est l’intérêt de déterminer le fondement d’une action en justice dès lors que le règlement de copropriété n’est pas respecté

Non-respect Règlement Copro, Parties communes/privatives, Prescription

| 26.01.21

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Les travaux réalisés par des copropriétaires, de façon illicite, sur les parties communes font l’objet d’un important contentieux. Dans un tel contexte, il y a lieu de rechercher la nature juridique des aménagements réalisés, qui

Charges - jurisprudence, Jurisprudence, Non-respect Règlement Copro, Règlement de copropriété, Répartition des charges

| 15.01.21

Clause d’aggravation des charges : c’est le juge qui décide

Il est tentant de présenter la facture de réparation d’une porte de garage enfoncée par le véhicule d’un copropriétaire identifié à ce dernier ou encore de décider d’augmenter les charges d’ascenseur d’un dentiste ayant son

Dossier Juridique, Non-respect Règlement Copro

| 26.01.15

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