Règlement de copropriété : jurisprudence et interprétation

Jurisprudence, Parties communes/privatives, Règlement de copropriété, Responsabilité Syndicat des Copropriétaires, Syndicat des copropriétaires

| 09.02.21

Esthétique de l’immeuble : il n’appartient pas au syndicat des copropriétaires d’entretenir des parties privatives, selon la Cour de cassation

Dans un souci de préservation de l’harmonie de l’immeuble, les copropriétaires peuvent être tentés de prendre des libertés par rapport aux dispositions conventionnelles comprises dans le règlement de copropriété et/ou légales. Une telle initiative peut se

Jurisprudence, Parties communes/privatives, Règlement de copropriété

| 08.02.21

Les combles sont-ils parties communes ou privatives ? Le verdict réitéré de la Cour de cassation.

Les règlements de copropriété sont parfois rédigés imparfaitement, on peut ainsi rencontrer des difficultés relatives à la nature juridique des combles. Il n’est pas rare que le syndicat et les copropriétaires du dernier étage se

Clause illicite, Jurisprudence, Règlement de copropriété

| 08.02.21

L’action qui tend à faire reconnaître une clause du règlement de copropriété non écrite peut être exercée à tout moment

Un règlement de copropriété d’origine, qui n’a pas été adapté pour intégrer des dispositions impératives de la loi de 1965, peut contenir des clauses contraires à ces dispositions. Ces dispositions impératives sont dites d’ordre public,

Jurisprudence, Non-respect Règlement Copro, Prescription, Procédure, Règlement de copropriété

| 08.02.21

L’action qui tend à obtenir une remise en état après un acte d’appropriation des parties communes est une action réelle qui se prescrit par 30 ans

Le délai de 30 ans concerne les actions réelles, c’est-à-dire portant sur une chose, tandis que le délai de droit commun de 5 ans concerne les actions dites personnelles, c’est-à-dire les actions tendant à faire

Jurisprudence, Non-respect Règlement Copro, Règlement de copropriété, Travaux, Travaux privatif affectant les parties communes

| 08.02.21

Les installations effectuées sans autorisation d’assemblée qui empiètent sur les parties communes doivent être démolies

En principe, les travaux d’un copropriétaire affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, et conformes à sa destination, doivent faire l’objet d’un vote en assemblée générale à la majorité de l’article 25 de

Jurisprudence, Parties communes/privatives, Règlement de copropriété

| 08.02.21

Un droit de jouissance exclusive sur des parties communes n’est pas un droit de propriété et ne peut constituer la partie privative d’un lot

Très souvent, les copropriétés sont dotées de jardins, cours, combles, terrasses, balcons, attenants à certains lots. Pour en connaître la nature précise, à savoir partie privative ou commune, il faut s’en référer au règlement de

Jurisprudence, Parties communes/privatives, Règlement de copropriété

| 08.02.21

Aucun copropriétaire ne peut s’attribuer l’usage exclusif d’une partie commune. Le syndicat des copropriétaires peut agir pour mettre fin à une occupation irrégulière de cette partie commune

Nombre de copropriétés sont confrontées à des abus de la part des résidents, copropriétaires occupants ou locataires, sur les parties communes. La loi de 1965 définit les parties communes comme celles qui sont affectées à

Jurisprudence, Parties communes/privatives, Règlement de copropriété, Travaux, Travaux privatif affectant les parties communes

| 08.02.21

Le boxage d’un emplacement de parking privatif nécessite une autorisation en assemblée générale à la majorité de l’article 25

Certains copropriétaires peuvent être intéressés par l’aménagement de leur place de parking en box, pour des raisons de sécurité ou pour éviter d’éventuels squats ou dégradations. Pour rendre cette opération possible, il est nécessaire de

Jurisprudence, Parties communes/privatives, Règlement de copropriété

| 08.02.21

Toute décision d’assemblée générale limitant les droits des copropriétaires sur leurs parties privatives, qui n’est justifiée ni par le non-respect des droits des autres copropriétaires, ni par la destination de l’immeuble, est illégale

Les copropriétaires qui ont connaissance du projet d’un copropriétaire dans ses parties privatives, peuvent être tentés d’apporter des restrictions à son projet, souvent dans un souci d’éviter des nuisances, des abus, des travaux irréguliers, voire

Assemblée générale, Contestation décision AG, Jurisprudence, Non-respect Règlement Copro, Règlement de copropriété

| 02.02.21

Même si elle est contraire au règlement de copropriété, une décision d’assemblée générale non contestée dans le délai légal devient définitive et doit s’appliquer

Aussi surprenant que cela puisse paraître, une décision d’assemblée générale même irrégulière s’impose aux copropriétaires dès lors qu’elle n’a fait l’objet d’aucune contestation en justice dans les délais impartis, à savoir 2 mois à compter

Règlement de copropriété