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En raison de la pandémie, l’ordonnance du 25 mars 2020 (modifiée à diverses reprises depuis lors) a octroyé aux syndics un pouvoir exceptionnel et temporaire, celui de convoquer une assemblée générale

En parallèle des articles, des webinaires et des questions à l’expert, l’ARC publie un nouveau support d’informations qui repose sur des vidéos qui reprennent en trois à quatre minutes des données ess

À vrai dire, nous ne savons pas si c’est le cabinet Walch qui a craqué ou bien l’ARC, lorsque l’on fait état des abominations présentes dans le contrat de ce syndic qui sont tout simplement impensable

Nous sommes souvent interrogés sur une question simple, qui est de savoir qui doit supporter la régularisation des charges votée en assemblée générale en cas de vente d’un lot en cours d’exercice. Av

Analyse de la décision

Nullité judiciaire d’une assemblée : automatiquement acquise pour non-respect du délai réglementaire de 21 jours, mais aucunement pour violation d’une clause conventionnelle douteuse sur la désignation du scrutateur

La régularité de l’assemblée générale représente une problématique récurrente pour des raisons multiples (méconnaissance ou manquements volontaires du syndic au droit de la copropriété).

Préambule À l’attention de certains syndics et experts-comptables qui n’ont toujours pas compris, il est rappelé que, depuis le 1erjuin 2017 (bien lire deux mille dix-sept), les salaires des gardiens

Nous venons de voter le ravalement de notre immeuble. Ces travaux vont nécessiter la pose d’échafaudages sur le mur de la copropriété voisine. Cette intervention va-t-elle requérir l’accord du syndicat des copropriétaires voisin?Car l’architecte nous indique que cette autorisation n’est pas nécessaire. Qu’en est-il véritablement?

Le législateur n’ayant pas prévu cette situation particulière, la jurisprudence est venue consacrer la servitude de tour d’échelle lorsque la réalisation de travaux implique de pénétrer chez le voisin

Le contrat-type de syndic a subi des modifications importantes suite à la publication du décret du 2 juillet 2020. L’un des objectifs de ce nouveau décret est de traiter les abus les plus fréquemment

Analyse de la décision

Le syndicat est redevable de sa quote-part des dépenses d’électricité adoptées en assemblée générale, sauf à justifier de la nullité judiciaire de la résolution et de l’inadéquation manifeste des relevés

Les consommations de fluides (eau, électricité, gaz) constituent une pierre d’achoppement pour de nombreuses résidences, en raison d’index inexistants ou douteux.

Les propositions de contrat de mandat 2020/2021 des syndics professionnels se suivent malheureusement, dans les manquements manifestes aux prescriptions réglementaires. La dernière convention litigie

Analyse de la décision

Le maintien de l’immeuble en bon état peut se révéler complexe en raison d’une trésorerie défaillante.

La carence du syndicat dans l’entretien de la résidence expose donc par principe celui-ci à une action judiciaire en réparation des désordres et du préjudice qui serait subi par un copropriétaire victime, encore faut-il que celui-ci ne soit pas à l’origine de cette situation dommageable, comme le rappelle la cour d’appel de Basse Terre dans un arrêt du 4 novembre 2019.

De nombreux copropriétaires se mélangent les pinceaux lorsqu’ils constatent l’ensemble des documents joints à la convocation d’assemblée générale, notamment pour participer aux prises de décisions des

Décidément, Citya n’a aucune limite pour faire tourner son business, même si cela signifie abuser de la crédulité de certains copropriétaires. Sa nouvelle lubie est de contraindre les copropriétaires

Analyse de la décision

L’acquisition de biens immobiliers résulte principalement d’une démarche amiable entre un vendeur et un acquéreur.

Cette aliénation peut émaner dans certains cas de circonstances exceptionnelles, que ce soit en raison d’un propriétaire débiteur (saisie immobilière) ou encore de prérogatives consenties légalement à une autorité publique (expropriation).

Nous avons publié plusieurs articles sur notre site internet expliquant les droits du conseil syndical à l’égard du syndic pour lui exiger, sous peine de pénalité de retard, la remise des documents de

Dans le cadre de la relance économique, le président de la République a annoncé plusieurs pistes dont l’une passe par la rénovation énergétique des bâtiments. Il s’agit dans les faits d’essayer d’ouv

Le conseil syndical souhaiterait modifier le règlement intérieur de l’immeuble afin qu’il réponde à des besoins plus contemporains. Nous aimerions par exemple interdire d’étendre le linge aux fenêtres et balcons et prévoir des pénalités en cas de non-respect par des copropriétaires. Qu’en pensez-vous?

Tout d’abord, il faut différencier le règlement de copropriété du règlement intérieur. Le règlement de copropriété détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les con

En cette période trouble où les difficultés se cumulent, nous constatons de plus en plus de syndicats de copropriétaires qui se retrouvent sans syndic, malgré les dispositions dérogatoires publiées su

Depuis la nouvelle obligation qui pèse sur le copropriétaire-vendeur de fournir à l’acquéreur des informations techniques et financières sur la copropriété, avant même la promesse de vente, nous const

Analyse de la décision

L’habilitation du syndicat consentie à son syndic est de facto transmissible à son successeur, à la condition que son objet et la personne poursuivis s’avèrent suffisamment déterminés.

Nous avons publié de nombreux articles, ou plutôt abus, expliquant pourquoi le contrat de prestation d’assistance 24/7 proposé par les filiales de groupes de syndic est inutile, mais surtout illégal.

L’ordonnance n°2021-142 du 10 février 2021 a prolongé jusqu’au 1er juillet 2021 les dispositions dérogatoires en matière de tenue d’assemblée générale qui ont fait suite aux restrictions sanitaires li

On se demande parfois s’il ne faudrait pas publier des articles à destination des syndics professionnels, pour leur rappeler en quoi consistent leur métier et l’éthique dont ils doivent faire preuve v

Suite à plusieurs actions menées par l’ARC, le décret n°2019-502 du 23 mai 2019 a précisé la liste minimale des documents devant figurer dans l’extranet de la copropriété tel que prévu à l’article 18

En 2016, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a lancé une enquête pour contrôler le respect par les syndics professionnelsdu contrat-typ

Analyse de la décision

Un jugement du 1^er février 2021 du tribunal de Nanterre, litigieux sur certains aspects, condamnant in solidum le syndic FONCIA Agence Centrale et la copropriétaire, accessoirement, présidente d’un conseil syndical, à l’égard d’un couple lésé de propriétaires

L’article 21-1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, modifié par l’ordonnance du 30 octobre 2019, a introduit la possibilité pour l’assemblée générale de donner une délégation de pouvoir étendue a

Dans notre règlement de copropriété, il est mentionné que le lotissement construit derrière la copropriété bénéficie d’un droit de passage. Nous souhaitons pour des raisons de sécurité clôturer la copropriété, est-ce possible malgré la servitude de passage?

Les servitudes de passage répondent à des règles légales très encadrées par les dispositions du Code civil. Rappelons que dans votre cas, la servitude de passage est le seul accès permettant à leur b

Analyse de la décision

La condamnation du syndic personnellement fautif dans l’évacuation illicite d’une cave privative suppose une assignation de celui-ci par la victime

Tout fonctionnement d’une collectivité génère son lot de désordres, et donc la capacité de la personne endommagée à solliciter auprès du responsable la réparation judiciaire de celui-ci, si la voie amiable préalable se révèle infructueuse.

Nous sommes régulièrement sollicités par des copropriétés qui découvrent bien souvent dans leurs caves ou parkings une ou plusieurs pompes de relevage qui ne fonctionnent plus ou qui ne sont pas entre

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ABUS N°4753 : Facturation doublement illicite et erronée du syndic LOISELET & DAIGREMONT pour son intervention à une assemblée générale 2020 (hors présentiel)

Le contrat-type de syndic expliqué en animation vidéo

ABUS N°4752 : Le cabinet Walch a perdu les pédales en matière de facturation de l’état-daté lié à la mutation d’un lot.

En cas de vente d’un lot, qui doit supporter la régularisation des charges ?

Nullité judiciaire d’une assemblée : automatiquement acquise pour non-respect du délai réglementaire de 21 jours, mais aucunement pour les scrutateurs

1er dossier du mois de juin : Gardiens et employés d’immeubles : les salaires en 2020 et 2021

Est-il nécessaire d’obtenir l’autorisation de la copropriété voisine lorsque la pose d’échafaudages empiète sur l’un de ses murs ?

Une majoration unique de tarif horaire en cas de tenue d’assemblée générale supplémentaire

Contestation judiciaire de la contribution électrique

ABUS N°4751 : Les nombreuses irrégularités du contrat 2020/2021 du syndic CITYA IMMOBILIER PECORARI

Le défaut de paiement des charges par un copropriétaire, lui causant un préjudice, l’empêche de poursuivre le syndicat en indemnisation

Ne pas confondre formulaire de procuration de vote et formulaire de vote par correspondance

ABUS N°4750 : Citya « nous sommes là » pour vous faire tourner la tête

L'indemnisation individuelle de copropriétaires

Le syndic doit également remettre les correspondances de la copropriété au conseil syndical

Une rénovation énergétique des immeubles : oui, mais dans l’intérêt des copropriétés.

Quelle est la valeur du règlement intérieur de l’immeuble ?

Les conséquences évidentes de l'absence de syndic : une impossibilité de gestion de comptes bancaires.

Pourquoi il n’est pas nécessaire de payer une prestation complémentaire auprès du syndic pour établir le fameux et faux « pré état-daté » ?

L'habilitation du syndicat à son syndic et de facto transmissible à son successeur

ABUS N° 4749 : Prestation de service d’assistance 24/7 : Le double gain pour le groupe Citya et la double perte pour la copropriété

Nouvelle prolongation « réduite » des dispositions dérogatoires en matière de tenue d’assemblée générale suite à la crise sanitaire.

ABUS N°4748 : Alerte aux facturations illégales liées au vote par correspondance : le cas Foncia et SDTi.

Votre syndic est-il en conformité avec les obligations d’extranet ?

Une nouvelle étude de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes sur les contrats de syndic qui confirme les « abus » dénoncés par l’ARC

Jugement du tribunal judiciaire condamnant le syndic FONCIA Agence Centrale et la copropriétaire

Une nomenclature comptable renforcée à la suite de la possibilité de donner une délégation de pouvoir étendue au conseil syndical

Est-il possible de clôturer la copropriété s’il existe une servitude de passage ?

Le syndic fautif de l'évacuation irrégulière d'une cave privative suppose une assignation personnelle de la victime.

A quoi sert une pompe de relevage et existe-t-il une obligation réglementaire d’entretien ?

ARC Nationale