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L’ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019, prise en application de la loi ELAN du 23 novembre 2018, modifie en substance le régime actuel de la fin de mandat du syndic régit par l’article 18 V de la

La loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, obligeant le syndic à mettre à l’ordre du jour de l’assemblée générale une question relative au choix de transférer des

La consultation des documents intéressant le syndicat des copropriétaires est une prérogative du conseil syndical. Pour autant, le législateur a prévu des exceptions permettant aux copropriétaires qu

L’assemblée générale représente, pour de nombreux syndics professionnels, la voie d’obtention d’honoraires additionnels.

A l’ARC Nationale, nous sommes attentifs à toute offre de syndics dit professionnels espérant qu’ils vont peut-être proposer une nouvelle démarche plus transparente et surtout en conformité avec les t

Et nous voilà avec un contrat de syndic non conforme au vrai contrat-type tel que défini en annexe du décret du 17 mars 1967.

Une fois n’est pas coutume, nous reprenons stricto sensu le dernier rapport de la répression des fraudes suite à leur dernière enquête sur les contrats de syndic. Pour mémoire, la répression des frau

Les copropriétaires et le conseil syndical manifestent régulièrement leur mécontentement quant à la l’administration du personnel du syndicat des copropriétaires par le syndic.

Nous sommes souvent interrogés par des copropriétaires qui souhaitent savoir s’ils peuvent contraindre leur syndic à convoquer une assemblée générale. Les raisons sont multiples.

Les copropriétaires doivent disposer d’informations sur leur situation individuelle (financière), ainsi que celle du syndicat. Pour faciliter cette gestion incombant au syndic, les pouvoirs publics l

Pour beaucoup de conseillers syndicaux, le contrôle de la comptabilité de la comptabilité leur permet de vérifier les comptes en identifiant les flux financiers et les capitaux qui transitent. Si cel

A plusieurs reprises, nous avons dénoncé avec quel montage juridique s’organise le «rachat des cabinets de syndics» sans que le syndicat des copropriétaires ne puisse réagir. A travers un courrier ty

Si les violations juridiques se révèlent circonscrites chez certains syndics professionnels, d’autres cumulent au contraire les infractions. A l’instar du cabinet francilien GIRARD, après sa gestion

Nous rencontrons de nombreuses difficultés liées aux honoraires du syndic en matière de suivi de travaux. Généralement, les syndics restent volontairement évasifs sur leur rémunération en la présenta

La mission de l’ARC la conduite à voir défiler de nombreux documents sur la copropriété, dont les propositions de contrat de syndics professionnels.

En recourant à un syndic professionnel, les copropriétaires s’attendent à une gestion licite et limpide. La pratique atteste souvent du contraire.

L’ARC Nationale travaille d’arrache-pied pour faire évoluer la gestion des copropriétés. Pour cela nous formons les conseillers syndicaux et syndics non professionnels, nous participons à divers cerc

Analyse de la décision

Pour rappel, le règlement de copropriété est un document écrit définissant les règles de fonctionnement de l’immeuble et précisant les droits et les obligations des copropriétaires et de leurs locataires.

Pour être opposable aux tiers, toute modification du règlement de copropriété doit être publiée au service de la publicité foncière, qui collecte et archive tous les textes sur les immeubles et leurs propriétaires.

Question: Lors de la lecture de la convocation d’assemblée générale, et plus particulièrement de l’annexe 1 qui présente l’état financier de la copropriété après répartition des charges, j’ai constaté l’absence du document qui établit la situation comptable individualisée des copropriétaires après répartition des charges. Selon le syndic, cette information n’a pas à être jointe à la convocation d’assemblée générale du fait qu’il s’agit d’informations privées qui concernent uniquement chaque des copropriétaires. Il ajoute que cela est une exigence qui relève du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Cela est-il exact?

Réponse: Soyons clairs et sans équivoque, votre syndic a tort sur toute la ligne. Pour commencer, l’article 6 c du Règlement Général sur la Protection des Données précise que la transmission et le t

La détermination de la date d’expiration du mandat du syndic se révèle essentielle.

Nombreux syndics professionnels ont une qualité bien caractéristique qui est qu’ils ont tendance à prendre les dispositions légales qui les intéressent et considérer les autres comme de simples recomm

Le premier semestre 2024 s’entame, apportant avec lui l’organisation des assemblées générales annuelles. Dans la plupart des copropriétés, en effet, les assemblées doivent se tenir avant le 30 juin,

Le conseil syndical a un rôle central au sein du syndicat des copropriétaires, c’est l’organe de contrôle de la gestion du syndic. Il doit également l’assister dans sa gestion.

Nous connaissons les poupées russes dans lesquelles une poupée en cache une autre. C’est un peu la même chose avec le contrat du syndic du Cabinet MATERA qui cache une annexe au contrat de syndic tou

Si certaines règles juridiques apparaissent assez claires, leur application s’en trouve pourtant complexifiée. Les syndics professionnels sont généralement responsables de cette situation paradoxale,

Et nous revoilà avec une résolution d’assemblée générale incompréhensible. Là, pour le coup, nous ne sommes pas très fiers car il s’agit d’un cabinet certifié QUALISR qui normalement doit être rodé a

Décidemment, toute question ou résolution inscrites à l’ordre du jour qui ont été rédigées par les syndics professionnels doivent être scrutées au laser surtout si elles les concernent directement. A

Question : Je souhaite installer des volets roulants. Ces travaux privatifs affectent l’aspect extérieur de l’immeuble, j’ai donc besoin d’être autorisé pour leur réalisation. Est-ce que je dois impérativement obtenir cette autorisation par une assemblée générale si dans ma copropriété nous ne sommes que deux copropriétaires ?

Réponse: Vous avez parfaitement raison, tout copropriétaire qui souhaite réaliser des travaux privatifs affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble doit obtenir une autorisatio

Avec les syndics professionnels rien n’est simple ou plutôt tout est compliqué. En effet, leur modèle économique répond à une logique de marché qui a été biaisée principalement par les grands groupes

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La résiliation du contrat de syndic

L’argument fumeux pour que les copropriétaires votent le transfert des archives auprès d’une société spécialisée

Les documents que peuvent réclamer les copropriétaires

Abus 4955 La facture irrégulière du syndic LOISELET & DAIGREMONT de dépouillement des votes des copropriétaires à l’assemblée générale annuelle

Abus 5039 Le Syndic En Ligne.com qui réinvite quoi ?

Abus 5099 Le contrat EGIM pense au divorce avant le mariage

Le nouveau rapport accablant de la répression des fraudes sur les contrats-type de syndics

Abus 5001 Le Terroir : irrégularité des entretiens d’embauche du gardien payants

Un copropriétaire peut-il exiger de son syndic la tenue d’une assemblée générale ?

Abus 5032 L’extranet : une coquille vraiment vide par MANDA (anciennement HELLO SYNDIC)

Avez-vous constaté une facture de la société PRO ARCHIVES dans votre comptabilité ?

Abus 5063 Scandale : les rachats de cabinets de syndic : le cas CLD Immobilier

Abus 5016 Cabinet GIRARD, opus 2 : les divagations juridiques de son contrat de syndic

La rémunération du syndic en matière de suivi de travaux doit être exprimée en montant Hors Taxes (HT) et en Toutes Taxes Comprises (TTC)

Abus 4949 Les failles abyssales de la trame de contrat 2023/2024 du syndic BELLEROCHE

Abus 5078 La double lacune du syndic NEXITY BOURG LA REINE

L’ARC Nationale présente-elle des amendements pour « emmerder » les syndics professionnels ?

Quelles sont les conditions d’opposabilité d’un modificatif au règlement de copropriété pour l’acquéreur d’un lot ?

Le syndic est-il tenu de joindre à la convocation d’assemblée générale la liste individualisée des copropriétaires avec leurs soldes respectifs en fin d’exercice ?

Abus 4953 IMMO+SYNDIC : un cabinet prêt originellement à toutes les subterfuges pour se maintenir en fonction sans concurrence

Une résolution sortie de nulle part : l’autorisation donnée au conseil syndical d’engager des dépenses sans verrou

Dossier mois janvier 2024 La prospection de syndics : les points clefs à vérifier sur les projets de contrats

La transmission des documents au conseil syndical

Abus 5105 : L’annexe du contrat de syndic MATERA très très inquiétante (épisode 1)

Abus 5044 Quelle date de prise d’effet du nouveau contrat de syndic en cas de mandat non échu ?

Abus 4950 Le cabinet MASSON ne doit plus tourner très rond !

Dossier du mois Juillet 2024 Quelle date de prise d’effet du nouveau contrat de syndic en cas de mandat non échu ?

Abus 4979 Lorsque MY SYNDIC joue les prolongations de mandat

L’autorisation des travaux affectant les parties communes dans une copropriété à deux copropriétaires

Une légère augmentation des honoraires du forfait de base et une forte augmentation des honoraires complémentaires, supplémentaires et privatifs

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