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Reponses expert

Réponse de l'expert - 03/10/2024

Quelles démarches pour obtenir du syndic les documents réclamés après l’avoir mis en demeure ?

Question: Nous avons envoyé à notre syndic un courrier recommandé avec avis de réception pour demander l’envoi des documents comptables de la résidence, avec mise en demeure de les communiquer dans un délai d’un mois. L’accusé de réception est en date du 1er août 2024. Réponse orale téléphonique du syndic le jour même, se réfugiant derrière des difficultés budgétaires liées à trop d'impayés. Par mail, il nous fournit le grand livre, mais pas la totalité des documents demandés, en particulier les relevés bancaires de l'exercice en cours. Nous arrivons au terme de la mise en demeure : 1er septembre, et comptons réclamer la pénalité de retard de 15 € par jour. Je voudrais savoir comment cela va se passer, etquelles démarches faut-il faire? Faut-il faire voter à la prochaine assemblée générale les pénalités de retard à déduire des honoraires du syndic pour l'exercice en cours ? Ou faut-il passer par une action judiciaire, auprès de qui ? Qui supporterait le coût d’une telle action judiciaire?
Réponse : L'article 21 alinéa 7 de la loi du 10 juillet 1965 dispose en effet : "Ces pénalités sont déduites de la rémunération du syndic lors de l'établissement des comptes définitifs à clôturer et
Actu juridique

Actualité juridique - 06/11/2023

L’heure consommée n’est pas forcément due !

Nous le savons bien, le nerf de la guerre reste l’argent, et cela dans toutes les professions. Ainsi, s’il n’y a pas de tabou à ce qu’un syndic gagne de l’argent.
Legislation

Annulation de décisions d’assemblée générale : une demande subsidiaire est recevable, même hors délai

Analyse de la décision

Un copropriétaire dans un immeuble soumis au statut de la copropriété a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation, en son entier, d’une assemblée générale des copropriétaires, en respectant le délai de deux mois du 2ème alinéa de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Puis, doutant probablement des motifs d’annulation de l’assemblée entière, il a présenté, par conclusions additionnelles, une demande subsidiaire en annulation de certaines résolutions adoptées lors de cette assemblée générale.

Abus

Abus - 21/10/2024

Abus 5069 La médiation ne sert à rien avec CITYA

Nous avons dénoncé l’illégalité tout à fait scandaleuse commise par le groupe CITYA qui au-delà de facturer le tarif plafonné de l’état daté à 380 € TTC réclame un coût de 60 € pour assurer des démarc
Reponses expert

Réponse de l'expert - 16/05/2025

Un lot de copropriété, initialement dédié à l’habitation, ayant été transformé en un cabinet médical, peut-il devoir supporter plus de tantièmes de charges ?

Notre immeuble accueille un cabinet médical situé au premier étage. Le trafic induit par l’accès des patients a entraîné une usure rapide de la moquette qui protège l’escalier en bois menant au cabinet. La différence est à ce titre notable avec le second escalier de notre copropriété qui dessert un autre bâtiment, et qui, lui, n’abrite pas de cabinet médical. Aussi, nous aurions souhaité savoir dans quelle mesure il était possible d’imputer au propriétaire de ce lot le coût de réfection de cette moquette.
Dans votre situation, il convient de se référer à l’article 25 (e), de la loi du 10 juillet 1965, qui prévoit que: «Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décision