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Période

Une des innovations importantes de la loi du 10 juillet 1965 est sans aucun doute le fonds de travaux. En effet, il s’agit de la seule épargne forcée qui appartient au syndicat des copropriétaires po

Alors que nous sommes en pleine période des assemblées générales, nous avons de nombreuses questions liées à la gestion des votes par correspondance. Parmi les questions très intéressantes est celle

C’est à travers le contrat-type de syndic que figurent les modalités de rémunération de prestations complémentaires, supplémentaires ou privatives. Pour limiter les abus, les pouvoirs publics ont déf

Il y a deux semaines, nous avons expliqué pourquoi l’ARC Nationale a repris la main sur l’UNARC en demandant aux anciennes ARCs Régionales de ne plus porter notre nom suite à leur refus de signer une

Nous connaissons les poupées russes dans lesquelles une poupée en cache une autre. C’est un peu la même chose avec le contrat du syndic du Cabinet MATERA qui cache une annexe au contrat de syndic tou

Comme nous l’évoquions dans un précédent abus n° 4991 sur le cabinet L.L.D.S., l’administration régulière d’une copropriété requière pour le syndic de bénéficier d’un mandat.

Question : Nous avons voté en assemblée générale le budget prévisionnel, avec une date d’exigibilité au 1er juin 2023. Cependant au 31 mai 2023, je n’ai toujours pas reçu l’appel de fonds du syndic. Suis-je tenu de payer mes charges ?

Réponse: Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote c

A plusieurs reprises, nous avons dénoncé avec quel montage juridique s’organise le «rachat des cabinets de syndics» sans que le syndicat des copropriétaires ne puisse réagir. A travers un courrier ty

Analyse de la décision

La présence de parties communes dégradées peut entrainer l’intervention tant amiable que contentieuse de toute partie intéressée par leur réfection, et ce, aussi bien devant les juridictions judiciaires, qu’administratives selon leur dangerosité, et l’instigateur de la procédure contraignante.

Question: Notre syndic nous a fait des appels de fonds pour des travaux selon un calendrier qui n’est pas conforme à ce qui a été voté en assemblée générale et consigné dans le procès-verbal. Peut-il nous obliger à payer en fonction de ses appels ?

Réponse: En matière d'appel de fonds pour des travaux, la date d'exigibilité de ces appels est fixée par les dates ayant été déterminées lors de l'assemblée générale, tel que cela est prévu par l’art

Analyse de la décision

Le personnel d’immeuble (employé catégorie A, gardien catégorie B) constitue souvent un sujet de discorde entre résidents et syndic, en raison des tâches contractuelles non effectuées, le coût financier de ce poste dans le budget du syndicat des copropriétaires.

Et nous revoilà avec une vieille marotte qui est le compte bancaire séparé. Et oui, en 2024, il y a encore un abus concernant le compte bancaire séparé alors que cette mesure en entrée en vigueur pou

La convocation de l’assemblée générale relève du syndic en exercice.

Et nous revoilà avec une vieille marotte qui est celle de l’ouverture du compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires. Et oui, alors que depuis l’ordonnance du 30 octobre 2019 qui a

Les copropriétaires peuvent effectuer des travaux privatifs dans leur lot sans aviser, ni obtenir l’autorisation de l’assemblée générale.

Tout bon communiquant explique à ses clients qu’il est préférable de ne pas faire de vagues et mettre la poussière sous le tapis, évitant ainsi toute polémique. Ce comportement est souvent lié au fai

Comme vous le savez sûrement, la foire du Trône de Paris ouvrira ses portes prochainement. A cette occasion, plusieurs manèges et autres attractions seront proposés. En parallèle, nous avons le cabi

Aujourd’hui, nous avons comme abus un plat bien de chez nous qui est la ratatouille concoctée par ORALIA, composée de : diagnostic de performance énergétique (DPE), diagnostic technique global (DTG) e

Le printemps rime avec la tenue des assemblées générales annuelles selon les convocations établies et notifiées aux copropriétaires par les syndics en exercice. Alors que cette prestation devrait con

Question: Notre syndic a pris l’initiative de résilier le contrat d’assurance multirisques de notre l’immeuble pour le transférer à une autre compagnie sans avoir obtenu l’aval de l’assemblée générale ni informé le conseil syndical. Il nous précisé que cela relevait de ses prérogatives n’étant pas contraint de soumettre le transfert du contrat d’assurance au vote de l’assemblée générale. La situation nous paraît d’autant plus nébuleuse qu’après recherche sur le site internet de l’ORIAS nous avons constaté que notre syndic était intermédiaire en assurance. Ses affirmations sont-elles exactes?

Réponse: Votre simple question mériterait la rédaction un guide. En effet, de plus en plus de syndics profitent de leur mandat pour générer des profits supplémentaires à partir d’activités parallèles

Nous espérons toujours que début d’année rime avec fin des pratiques irrégulières, abusives et aux incompétences indéniables des syndics professionnels.

Voilà une question intéressante qui nous est souvent posée: comment vérifier si le syndic a mis à jour les données de la copropriété dans registre d’immatriculations tenu par l’ANAH. Cette question

Pour faire face à des mesures contraires aux intérêts des syndicats de copropriétaires, il y a deux solutions, soit utiliser: - la législation en proposant sournoisement dans un projet de loi des ame

La cession d’une partie commune (cour, couloir, WC, combles) peut s’avérer bénéfique pour le syndicat et un copropriétaire. Il s’agit pour le premier de transférer l’entretien d’un bien et son coût p

La loi ALUR du 14 mars 2005 a introduit d’une part le CNGTI (Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières) et d’autre part la Commission de contrôle. Si le CNTGI travaille à plein

Le fonds de travaux a été instauré par les pouvoirs publics pour faciliter la réalisation de travaux, en constituant une réserve d’argent ayant pour but de les financer. Avec la mise en place d’un pl

Dans le cadre du projet de loi Habitat dégradé, l’ARC Nationale a soumis plusieurs amendements afin de sécuriser les droits des copropriétaires du syndicat des copropriétaires. Parmi les amendements,

Décidemment, la règle ne s’est jamais contredite. Lorsque que l’on constate un abus dans un contrat de syndic, il est toujours suivi d’une illégalité, elle-même suivie d’une autre illégalité pour fin

Nous ne le disons sûrement pas assez: nous ne sommes pas contre les profits des syndics professionnels mais sommes opposés à toute rémunération qui n’est pas due. En effet, il est compréhensible qu’u

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L’affectation du fonds de travaux : une majorité adaptable

Pourquoi le vote « pour » exprimé par correspondance ne sont pas pris en compte lorsque la résolution est amendée en assemblée générale

Le syndic ne peut pas facturer les prestations privatives à la vacation horaire

Une première sortie de route inquiétante de l’association FNACC

Abus 5105 : L’annexe du contrat de syndic MATERA très très inquiétante (épisode 1)

Abus 4993 SOGIRE : un syndic professionnel qui devrait aussi demander un almanach au Père Noël

Mes charges sont-elles exigibles si mon syndic n’a pas envoyé préalablement l’appel de fonds

Abus 5063 Scandale : les rachats de cabinets de syndic : le cas CLD Immobilier

Conditions pour la suspension de la condamnation provisoire du syndic défaillant

Le syndic peut-il déterminer unilatéralement la date d’exigibilité des appels de fonds pour travaux ?

L'ancienne employée d'immeuble remplaçante doit assigner son employeur, lorsqu'elle prétend à une indemnisation pour licenciement illégale

Abus 5035 La résolution curieuse de SQUARE HABITAT sur le compte bancaire séparé

Abus 5098 Les errements du syndic ARCO (groupe HOMELAND) sur une convocation d’assemblée générale 2024

Abus 5113 : La résolution curieuse de SQUARE HABITAT sur le compte bancaire séparé

Les travaux privatifs affectant les parties communes

Les travaux privatifs affectant les parties communes

Pourquoi l’ARC Nationale a repris la main sur l’UNARC ?

Abus 5021 La foire du Trône des factures illégales chez le cabinet LOGIM IDF !

Abus 4968 La ratatouille d’ORALIA qui confond le plan pluriannuel de travaux avec le diagnostic technique global et le diagnostic de performance énergétique

Abus 4937 Le syndic ORPI AD GESTION 14 pousse au paroxysme l’adage "En mai fais ce qu’il te plait "

Le syndic doit-il faire voter en assemblée générale la souscription du contrat d’assurance multirisques de l’immeuble ?

Abus 5003 Le syndic NOUVELLE DEMEURE ne prend pas de bonnes résolutions pour 2024

Comment vérifier si la mise à jour de l’immatriculation de la copropriété est bien faite par votre syndic

Tous les moyens sont bons pour inciter à l’individualisation des frais de chauffage

Le syndic doit distribuer aux copropriétaires concernés le prix de vente d’une partie commune dès versement de cette somme par le notaire

Imaginez une Commission de contrôle des syndics professionnels composée en majorité par les représentants des chambres professionnelles

Le nouveau fonds de travaux

Pourquoi les parlementaires sont passés à côté de leur mission en ne normalisant pas les appels de fonds !

abus 5013: Le contrat abyssal du cabinet ADVICIM.com Immobilier

Abus 5051 Opération nez rouge chez FONCIA pour justifier sa demande de rémunération complémentaire liée au suivi de travaux

ARC Nationale