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Reponses expert

Réponse de l'expert - 08/12/2017

L’absence de notification du procès-verbal d’assemblée a-t-elle des conséquences ?

Question: «Nous sommes surpris car plus de trois mois après notre assemblée générale, le syndic n’a toujours pas diffusé le procès-verbal. Cela a-t-il des conséquences pour le syndicat des copropriétaires ?»
Réponse : OUI, l’absence de notification du compte rendu d’assemblée générale représente un enjeu majeur. Et pour cause, le délai de deux mois de contestation des décisions prises, court à compter
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Réponse de l'expert - 24/03/2017

Quels documents demander au syndic pour contrôler les honoraires facturés sur l’exercice ?

Question: « Nous sommes deux membres du Conseil syndical en charge du contrôle des comptes, et souhaitons contrôler les honoraires qui ont été prélevés par notre syndic sur l’ensemble de l’exercice. Nous ne savons pas quels documents précis réclamer. Pouvez-vous nous renseigner?».
Réponse : Votre question est très pertinente car effectivement, en parallèle des honoraires de gestion courante, le syndic facture plusieurs prestations pour la réalisation de tâches supplémentaires
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Réponse de l'expert - 10/03/2017

Comment vérifier ce que votre syndic a réellement facturé sur l’exercice comptable

Question : «Notre conseil syndical souhaiterait contrôler les honoraires qui ont été prélevés par le syndic sur l’ensemble de l’exercice. Néanmoins, nous ne savons pas quels documents réclamer. Pouvez-vous nous renseigner?». Votre question est très pertinente car effectivement, en parallèle des honoraires de gestion courante, le syndic facture plusieurs prestations pour la réalisation de tâches supplémentaires, complémentaires ou privatives, qui peuvent représenter jusqu’à 30% des honoraires globaux.
Réponse : Le contrôle est donc indispensable afin de vérifier qu’il n’a pas facturé de prestations abusives. Tout d’abord, rappelons que l’article 11 du décret du 17 mars 1967 oblige le syndic à joi
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Réponse de l'expert - 15/04/2016

L’administrateur provisoire est-il soumis à l’obligation d’ouvrir un compte bancaire séparé ?

L’administrateur provisoire est-il soumis à l’obligation d’ouvrir un compte bancaire séparé? Question: «Un administrateur provisoire désigné au titre de l’article 47 du décret du 17 mars 1967 a-t-il - comme un syndic - l’obligation d’ouvrir un compte bancaire séparéau nom du syndicat des copropriétaires ?».
Réponse: Non, l’ouverture d’un compte bancaire séparé n’est pas obligatoire pour un administrateur provisoire désigné au titre de l’article 47.
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Réponse de l'expert - 29/04/2016

Peut-il y avoir un nombre obligatoire de conseillers syndicaux ? Quelles conséquences si ce nombre n’est pas respecté ?

Peut-il y avoir un nombre obligatoire de conseillers syndicaux ? Quelles conséquences si ce nombre n’est pas respecté? Question: «Existe-t-il une obligation de désigner un nombre défini de conseillers syndicaux? Comment ce nombre est-il fixé? Et quelles ont les conséquences si l’assemblée générale ne désigne pas un nombre suffisant de membres? Ou encore si certains membres démissionnent en cours de mandat?».
Réponse: OUI, un nombre (minimal ou impératif) de conseillers syndicaux peut être défini: soit (à titre principal) par une disposition du règlement de copropriété (Cour d’Appel de Paris 23e ch