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Legislation

Des précisions concernant la mise en conformité des statuts d’ASL.

Analyse de la décision

Les associations syndicales libres (ASL), sont des regroupements de propriétaires d’un ensemble immobilier. Elles ont pour mission notamment de gérer un équipement commun ou une partie commune, et d’en fixer les contours.

Les ASL ne sont pas soumises au droit de la copropriété (loi du 10 juillet 1965 et décret du 17 mars 1967), elles sont très peu encadrées. Une ordonnance du 1er juillet 2004 et son décret d’application du 03 mai 2006 viennent limitativement réglementés ces personnes morales.

Legislation

Mise en fourrière : comment la responsabilité du syndic FONCIA MANSART a été mise en cause

Analyse de la décision

Le nombre de véhicules garés dans une copropriété génère souvent des tensions, en raison, d’un nombre de places souvent insuffisant et donc de stationnements anarchiques sur les parties communes.

Des solutions existent, mais leur mise en œuvre suppose de faire preuve de minutie, pour ne pas exposer le syndic, voire le syndicat des copropriétaires, à une action judiciaire en réparation par le propriétaire du véhicule enlevé.

Voyons ensemble ce cas concret, survenu avec FONCIA MANSART.

Dossiers conseils

Conseil - 10/09/2021

La mise en concurrence du syndic professionnel

La mise en concurrence du contrat de syndic professionnel (il n’existe pas légalement de mise en concurrence du syndic bénévole ou non-professionnel) est souvent un point délicat à aborder pour le con
Reponses expert

Réponse de l'expert - 11/09/2020

Mise en concurrence des contrats de syndic en cas de gestion de la copropriété par un syndic non professionnel

Question: Notre copropriété est gérée par un syndic non professionnel depuis plus de cinq ans. Nous sommes satisfaits de sa gestion d’autant plus que les syndics professionnels précédents n’étaient pas réactifs. En tant que président du conseil syndical un copropriétaire m’a indiqué que je suis contraint par la loi de mettre en concurrence les contrats de syndic. Suis-je réellement concerné par cette obligation?
Réponse: L’article 21 du 10 juillet 1965 modifié par l’ordonnance du 30 octobre 2019 impose au conseil syndical de réaliser une mise en concurrence des contrats de syndic en vue de l’information de l
Legislation

L’absence de mise en concurrence préalable à la désignation du syndic n’est pas sanctionnée par la nullité de la résolution le désignant.

Analyse de la décision

La désignation d’un syndic est toujours une épreuve pour le syndicat des copropriétaires. Il est parfois dans son intérêt d’en changer, notamment quand ce dernier ne donne pas satisfaction. Pour d’autres copropriétés, il y a plutôt un intérêt à conserver le syndic dont le mandat arrive à échéance, quand il agit entièrement dans l’intérêt du syndicat des copropriétaires.

Legislation

Le vote unique est autorisé pour la réalisation de travaux et l’absence de mise en concurrence d’un prestataire habituel

Analyse de la décision

La tenue de l’assemblée générale est frappée d’un certain formalisme qui a pour but de protéger les intérêts du syndicat des copropriétaires.

A cet effet, il est notamment prévu que l’assemblée générale ne prend des décisions valables que sur les résolutions inscrites préalablement à l’ordre du jour. La jurisprudence a déduit de cet article le principe suivant : une résolution = un vote. Ce principe posé et affirmé par la haute juridiction connait dans cet arrêt un bouleversement certain.

Legislation

La mise en concurrence du mandat du syndic à l’initiative d’un copropriétaire : modalités d’inscription de la question et de vote en assemblée générale

Analyse de la décision

La régularité de l’établissement de l’ordre du jour de l’assemblée générale et de l’adoption de résolutions prête d’autant plus à discussion, lorsque le syndicat y est amené à se prononcer sur la désignation de son syndic avec mise en concurrence et que cette initiative procède d’un copropriétaire isolé.

La cour d’appel de Pau réitère la jurisprudence constante sur ces deux questions sensibles.

Reponses expert

Réponse de l'expert - 12/03/2021

Le conseil syndical peut-il décider de la mise en place d’un digicode et enlever l’interphone en présence d’un cabinet médical au sein de la copropriété?

Question: En raison d’un problème d’insécurité au sein de notre copropriété, le conseil syndical est sur le point de décider de l’installation d’un digicode en lieu et place de l’interphone et ne souhaite pas communiquer le code au cabinet médical pour éviter sa divulgation aux clients.
Réponse: A titre liminaire, il est important de rappeler que seule l’assemblée générale peut prendre cette décision, comme l’affirme l’arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 19 novembre 1997