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Actu juridique

Actualité juridique - 25/04/2022

Quatre formes de participation aux assemblées générales

Lors de l’élaboration de l’ordonnance du 30 octobre 2019, qui avait pour objet de réformer la loi du 10 juillet 1965, une des préoccupations des pouvoirs publics était de d’augmenter le taux de partic
Reponses expert

Réponse de l'expert - 01/01/2021

Quels sont les différents modes de participation au vote des résolutions inscrites à l’ordre du jour de l’assemblée générale ?

QUESTION: Je viens de recevoir la convocation d’assemblée générale de ma copropriété, je souhaiterais savoir quels sont les différents moyens pour participer au vote des résolutions.A travers cette vidéo est présenté l’ensemble des dispositifs permettant de participer au vote des résolutions d’assemblée générale.
Actu juridique

Actualité juridique - 25/09/2020

Comment vote-t-on par correspondance?

La loi ELAN réformée par l’ordonnance «copropriété» du 30 octobre 2019 a introduit le vote par correspondance.
Legislation

La répartition des charges peut être différente de la quote-part des parties communes mais nul lot privatif ne peut en être exonéré

Analyse de la décision

Chaque copropriétaire est propriétaire indivis des parties communes. A ce titre, il dispose d’une quote-part des parties communes et est tenu de payer des charges en fonction d’une répartition entre copropriétaires selon des critères définis.

Les millièmes de copropriété (quote-part des parties communes), sont utilisés notamment pour les votes en assemblée générale. Ces millièmes peuvent également être utilisés pour répartir les charges de copropriété entre les différents copropriétaires.

Legislation

L’irrégularité de la feuille de présence n’aboutit pas automatiquement à la nullité de l’assemblée générale du syndicat des copropriétaires.

Analyse de la décision

La préparation de l’assemblée générale, implique pour l’organisateur, en principe le syndic en exercice, de respecter un formalisme légal et réglementaire.

Dans la pratique ce mandataire du syndicat peut prendre des libertés avec ces règles, en raison bien souvent de logiciels non adaptés au profil de l’assemblée générale dédiée, principalement l’existence d’une ou plusieurs parties communes spéciales.

Legislation

La clause dite d’aggravation des charges supportée par des copropriétaires fautifs implique en principe un avenant au règlement de copropriété et sa sanction par le juge judiciaire civil souverain

Analyse de la décision

Face à l’augmentation des dépenses du syndicat, ce dernier peut s’employer à contenir cette évolution en faisant supporter cette hausse par les copropriétaires responsables.

Le syndicat ne doit cependant pas ignorer le cadre légal pour procéder de la sorte, au risque dans le cas contraire d’exposer la collectivité à une action judiciaire légitime du copropriétaire en suppression de la somme indument imputée, comme le souligne un récent arrêt de la cour de cassation du 28 mai 2020.