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Analyse de la décision

Les clauses du règlement de copropriété peuvent devenir au fur et à mesure de l’évolution législative ou jurisprudentielle désuètes, voire illégales. Il appartient alors à l’assemblée générale de les modifier pour ne pas être en contradiction avec les textes applicables.

Les copropriétaires peuvent effectuer des travaux privatifs dans leur lot sans aviser, ni obtenir l’autorisation de l’assemblée générale.

Les décrets n°2022-514 du 9 avril 2022 et n°2022-1430 du 14 novembre 2022 relatifs à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel, fixaient les modalités de l’aide financière publique afin de l

A l’initiative du groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste, une commission d’enquête sur la paupérisation des copropriétés immobilières a été lancée au Sénat le 14 février dernier. Cette

L’une des forces de l’ARC est que nous essayons d’exploiter tous les moyens existants pour transmettre le savoir aux conseillers syndicaux et syndics non professionnels, adhérents auprès de notre asso

Question: notre gardien est parti en retraite, nous souhaitons engager un(e) nouvel(le) employé(e) d’immeuble. Notre syndic nous avance que cette tâche prend énormément de temps, sachant qu’il doit procéder aux recherches puis ensuite aux entretiens. En tant que président du conseil syndical, il me demande de valider une vacation exceptionnelle à son profit d’un montant de 1.500 €. Cela est-il justifié?

Réponse: Votre question est très intéressante car, dans les faits, elle concerne toute tâche qui sort de la gestion courante, en vérifiant si le syndic peut réclamer des honoraires complémentaires.

Les syndicats de copropriétaires dotés d’un système collectif de production d’eau chaude ou de chauffage alimenté au gaz sont confrontés à l’envolée des prix de cette matière première. Si cette évolu

Question : Le copropriétaire du dernier étage a bouché les canalisations en jetant divers objets dans les toilettes. Notre règlement de copropriété comporte une clause d’aggravation des charges et nous avons la preuve formelle de son implication. Le syndic peut-il lui appliquer cette clause ?

Réponse: La clause d’aggravation des charges permet de mettre à la charge d’un copropriétaire fautif les frais résultant de la réparation du préjudice qu’il a causé. Dans votre cas, il s’agirait de

Certains points du syndicat demeurent ambigus pour les conseillers syndicaux et copropriétaires, favorisés parfois par des affirmations erronées de syndics professionnels. Il s’agit, entre autres, de

L’assemblée générale représente, pour de nombreux syndics professionnels, la voie d’obtention d’honoraires additionnels.

Décidemment, à chaque fin de salon on se dit avoir atteint un nouveau record de participation qui sera difficile à battre l’année suivante. Et pourtant, ce 15ème salon a encore battu tous les records

L’ensemble des instances publiques, que ce soit le Gouvernement, l’ANAH, mais également les acteurs de la copropriété comme les syndics ou l’ARC, sont inquiets par l’augmentation des charges qui paral

Et nous revoilà avec un abus, que disons-nous, une illégalité, concernant bien sur un syndic dit «professionnel» qui facture à sa copropriété mandante des honoraires illégaux. Ainsi, le nouveau systè

La comptabilité appliquée à la copropriété comprend une nomenclature comptable définie par le décret du 14 mars 2005. Cette nomenclature présente de nombreux comptes qu’il faut utiliser en fonction d

Et voici un nouveau contrat de syndic qui nous oblige à le relire deux fois, tellement nous sommes interloqués par ce qui y est mentionné. Comme bien souvent, il s’agit d’introduire, en toute illégal

Question: Lors de la prochaine assemblée générale, trois contrats de syndics professionnels concurrents seront proposés à l’ordre du jour. Pour éviter de me mettre en porte-à-faux, je souhaiterais voter «pour» pour les trois candidatures. Cela est-il possible ou bien ne dois-je voter uniquement sur une candidature?

Réponse: votre question peut concerner différents sujets, comme la mise en concurrence de plusieurs prestataires pour la réalisation de travaux ou pour des contrats d’entretien. Pour répondre à votre

Pour une fois nous allons changer de concept et permettre à chaque lecteur de voir où se situent la ou les clauses illégales figurant dans le contrat du cabinet SAS CAROLE Immo. En effet, comme tout

La présentation des comptes clos du syndicat recèle de frais annexes illicites de syndics professionnels.

Le Directeur Général de l’ARC a été invité ce Mardi 6 Marsà une émission télévisée sur BFM Busines afin d’expliquer la difficulté dans laquelle les copropriétés se trouvent actuellement compte tenu de

Au vu des difficultés rencontrées dans les copropriétés, nous sommes extrêmement sollicités.

Nous le savons bien, avec les syndics professionnels il y a la loi et la pratique. Ainsi, à l’ARC, nous devons former les conseillers syndicaux aux textes de loi et réglementaires mais également aux

Soyons clairs et sans équivoque: l’ARC doit tout à ses adhérents! En effet, notre association a fait le choix de ne percevoir aucune subvention publique ou privée, impliquant que les principales ress

A plusieurs reprises, nous avons expliqué aux syndics professionnels que le meilleur moyen pour ne pas se tromper dans l’établissement de leur contrat était de respecter à la lettre le modèle type tel

Le conseil syndical a pour mission d’assister et de contrôler le syndic dans l’administration de la copropriété. A l’image du cabinet nîmois H4 IMMOBILIER, certains professionnels sont néanmoins prêt

La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement dite loi «Habitat dégradé», a été publiée.

Analyse de la décision

L’instauration du Code de la consommation est née d’une volonté protectrice du législateur. Face aux abus avérés de certains professionnels et à leur position de force face aux consommateurs démunis, il a fallu édicter des règles pour rééquilibrer le rapport de force.

Question: Au cours de l’assemblée générale, nous souhaitons financer des travaux qui relèvent de la majorité de l’article 24 (majorité de voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance), par l’affectation d’une partie du fonds de travaux constitué. Le syndic nous indique que même s’il s’agit de travaux exceptionnels qui se votent à l’article 24, l’affection du fonds de travaux doit impérativement se voter à la majorité de l’article 25, soit à la majorité des voix du syndicat des copropriétaires. A-t-il raison?

Réponse: Votre syndic a raison et tort. En effet, précisons tout d’abord que le fonds de travaux ne peut financer que des travaux dits exceptionnels qui, par définition, ne peuvent pas être inclus d

Comme d’habitude, l’ARC Nationale est au milieu d’une polémique suite à la parution de plusieurs articles dénonçant la facturation abusive, voire illégale, d’actes de contentieux réclamées par les syn

A partir du 1er janvier 2023 s’appliquera, de manière progressive, et en fonction du nombre de lots principaux qui composent la copropriété, une obligation d’établir un bilan du bâti accompagné d’un d

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Bien qu'illégale, la clause du règlement de copropriété s'applique tant que le juge ne l'a pas réputée non écrite

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2ème dossier janvier 2023: prolongation de l’aide de l’Etat sur le prix du gaz jusqu’au 31 décembre 2023

Dossier mois AVRIL Les réponses de l’ARC Nationale à la commission d’enquête sur la paupérisation des copropriétés en difficulté

Etes-vous inscrit(e)s à la prochaine journée écolière réalisée par l’ARC sur le thème : « Comment contrôler les comptes et maîtriser les charges de sa copropriété »

Le syndic peut-il facturer, en prestation complémentaire, la recherche et l’entretien du futur gardien d’immeuble ?

Abus 4901:Le gaz hilarant affectant ENI

Le syndic peut-il appliquer la clause d’aggravation des charges prévue dans le règlement de copropriété?

Approbation des comptes clos du syndicat des copropriétaires en assemblée générale : sens de la capacité de vote contraire des copropriétaires et incidences de leur refus

Abus 4955 La facture irrégulière du syndic LOISELET & DAIGREMONT de dépouillement des votes des copropriétaires à l’assemblée générale annuelle

Encore un succès inégalé pour le 15ème salon indépendant de la copropriété !

Une proposition de loi pour interdire aux copropriétaires débiteurs de voter en assemblée générale

Abus n 4919 A.G.C - Agence de Gestion des Copropriétés - ne simule pas ses honoraires mais le calcul du départ en retraite

A quoi correspond le compte 486 « charges payées d’avance » ?

Abus 4889 Le contrat du cabinet PG LANCE & Cie nous laisse sans voix

Puis-je voter sur trois résolutions concurrentes inscrites dans le même ordre du jour ?

Abus 4855 Et encore un contrat de syndic olé-olé à envoyer balader

Abus 5022 S.I.A. (Solutions Immobilières Actuelles) ou plutôt Syndic aux Imprécisions Avérées

Intervention du Directeur Général de l’ARC sur BFM Business concernant l’augmentation des charges en copropriété et ses consequences

Pourquoi il est stratégique d’être membre du conseil syndical

Il y a le contrat-type réglementaire de syndic et les factures du syndic

L’ARC se renforce au profit de ses adhérents

abus 4847: Le contrat d’ELITE Syndic Immo à lire onze fois plutôt que dix

Abus 4969 Comment le syndic H4 IMMOBILIER se défait illégalement d’un conseil syndical dérangeant

DOSSIER DU MOIS n° 2 La loi Habitat dégradé a été promulguée : les mesures phare qui concernent la copropriété et les observations de l’ARC Nationale

La prescription de deux ans édictée par le Code de la consommation limitant à cette durée le paiement d'une facture d'un professionnel n'est pas applicable au syndicat des copropriétaires

A quelle majorité se vote l’affectation du fonds de travaux ?

Pourquoi il existe un malentendu de sourds sur l’imputation des frais de recouvrement des charges

La cotisation minimum annuelle du nouveau fonds de travaux est-elle fixée à 5 % du budget prévisionnel ou à 2,5 % du plan pluriannuel de travaux ?

ARC Nationale