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Période

Dans le cadre des négociations sur l’évolution du décret du 17 mars 1967, qui fait suite à la publication de l’ordonnance du 30 octobre 2019, l’ARC a demandé à ce que le contrat type de syndic soit ég

A plusieurs reprises nous avons expliqué que l’erreur à ne pas commettre par les pouvoirs publics est de consentir aux syndics professionnels de nouveaux droits. En effet, ces derniers en profitent e

La date de prise d’effet du contrat de syndic est un enjeu essentiel pour les professionnels puisque c’est à partir de ce moment qu’ils entrent en fonction et qu’ils peuvent facturer au syndicat des c

Dans le cadre de l’ordonnance du 30 octobre 2019, a été introduite la fin définitive, y compris pour les copropriétés de moins de seize lots, de voter la dispense d’ouverture de compte bancaire séparé

La loi «Climat et résilience» a instauré une nouvelle obligation progressive pour les copropriétés en fonction du nombre de lots qui les composent. Pour mémoire, pour les copropriétés: plus de 200

Analyse de la décision

En droit français, il existe deux sortes de prescription : la prescription acquisitive et la prescription extinctive. Par ailleurs, il convient de noter que certaines actions sont imprescriptibles.

Enfin, à côté de la prescription, il existe ce que l’on appelle un délai préfix qu’il convient d’évoquer tant il a son importance en droit de la copropriété.

Décidément, depuis le confinement lié au COVID-19, la situation n’est pas la même, avec un bousculement des usages et des plannings qui perturbe bon nombre de personnes et de sociétés. En matière de

Analyse de la décision

Un récent arrêt de la Cour de Cassation du 12 mai 2016 (15-12.575) a jugé que le contrat de syndic ne pouvait être annulé au motif que ce dernier a fait transiter sur son compte bancaire des sommes appartenant au syndicat alors que ce dernier disposait d’un compte bancaire séparé.

La réforme du droit des suretés engagée par la loi «Pacte» du 22 mai 2019 est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2022. Cette réforme concerne la suppression du privilège spécial immobilier du sy

Il est vrai qu’actuellement de nombreux conseils syndicaux et mêmes des syndics professionnels se perdent dans les différentes notions concernant les obligations en matière de vote de travaux de rénov

Nous avons publié le 25 mai dernier une illégalité émanant du groupe Nexity Lamy qui consiste à proposer en assemblée générale, se tenant uniquement par correspondance, des contrats de trois qui entre

Comme toujours, le nerf de la guerre pour les syndics professionnels reste l’argent ou pour être plus politiquement correct, les honoraires. Tout est bon pour tirer un peu plus de sous, même s’il fau

Nous constatons encore beaucoup de convocations d’assemblée générale dans lesquelles nous retrouvons, en parallèle du vote du fonds travaux, la constitution ou l’abondement d’une «avance travaux». Or

Avant même l’entrée en vigueur du vote par correspondance, nous avions signalé que ce type d’expression allait présenter beaucoup de difficultés et en définitive ne permettrait pas d’augmenter de mani

Dans le cadre de l’ordonnance du 30 octobre 2019 qui a modifié en profondeur la loi du 10 juillet 1965, un des objectifs des pouvoirs publics était de favoriser le vote des résolutions et en particuli

Nombreux conseillers syndicaux ne contrôlent pas le grand livre comptable de leur copropriété, au motif qu’à travers ce document ne figure que des données comptables n’ayant aucun intérêt sur la gesti

Le fonds de travaux a été instauré par les pouvoirs publics pour faciliter la réalisation des travaux, en constituant une réserve d’argent ayant pour but de les financer. Avec la mise en place d’un p

Paris, le 08 février 2022 En parallèle des honoraires de base, le syndic est habilité à facturer des prestations complémentaires et privatives. En l’occurrence, on retrouve la facturation auprès d

En principe, la date à partir de laquelle une norme est applicable est celle de sa publication. Dans quels cas s’applique la rétroactivité d’une nouvelle norme ?

Selon la Fédération Française du Bâtiment (FFB), pour déterminer la date d'application d'une norme, il convient tout d'abord de distinguer deux types de normes : obligatoires et volontaires. I.

Nous voici dans la région lilloise avec le Cabinet LEDOUX, installé depuis 1880, apprend-t-on sur son site internet.

L’article 18 de l’ordonnance du 30 octobre 2019 a modifié l’article 18-1A de la loi du 10 juillet 1965 qui prévoit entre autre une nouvelle obligation pour le syndic, de joindre à son projet de contra

Décidément, Citya n’a aucune limite pour faire tourner son business, même si cela signifie abuser de la crédulité de certains copropriétaires. Sa nouvelle lubie est de contraindre les copropriétaires

Nous entendons à longueur de journée les syndics professionnels se plaindre d’avoir trop de travail, ne sachant pas comment gérer l’ensemble des tâches qu’impose la gestion d’une copropriété. Et pour

Analyse de la décision

Juridiction de première instance, le Tribunal de proximité est institué par la réforme pour la justice entrée en vigueur au 1er janvier 2020.

Il s'agit d'une chambre du tribunal judiciaire qui siège en dehors du tribunal judiciaire.

Il peut être compétent pour les affaires civiles lorsque le montant des demandes est inférieur ou égal à 10.000€

Analyse de la décision

Juridiction de première instance, le Tribunal judiciaire est issu de la réforme pour la Justice entrée en vigueur au 1er janvier 2020.

Il est issu de la fusion entre le Tribunal de grande instance et le Tribunal d'instance.

Il tranche les litiges civiles opposant des personnes privées dont les litiges ne sont pas spécialement attribués à une autre juridiction (par exemple le conseil des prud'hommes pour les litiges du droit du travail pour les salariés du secteur privé).

Dans la réforme du droit de la copropriété entrée en vigueur au 1er juin 2020, le législateur acréé un régime spécial pour les petites copropriétés. Les petites copropriétés s’entendent de celles com

Analyse de la décision

L’installation d’un équipement collectif est susceptible de confrontations entre les copropriétaires, quant à la répartition de cette dépense et celles postérieures de maintenance, en raison de son coût, et ce, d’autant plus d’une qualification juridique défaillante du règlement de copropriété, que ce soit :

Depuis l’obligation du syndic professionnel de mettre à disposition de la copropriété un extranet, dans lequel doivent être téléchargés des documents stratégiques de l’immeuble, à destination des copr

Analyse de la décision

Les associations syndicales libres (ASL), sont des regroupements de propriétaires d’un ensemble immobilier. Elles ont pour mission notamment de gérer un équipement commun ou une partie commune, et d’en fixer les contours.

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Un nouveau contrat type de syndic est entré en vigueur depuis le 04 juillet 2020

Abus 4840: Au menu de LOISELET ET DAIGREMONT, nous avons en entrée : le pré-état daté à 355 €, en plat : l’état-daté à 380 €, et en dessert : la notice complémentaire pour 110 €

Un mandat de syndic qui doit débuter au minimum un jour franc après l’assemblée générale élective.

La fin définitive de toute possibilité de vote de dispense de compte bancaire séparé

Qui peut établir le projet du plan pluriannuel de travaux

La prescription

Des syndics K.O avant de monter sur le ring.

Compte bancaire séparé : un arrêt de justice sans conséquence

Un nouveau modèle d’opposition en cas de vente d’un lot en copropriété

DTG, DPE, PPT, PPPT, quelle est la différence ?

L’ARC saisit le service qualité de Nexity Lamy suite à l’effet rétroactif de ses honoraires du nouveau contrat validé en assemblée générale

ABUS N° 4746 : Encore une « embrouille » du cabinet Nexity Lamy sur le calcul de ses honoraires

Gardez un œil sur votre compte « avance travaux »

Un essai « non transformé » du vote par correspondance

Les nouvelles règles de deuxième lecture prévues dans la loi du 10 juillet 1965

dossier du mois de décembre 2021: L’intérêt du contrôle du grand livre comptable de la copropriété

Le fonds de travaux : quoi, comment, pourquoi ?

COMMUNIQUE DE PRESSE : Le tarif plafonné de l'état daté est devenu celui réglementé avec la double peine du faux « pré état-daté »

Dans quels cas s’applique la rétroactivité d’une nouvelle norme ?

ABUS N°4816 : Cabinet Ledoux, un syndic comme chez lui !

La fiche d’information du contrat de syndic est enfin publiée

ABUS N°4750 : Citya « nous sommes là » pour vous faire tourner la tête

Une possibilité d’exiger au syndic une assemblée générale par un ou plusieurs copropriétaires concernant leurs droits et obligations.

Le Tribunal de proximité

Tribunal judiciaire

La prise de décision au sein des petites copropriétés

La prise de décision au sein des petites copropriétés

Distinction entre les frais d'installation et les frais d'entretien de l'équipement collectif

Une mise à jour des documents minimaux à faire figurer dans l’extranet, complètement ridicule !

Des précisions sur la publication des extraits des statuts de l’ASL en cas de modification

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