Règlement de copropriété

S’il appartient au règlement de copropriété de déterminer ce qu’est une partie commune ou une partie privative, l’état descriptif de division (la liste des lots d’une copropriété avec la description de ces lots, ce qu’ils

De nombreux propriétaires mettent en location leur bien immobilier, certains copropriétaires louent pour une période saisonnière et exerce cette activité à titre commercial. Toutefois, pour les biens immobiliers situés dans un immeuble soumis au statut

Nous sommes dans le cadre d’une copropriété composée de deux bâtiments, les bâtiments A et B, séparés par un mur mitoyen. Ce mur est qualifié de partie commune par le règlement de copropriété.   Un

Il n’est pas toujours chose aisée pour le syndicat des copropriétaires de déterminer : avec exactitude le caractère contraignant des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles (c’est-à-dire relevant du règlement de copropriété) ; sa capacité à opérer des modifications

Nombre de copropriétés sont confrontées à des actions irrégulières commises par des copropriétaires indélicats, comme le non-respect du règlement de copropriété, la réalisation de travaux privatifs affectant l’harmonie de l’immeuble, sans l’aval de l’assemblée générale,

L’assemblée générale est le seul organe de la copropriété à pouvoir adopter des décisions relatives à l’administration, la gestion, la conservation de la copropriété. Pour ce faire, les majorités édictées par la loi du 10

Dans certains ensembles en copropriété, le propriétaire du ou d’un lot en rez-de-chaussée est le seul utilisateur d’un jardin et/ou d’une cour qui est contigu à son lot, et qui dans le règlement de copropriété

L’usage exclusif d’une partie commune peut être consenti par le syndicat à un copropriétaire déterminé dès l’origine de la copropriété ou postérieurement. Les juridictions civiles ont dégagé, lorsque ce privilège est octroyé à titre précaire,

L’affectation d’un lot peut être évolutive dans les ensembles immobiliers, souvent en raison de libertés prises par les copropriétaires et les occupants, qui ne se préoccupent pas toujours de solliciter des accords en assemblée. La

Lors de la rénovation des garde-corps, de la copropriété s’interroge sur l’utilisation appropriée de la grille de répartition des charges pour ces travaux. Dans le dossier qui nous intéresse, les garde-corps ne sont pas définis