Legislation 31/03/2018 Frais d'eau chaude Dispositions relatives aux frais d'eau chaude dans les immeubles collectifs Législation
Legislation 31/03/2018 Moyens de détection et d'alarme - Moyens de lutte contre l'incendie, dans les bâtiments d'habitation Les articles 95 et 96 de l'arrêté du 31 Janvier 1986 parus au Journal officiel du 5 mars 1986 décrivent ces moyens Législation
Legislation 31/03/2018 Sécurité des portes automatiques de garage Les articles R 125-3-1, R 123-3-2 et R 125-4 du code de la construction et de l'habitation modifiés par le Décret 2006-750 du 27 juin 2006 décrivent ces règles Législation
Legislation 31/03/2018 Travaux de sécurité dans les installations d'ascenseurs L'article 1 de l'arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d'ascenseurs, décrit et planifie ces travaux Législation
Legislation 31/03/2018 Les " travaux obligatoires " Les " travaux obligatoires " sont prescrits par l’administration pour des raisons de sécurité, de salubrité, d’urbanisme ou d’environnement. Législation
Legislation 31/03/2018 Travaux d'urgence Les travaux d'urgence de la Copropriété sont régis par l'article 37 du Décret 67-223 du 17 mars 1967 Législation
Legislation 31/03/2018 réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habitation neufs Arrêté du 27 novembre 2012 Législation
Legislation 31/03/2018 Levée des réserves Lors de la livraison des parties communes, un procès-verbal de livraison est établi avec des dates limites de levée des réserves, au maximum un an Législation
Legislation 31/03/2018 Signature et prise de possession des parties communes Le procès-verbal de livraison doit comporter plusieurs parties : Législation
Legislation 31/03/2018 Rédaction du procès-verbal de livraison des parties communes Les Non-conformités et les Malfaçons Législation
Legislation 31/03/2018 Convocation et Préparation à la livraison des parties communes Le Vendeur doit convoquer le Syndic par LRAR à la livraison des parties communes avec un délai de préavis de 15 jours Législation
Legislation 31/03/2018 Réception des parties communes Les parties communes d'un immeuble sont constituées : Législation
Legislation 31/03/2018 Le Carnet d'entretien de l'immeuble Le quatrième alinéa de l'article 18 de la Loi du 10 juillet 1965 indique que le Syndic est tenu : - d'établir et de tenir à jour un carnet d'entretien de l'immeuble conformément à un contenu défini par décret ; Législation
Legislation 31/03/2018 Plans DIUO et DOE Documents d'Intervention Ultérieure sur l'Ouvrage : D.I.U.O. Législation
Legislation 31/03/2018 Registre de sécurité Le registre de sécurité est mentionné dans l'article 101 de l'arrêté du 31 Janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation Législation
Legislation 31/03/2018 Etat descriptif de division Le Décret 55-1350 du 14 0ctobre 1955 régit l' Etat descriptif de division" dans les articles 71-1 à 71-13 Législation
Legislation 31/03/2018 Règlement de Copropriété Les articles 8, 8-1 et 49 de la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965 et les articles 1 et 2 du Décret 67-223 du 17 Mars 1967 définissent le contenu du règlement de copropriété Législation
Legislation 31/03/2018 Fiche Synthétique de la Copropriété Article 8-2 de la Loi : Fiche Synthétique de la Copropriété Législation
Legislation 30/03/2018 Les Parties mitoyennes de la Copropriété L'article 7 de la loi du 10 Juillet 1965 les définit : Législation
Legislation 30/03/2018 Les Parties privatives de la Copropriété Les articles 2 et 9 de la loi du 10 Juillet 1965 les définissent et les régissent : Législation
Legislation 30/03/2018 Le Conseil Syndical de la Copropriété L'alinéa 1 de L'article 17 de la loi du 10 Juillet 1965 définit son existence Législation
Legislation 30/03/2018 Le Syndic de la Copropriété L'article 17 de la loi du 10 Juillet 1965 définit son rôle et sa nomination : Législation
Legislation 30/03/2018 Le Syndicat des Copropriétaires L'article 14 de la Loi du 10 Juillet 1965 en définit l'existence : Législation
Legislation 29/03/2018 Assemblée spéciale L'article 20 du Décret du 17 Mars 1967 la régit Législation
Legislation 29/03/2018 Assemblée Générale Extraordinaire Dans quelles situations est-elle requise ? Législation
Legislation 29/03/2018 Première Assemblée Générale Le Vendeur est le « Syndic provisoire » de la copropriété jusqu’à la première Assemblée Générale Législation
Legislation 29/03/2018 Envoi de la Convocation à l'Assemblée Générale Article 9 du Décret du 17 mars 1967 Législation
