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Action - 02/10/2018

La nouvelle revue de l’ARC améliorée et enrichie

Vous avez reçu dans vos boîtes aux lettres la nouvelle revue de l’ARC du mois d’octobre. Celle-ci continue d’être enrichie afin d’apporter encore plus d’informations à nos adhérents lecteurs. Ainsi,
Reponses expert

Réponse de l'expert - 28/09/2018

Action judiciaire à l’encontre de la copropriété : Le copropriétaire demandeur peut-il refuser de payer les frais de procédure ?

Question Un des copropriétaires a engagé une action judiciaire à l’encontre de la copropriété pour annuler l’assemblée générale qui n’a pas été convoquée dans les délais légaux. La copropriété a pris un avocat pour se défendre, ce qui a représenté un coût pour l’immeuble. Compte tenu du fait qu’il a eu gain de cause, le copropriétaire demandeur refuse de payer sa quote-part de frais de procédure et en l’occurrence les honoraires d’avocat. Est-il dans son bon droit?
Réponse Pour être clair, votre copropriétaire a tout à fait raison.
Reponses expert

Réponse de l'expert - 21/09/2018

Mise en concurrence des contrats de syndic

Question Dans le cadre de la mise en concurrence des contrats de syndics, un cabinet m’indique qu’il ne peut pas prévoir une date d’échéance de mandat qui indique l’expression suivante: «Jusqu’à la prochaine assemblée générale», mais doit préciser une date fixe. Or, notre assemblée générale ne se tient pas toujours à la même date, entraînant un risque qu’à la date de sa tenue il ne soit plus valablement syndic. Ces affirmations sont-elles exactes? Le cas échéant, comment éviter que l’on se retrouve en difficulté?
Réponse Votre syndic a tout à fait raison! Le point 2 du contrat type réglementaire impose, d’une part, de préciser la durée de contrat de mandat qui ne peut excéder 36 mois (3 ans) et, d’autre part
Reponses expert

Réponse de l'expert - 14/09/2018

Immatriculation des copropriétés : Syndicat principal et syndicats secondaires, doivent-ils tous être immatriculés ?

Question: Je suis copropriétaire dans une copropriété avec un syndicat principal et deux syndicats secondaires. Le syndic de notre syndicat secondaire nous facture l’immatriculation de celui-ci en plus de l’immatriculation du syndicat principal. Avait-il l’obligation d’immatriculer notre syndicat secondaire?
Réponse: Les services de l’ANAH, en charge de la gestion du registre, nous ont confirmé ce point. Oui, le syndicat principal et les syndicats secondaires doivent être immatriculés distinctement par