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Réponse de l'expert - 22/09/2017

Question à l’expert : quelle est la conséquence comptable de la vente de parties communes ?

Question: «À la suite de la vente des parties communes, le 20 mars 2017 a été votée en assemblée générale une nouvelle grille de répartition des charges. En fin d’exercice, lors de la régularisation des charges, le syndic devra-t-il prendre en considération uniquement la nouvelle grille ou bien se baser sur l’ancienne grille pour les charges constatées avant le 20 mars 2017 et la nouvelle grille pour les dépenses constatées après cette date?»
Réponse: Avant de répondre à votre interrogation, il est nécessaire tirer au clair la question de l’exigibilité des appels de fonds en distinguant ceux envoyés en cours d’année de celui de régularisa
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Réponse de l'expert - 15/09/2017

Existe-t-il un formalisme pour démissionner du conseil syndical ?

Question: «Un membre du conseil syndical a transmis sa démission par mail une première fois à l’ensemble des membres du conseil, et l'a confirmée par un autre envoi toujours par email directement au syndic. Or, quelques jours plus tard, ce conseiller est revenu sur sa démission et affirme maintenant qu’elle n’était pas valable, car elle n'a pas été transmise par lettre recommandée avec accusé de réception. Qu’en est-il exactement?»
Réponse: Ni la loi du 10 juillet 1965, ni le décret du 17 mars 1967 n’ont prévu de règles afférentes à la démission d’un conseiller syndical. Sauf précision relative au formalisme qui serait apporté

Actions et Actus - 12/09/2017

TVA et CPCU : Agissez avec l’ARC !

Cela fait maintenant plus d’un an et demi que l’ARC dénonce la hausse anormale des tarifs du réseau de chauffage urbain de la Ville de Paris géré par la CPCU (Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain)

Actions et Actus - 12/09/2017

CENTURY21 « passe aux aveux »

Il est rare que nous le fassions, mais à la lecture de l’analyse réalisée par CENTURY21 sur les charges de copropriété, nous sommes obligés de reconnaître qu’elle est tout à fait pertinente. Et pour
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Réponse de l'expert - 08/09/2017

Le conseil syndical peut-il afficher la liste des mauvais payeurs dans l’immeuble ?

Question : «Le conseil syndical souhaite afficher dans le hall d’entrée de l’immeuble les noms, prénoms et adresses des copropriétaires débiteurs, est-ce possible?»
Réponse: Non il n’est pas permis de procéder à l’affichage nominatif des débiteurs dans le hall, lieu accessible à des tiers à la copropriété ( livreurs, prestataires, locataires) , ceci en applicati

Actions et Actus - 08/09/2017

La banque MONTE PASCHI en difficulté

Banque choisie par plusieurs cabinets de syndic pour gérer les fonds de ses comptes mandants, la banque MONTE PASCHI semble connaître de graves difficultés financières justifiant l’intervention de l’E