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Reponses expert

Réponse de l'expert - 30/06/2017

Est-il possible d’annuler l’embauche d’un gardien?

Question: «Notre syndic vient de signer un contrat de travail pour l’embauche d’un gardien, mais à la demande du futur salarié, le contrat ne prendra effet que dans 1 mois. Cependant le conseil syndical souhaite réfléchir sur la suppression éventuelle du poste, d’où la question, le syndic peut-il annuler cette embauche ?»
Réponse: Non. En droit, dès que le contrat de travail est signé par les parties, il est dit parfait, car les deux parties, donc employeur et salarié ont donné leur consentement et sont donc engagés
Dossiers conseils

Dossier conseils - 27/06/2017

Le compte-rendu annuel du conseil syndical

Depuis le 1er septembre 2004, en leur qualité de mandataires du syndicat des copropriétaires, les conseillers syndicaux doivent rendre compte de leur mandat. L’article 22, deuxième paragraphe du décr
Reponses expert

Réponse de l'expert - 23/06/2017

Réseaux de chaleur : comment répartir les frais de chauffage

Question: «Notre chauffage est alimenté par la géothermie. Dans le cadre de la mise en place de compteurs d’énergie dans notre copropriété, devrons-nous répartir le montant de la part fixe dédiée à l’entretien en fonction de ces compteurs?»
Réponse : Dans un réseau de chaleur, la facture d’énergie comporte souvent deux catégories principales (parfois découpées en sous-catégories) : • R1, qui correspond à la part variable liée à la cons
Actions

Action - 20/06/2017

Le cabinet GRATADE réagit à notre abus : dont acte !

Lorsque nous publions un abus sur notre site internet, l’objet n’est pas d’humilier le cabinet mais bien d’alerter les copropriétaires et les conseillers syndicaux afin qu’ils ne se fassent pas «roule
Reponses expert

Réponse de l'expert - 16/06/2017

Le vote par l’assemblée de la dispense de mise en concurrence du contrat de syndic interdit-il de demander l’inscription d’un contrat concurrent ?

Question: «Je suis membre du conseil syndical et je souhaite proposer à la prochaine assemblée générale un contrat concurrent à celui du syndic en place. Ce dernier m’indique que cela est impossible, puisque le syndicat de copropriétaires a voté – lors de la dernière assemblée générale – une dispense faite au conseil syndical de mettre le syndic en concurrence. A-t-il raison, sachant qu’effectivement ce point a été voté à la dernière assemblée générale?»
Réponse : Avant de répondre à votre interrogation, reprécisons le cadre légal. L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 modifié une première fois par la loi ALUR, puis une seconde fois par la loi M