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En examinant la convocation de notre assemblée générale établie par notre nouveau syndic, nous avons constaté une résolution ayant pour objet de voter une dispense de constitution du fonds travaux, motivée par le fait que notre copropriété serait composée de moins de 10 lots. Nous sommes surpris par cette résolution dont la validité nous semble douteuse. Pourriez-vous nous éclairer à ce sujet ?

Les règles applicables au fonds de travaux ont fait l’objet de modifications notables par la loi Climat et résilience, en date du 22 août 2021, dont les dispositions ont fait l’objet d’une entrée en v

Après presque quarante ans d’existence, nous sommes étonnés de constater que certains cabinets de syndic se mettent en difficulté tout simplement car ils ne connaissent pas le cadre légal ou parce qu’

Lorsqu’un conseil syndical souhaite adhérer à l’ARC Nationale, les mauvais syndics professionnels affirment que cette décision doit être votée préalablement en assemblée générale. Après interrogation

Il y a quelques années, un copropriétaire avait sollicité en assemblée générale une autorisation pour procéder à l’ouverture d’un mur porteur dans son appartement. L’assemblée générale lui avait donné cette autorisation mais les travaux n’ont jamais été réalisés. Ce copropriétaire a fini par vendre son appartement. Aujourd’hui, le nouveau copropriétaire souhaiterait bénéficier de cette autorisation pour procéder lui-même à cette ouverture de mur porteur. Nous nous interrogeons sur la nature transmissible d’une autorisation accordée à un ancien copropriétaire.

Il s’agit au fond de déterminer si l’autorisation confiée par l’assemblée générale des copropriétaires a un caractère personnel. C ’est-à-dire si cette autorisation est attachée au copropriétaire qui

Cela fait plusieurs années que je propose en assemblée générale la création d’un ascenseur, qui m’est de plus en plus nécessaire compte tenu de la situation de mon appartement qui se trouve au 5ème étage. Lors du dernier salon de l’ARC, un juriste avait évoqué la possibilité d’obtenir une autorisation judiciaire afin de procéder à ces travaux malgré un refus de l’assemblée générale. Pourriez-vous m’en dire plus ?

Il existe en effet la possibilité, pour le juge, d’autoriser la réalisation de travaux d’amélioration sur parties communes à la suite d’un refus exprimé en assemblée générale. Cette possibilité est

Nous sommes souvent interrogés sur des questions liées au contrôle des comptes compte tenu des dérives budgétaires constatées d’une année sur l’autre sans que le syndic ne soit inquiété. Pour cela, l

Parfois un copropriétaire peut avoir du mal à obtenir une autorisation par l’assemblée générale de réaliser des travaux.

Nous sommes souvent sollicités par nos adhérents sur un sujet qui peut paraître anodin mais qui en définitive peut s’avérer être extrêmement stratégique. Il s’agit du décalage la date de l’exercice c

Nombreux nous interrogent sur une difficulté liée à l’affectation du fonds de travaux mais qui en réalité n’en est pas une. Il s’agit du fait que le fonds de travaux est appelé auprès des copropriéta

A travers ce nouvel abus, nous allons comprendre pourquoi les conseillers syndicaux et les copropriétaires ne comprennent plus leur syndic. En effet, en plus de leurs honoraires de forfait de base, c

Nous sommes souvent interloqués par certaines légendes urbaines concernant le fonctionnement de la copropriété. Parmi celles-ci, il est souvent cité le fait que le président du conseil syndical peut

Le 10 juillet dernier, nombreux professionnels ont fêté les 60 ans de la loi sur la copropriété. La plupart se sont réunis entre eux considérant que les représentants des conseillers syndicaux n’ont

La réduction des appels de fonds réclamés auprès des copropriétaires impose, d’une part, d’instaurer une maîtrise des dépenses en vue de les faire baisser, et d’autre part, d’éviter que ne soient dema

Certains copropriétaires ont sollicité le conseil syndical afin qu’il mette en concurrence le contrat de notre syndic, qui s’occupe de notre copropriété depuis plus de 2 ans maintenant. Il nous semblait que cette mise en concurrence du syndic n’était obligatoire que tous les 3 ans. Pourriez-vous nous éclairer sur cette question ?

L’obligation de mise en concurrence du contrat de syndic a quelque peu évolué ces dernières années, du moins en ce qui concerne sa périodicité. En effet, l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965, da

À la suite des premières vagues de chaleur, de nombreux copropriétaires souhaitent équiper leur logement d'une climatisation ou d'une pompe à chaleur réversible.

Et nous revoilà avec une vieille marotte qui est celle de l’ouverture du compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires. Et oui, alors que depuis l’ordonnance du 30 octobre 2019 qui a

Nous avons encore beaucoup de questions émanant de nos adhérents liées aux modalités d’appels de cotisation du fonds de travaux. En effet, fréquemment, ils nous interrogent pour savoir si le propriét

Nous sommes souvent interrogés sur la difficulté qui résulte du fait que le syndic est le secrétaire de séance. Au mieux, il interfère en pleine assemblée générale et sur les décisions, au pire il «p

Le quitus vient du latin et signifie «être quitte».

Décidément, il y a bien un élément commun à tous les syndics, c’est la productivité.

Si le syndic peut prétendre à des frais, auprès du vendeur d’un lot, il ne jouit pas pour autant d’un pouvoir absolu en la matière.

Voilà un sujet intéressant qui mérite d’être débattu du fait qu’il risque de bousculer les syndicats des copropriétaires et surtout les syndics professionnels. Il s’agit de la fonction de secrétaire

Depuis le 1er janvier 2025, l’ensemble des copropriétés construites depuis plus de quinze ans sont tenues de réaliser un projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT). En effet, cette obligation est e

En décembre dernier, Madame la Députée Annaïg LE MEUR a succédé à Monsieur le Député Lionel CAUSSE en tant que présidente du Conseil National de l’Habitat. Ce conseil est principalement composé de pr

Il est rare que le conseil syndical s’interroge sur les modalités d’appels de fonds liées au budget prévisionnel. Cela est dû au fait que la loi prévoit un dispositif par défaut, devenu dans de nombr

De plus en plus de conseillers syndicaux nous remontent des difficultés avec leur syndic pour notamment avoir une traçabilité sur des opérations bancaires et les règlements effectués sur le compte ban

Nous sommes souvent interrogés par les copropriétaires pour nous demander s’ils ont le droit de soumettre à l’ordre du jour une question et le cas échéant comment ils doivent procéder. Une question q

Avec la possibilité de participer au vote à distance via le formulaire de vote par correspondance, les mandats de vote donnés pour les assemblées générales se raréfient.

Une question fréquemment posée est de savoir si la copropriété peut imposer l’accès aux parties privatives d’un copropriétaire pour réaliser des travaux d’intérêt collectif régulièrement décidés par l

Lorsque le conseil syndical décide de changer de syndic avant même l’assemblée générale élective, il doit procéder à plusieurs contrôles afin d’assurer une reprise de la gestion de la copropriété sans

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Les copropriétés de moins de 10 lots peuvent-elles voter en assemblée générale une dispense de constitution du fonds de travaux ?

Abus 5222 : Le cabinet LL GESTION : La cotisation minimum du fonds travaux n’a pas à être votée

Pourquoi l’adhésion à l’ARC Nationale n’a pas besoin d’être votée en assemblée générale

L’autorisation accordée à un copropriétaire d’effectuer des travaux affectant les parties communes peut-elle être transmise au copropriétaire acquéreur ?

Puis-je faire installer un ascenseur au sein de ma copropriété malgré le refus essuyé en assemblée générale ?

La notion de seuil des marchés

Autorisation judiciaire des travaux

Est-il dans l’intérêt d’une copropriété de décaler son exercice comptable ?

Fonds de travaux : pour tous travaux votés en assemblée générale ?

Abus 5118 : Le cabinet CIS IMMOBILIER : l’incohérence des honoraires de suivi de travaux

Le président du conseil syndical ne tient pas le chéquier de la copropriété

En 60 ans de la loi sur la copropriété : des syndics de moins en moins compétents, des conseillers syndicaux de plus en plus sollicités, une augmentation des copropriétés en difficulté

FONCIA : l’ajustement de l’avance de trésorerie n’est pas automatique

A quelle périodicité le contrat de syndic doit-il être mis en concurrence ?

Comment installer une climatisation chez soi en copropriété ?

Abus 5113 : La résolution curieuse de SQUARE HABITAT sur le compte bancaire séparé

Les modalités d’appels des cotisations du fonds de travaux : en clé générale et conformément au budget prévisionnel

Le secrétaire de séance peut être un copropriétaire mais exige des préalables

Le quitus du syndic : quoi, comment pourquoi ?

abus 5123: Quand FONCIA renvoie la patate chaude au conseil syndical

Abus 5149 : Sous quel délai le syndic doit-il exécuter les décisions d’assemblée générale ?

Doit-on permettre à une société extérieure de tenir les assemblées générales de copropriété ?

Toutes les copropriétés sont concernées par la mise en place du projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT)

Madame LE MEUR, les copropriétaires ont besoin de votre courage

L’intérêt de définir les modalités d’appels de fonds du budget prévisionnel

Comment mettre fin aux tambouilles entre le syndic et son établissement bancaire

Comment imposer au syndic l’inscription d’une question à l’ordre du jour ?

Les mandats de vote ou « pouvoirs » contre l’absentéisme et le blocage des décisions en assemblée générale

Un copropriétaire ne peut faire obstacle à l’exécution de travaux d’intérêt collectif

Les mesures préventives à prendre en matière de reprise des comptes

ARC Nationale