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Nous sommes interrogés par plusieurs adhérents sur les annulations subites d’assemblée générale du fait que le propriétaire de la salle ne souhaite plus la louer. La raison évoquée est le risque sani

Question: Lors de l’assemblée générale, notre syndic professionnel nous a informés que les nouvelles dispositions légales et règlementaires (ordonnance 30 octobre 2019 et le décret du 2 juillet 2020) imposent que l’ensemble des documents à destination des copropriétaires (appels de fonds, convocation d’assemblée générale, mise en demeure…) soient dématérialisés. Cela est-il exact sachant que la plupart des copropriétaires souhaitent recevoir leurs documents sous format papier pour les analyseret surtout les conserver?

Réponse: En préliminaire, je tiens à vous préciser qu’à la suite de l’entrée en vigueur du contrat type de syndic qui a précisé que les frais de photocopies étaient inclus dans le forfait de base, le

Face aux dépenses de l’immeuble et leur évolution rarement à la baisse, les copropriétaires peuvent légitimement s’interroger sur l’adéquation de certaines d’entre elles, notamment lorsqu’elles présen

Conformément à l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire dispose d’un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Ainsi, chaque propriétaire du bien

L’une des postures préférées des syndics professionnels est celle de victime.

Bien que depuis 30 ans notre association dénonce les abus, nous continuons à être étonnés par les pratiques de certains syndics professionnels. Nous sommes peut-être naïfs, mais nous n’arrivons pas à

Nous sommes souvent sollicités par les adhérents sur une question légitime, mais qui est loin d’être simple. Il s’agit de savoir si l’assemblée générale peut décider d’affecter l’excédent de l’exerci

Jeudi 3 septembre, le Premier ministre Jean Castex et son gouvernement ont présenté les 3 grands piliers du plan de relance de l’économie française.

Question: Notre copropriété est gérée par un syndic non professionnel depuis plus de cinq ans. Nous sommes satisfaits de sa gestion d’autant plus que les syndics professionnels précédents n’étaient pas réactifs. En tant que président du conseil syndical un copropriétaire m’a indiqué que je suis contraint par la loi de mettre en concurrence les contrats de syndic. Suis-je réellement concerné par cette obligation?

Réponse: L’article 21 du 10 juillet 1965 modifié par l’ordonnance du 30 octobre 2019 impose au conseil syndical de réaliser une mise en concurrence des contrats de syndic en vue de l’information de l

Le lancement de la seconde vague des assemblées générales annuelles entraine inlassablement l’établissement de documents non conformes par les syndics professionnels tels que leur proposition de contr

Afin de répondre aux contraintes sanitaires liées au covid-19, l’ordonnance du 20 mai 2020 a prévu plusieurs dispositions dérogatoires à la loi du 10 juillet 1965. Parmi elles, il a été prévu la poss

Le 27 juillet 2020, le conseil de défense écologique animé par Barbara POMPILI ministre de la transition écologique a annoncé des premières décisions émanant de la convention citoyenne pour le climat.

Voici encore un abus abracadabrantesque ne provenant cette fois-ci non pas du cabinet Loiselet & Daigremont ni de Citya, mais de Foncia. Nous allons comprendre comment les groupes de syndic et en

Conformément à l’article 5 de la loi du 10 juillet 1965, la quote-part des parties communes, tant générales que spéciales afférente à chaque lot est proportionnelle à la valeur relative de chaque part

A la suite de la nomination de Jean Castex au poste de Premier ministre, Emmanuelle WARGON a été nommée Ministre déléguée auprès de la Ministre de la Transition écologique, chargée du Logement. Ainsi

Engagée dès la rentrée, l’ARC reprend ses sessions de formation en ligne dispensées par des experts dans différents domaines liés à la copropriété. Ces webinaires permettent à tous les adhérents de s

Décidément, la FNAIM est à l’image de ce que nous reprochons aux syndics à savoir un manque total de cohérence. La stratégie est toujours la même, ils se positionnent en victime, faisant mine de ne p

QUESTION En tant que président du conseil syndical j’ai demandé depuis trois mois à mon syndic la copie du grand livre comptable de la copropriété. Malgré ses obligations il se refuse toujours à me la transmettreau motif que les documents ne sont pas encore finalisés. Je lui ai indiqué que des pénalités de retard lui seront imputées conformément aux nouvelles dispositions légales. En cas de refus de prendre en charge les pénalités comment puis-je le contraindre à les payer?

REPONSE Effectivement, l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par l’ordonnance copropriété du 30 octobre 2019 prévoit des pénalités d’un montant de quinze euros par jour en cas de retard

L’ARC est extrêmement attentive à la variation des besoins de nos adhérents afin d’y répondre le plus efficacement possible. C’est ainsi que nous avons ouvert de nouvelles consultations avec différen

Dans le cadre de l’ordonnance du 30 octobre 2019 qui a modifié en profondeur la loi du 10 juillet 1965, un des objectifs des pouvoirs publics était de favoriser le vote des résolutions et en particuli

Le compte bancaire séparé du syndicat constitue une source perpétuelle d’interrogations des copropriétaires, face aux nombreuses irrégularités relevées et dénoncées continuellement par l’ARC. Néanmoi

A la suite de l’abus n°4660, concernant la société Matera, nous avons reçu un courrier de son président dans lequel figure en introduction une phrase très intéressante qui est: «Voici 4 ans que nous e

Cela ne fait aucun doute, les pouvoirs publics sont obnubilés par la mise en concurrence obligatoire des contrats de syndics. Pour cela depuis la loi ALUR, a prévu une obligation qui pèse sur le cons

Après trois semaines de congés bien mérités, il est temps pour l’ARC de reprendre son activité sachant que l’actualité est extrêmement chargée. En premier lieu, pour beaucoup de copropriétés, il s’ag

Historique Les retards pris par le ministère du Travail pour publier les arrêtés d’extension des avenants signés par les partenaires sociaux rendent difficile l’application effective des décisions d

QUESTION: En tant que fils/fille d’un.e copropriétaire, puis-je proposer en assemblée générale ma candidature en tant que membre du conseil syndical?

REPONSE: L’ordonnance copropriété n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 a modifié la loi du 10 juillet 1965 en étendant les possibilités de candidature à la fonction de conseiller syndical. En effet, l’art

Ceux et celles qui suivent de manière assidue le site internet de l’ARC, ont pu lire que notre association a été contrainte d’engager un recours administratif contre l’arrêté du 6 septembre 2019 relat

Malgré les 6600 kilomètres qui les séparent, les syndics professionnels d’Outre-Mer partagent avec leurs homologues de la métropole des manquements au droit. C’est notamment le cas de la proposition

Et voilà, un nouveau contrat type qui prévoit des clauses qui au-delà d’être illégal, sont incompréhensibles. Il s’agit aujourd’hui de celui du cabinet SILVERPULSE Et pourtant la règle est simple à

Dans le cadre de «l’ordonnance-copropriété», l’ARC a œuvré «d’arrache-pied» pour que soit enfin prévu dans la loi, des pénalités à l’encontre du syndic qui retarderait à remettre les documents réclamé

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Le syndic peut-il imposer à l’ensemble des copropriétaires la dématérialisation de leurs documents ?

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ABUS DE LA SEMAINE N° 4678 : Le cabinet Cadot Beauplet ne doit pas comprendre en quoi consiste le métier de syndic

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La fin des chaudières fioul a-t-elle sonné ?

ABUS DE LA SEMAINE N° 4676 : Comment Foncia détourne les dérogations de l’ordonnance COVID-19 pour faire perdurer son mandat

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