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Action - 08/07/2016

Taux d’intérêt légal au 2ème semestre 2016

Taux d’intérêt légal au 2ème semestre 2016 Comme vous le savez, 2 taux d’intérêt coexistent depuis la réforme de 2015: l’actualisation du taux d’intérêt légal se fait donc une fois par semestre et
Reponses expert

Réponse de l'expert - 08/07/2016

Combien de pouvoirs peut détenir un copropriétaire en assemblée générale ?

Question : Un adhérent nous interroge: «Nous avons du mal à comprendre la règle applicable en matière de représentation aux assemblées généralescompte tenue du nombre important de lots de notre copropriété, constituée de plus de 80 lots répartis en 100.000 tantièmes généraux de notre copropriété. Nous avons bien compris qu'il y a une possibilité de porter 3 pouvoirs (exprimés en tantièmes de copropriété), et aussi une limite de 5% des tantièmes de la copropriété, mais nous avons du mal à savoir comment répondre à toutes les situations qui se posent. Par exemple, voici les questions que nous nous posons à partir de situations concrètes : «Un copropriétaire qui a 3 pouvoirs en sus de sa propre voix (exprimée en tantièmes de copropriété), et dont l’ensemble ne représente pas plus de 5% des tantièmes généraux peut-il voter avec l’ensemble de ses voix ?». «Un copropriétaire qui a 15 pouvoirs en sus de sa propre voix, et dont l’ensemble ne représente pas plus de 5% des tantièmes généraux peut-il voter avec l’ensemble de ses voix ?" «Un copropriétaire qui a 3 pouvoirs en sus de sa propre voix, et dont l’ensemble représente plus de 5% des tantièmes généraux peut-il voter avec l’ensemble de ses voix ?». «Un copropriétaire qui a 15 pouvoirs en sus de sa propre voix, et dont l’ensemble représente plus de 5% des tantièmes généraux peut-il voter avec l’ensemble de ses voix ?».
L’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 dispose (3ème alinéa) :
Reponses expert

Réponse de l'expert - 01/07/2016

Pourquoi la régularisation des charges approuvée en mars n’apparaît pas sur l’appel de charges d’avril ?

Pourquoi la régularisation des charges approuvée en mars n’apparaît pas sur l’appel de charges d’avril? Question : «Pourquoi la régularisation excédentaire des charges de l'exercice 2015 (approuvé le 15 mars 2016)n'est-elle pas portée au crédit de mon compte lors de l'appel de provisions du 1er avril 2016 ? (poisson d'avril !) »
Réponse: Dans les copropriétés, les copropriétaires règlent au syndic des provisions sur charges courantes de l'art.
Reponses expert

Réponse de l'expert - 24/06/2016

Un membre du conseil syndical peut il se faire rembourser des frais qu’il a engagés sans l’accord des autres membres ?

Un membre du conseil syndical peut il se faire rembourser des frais qu’il a engagés sans l’accord des autres membres? QUESTION: «En tant que membre du Conseil Syndical, j’ai exposé divers frais dans le cadre de ma mission, puis j’ai présenté les factures au Syndic pour me faire rembourser. Après avoir consulté les autres membres du Conseil syndical, le syndic m’a répondu que je ne serais pas remboursé des frais engagés. Est- ce normal?».
REPONSE : I.