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Reponses expert

Réponse de l'expert - 27/07/2018

Pouvons nous modifier la date d’assemblée générale fixée unilatéralement par le syndic ?

Question: Nous venons de recevoir la convocation d’assemblée générale annuelle destinée à approuver nos comptes. Fixée dans 2 semaines unilatéralement par le syndic, ce qui ne nous convient pas, pouvons-nous faire modifier cette date en saisissant le juge des référés?
Réponse: Tout d’abord, il est important de rappeler que le décret du 17 mars 1967 a prévu, avec l’article 26, une obligation pour le syndic «d’organiser l’ordre du jour de l’assemblée en concertation
Abus

Abus - 06/02/2014

ABUS 3635 Le syndic AGCOP à Paris : ALERTE

ABUS 3635 Le syndic AGCOP à Paris: ALERTE Le syndic «social» AGCOP suite à des problèmes a «vendu» son portefeuille: le portefeuille de banlieue a été repris par la direc
Reponses expert

Réponse de l'expert - 15/12/2017

Le syndic en place n’a pas convoqué d’assemblée générale avant la fin de son mandat : comment faire ?

Question: «Je suis copropriétaire et le syndic de l’immeuble n’a toujours pas convoqué d’assemblée générale annuelle alors que son mandat est désormais expiré. Comment faire? Doit-on obligatoirement faire nommer un administrateur provisoire puisque notre copropriété se retrouve sans représentant légal ?
Réponse: Non, aujourd’hui, la mise sous administration provisoire (éventuellement judiciaire) en saisissant le Tribunal de Grande Instance n’est plus l’unique solution pour convoquer légalement une
Dossiers conseils

Conseil - 03/02/2017

La convocation d’une assemblée supplémentaire

Nous sommes fréquemment sollicités par des conseils syndicaux au sujet de l’organisation et de la tenue d’assemblées générales «supplémentaires» et dans certains cas, au motif d’une «urgence» dans la