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Legislation

Acte I : La cessation de la location meublée pour une période de courte durée peut être prononcée par le juge si elle cause de troubles manifestes pour la copropriété.

Analyse de la décision

A l’heure où la lutte contre la location touristique meublée au sein des copropriétés fait rage, la question se pose de savoir s’il est possible d’interdire cette activité commerciale créant des troubles manifestement illicites.

En effet, certaines copropriétés autorisent l’exercice d’une activité commerciale, donc la possibilité de louer des locaux meublés pour une courte période. Dans ce cas, il n’est donc pas possible de limiter ou d’interdire la location type AIRBNB sur ce point-là.

Reponses expert

Réponse de l'expert - 18/10/2022

Est-il vrai que le vote par correspondance dispose de deux poids, deux mesures ?

Question:En tant que président de séance, mon syndic, qui est le secrétaire, m’a informé que si une résolution est amendée au cours de l’assemblée générale, les votes qui se sont exprimés "favorablement " par correspondance ne devront pas être pris en compte, alors que les votes «contre» seront maintenus. Est-il vrai que la loi prévoit un régime différencié en fonction du vote exprimé par correspondance?
Réponse: Votre syndic a tout à fait raison. En effet, l’article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965 prévoit deux régimes différenciés en fonction que le copropriétaire qui s’est exprimé par correspo
Reponses expert

Réponse de l'expert - 01/09/2022

Puis-je voter sur trois résolutions concurrentes inscrites dans le même ordre du jour ?

Question: Lors de la prochaine assemblée générale, trois contrats de syndics professionnels concurrents seront proposés à l’ordre du jour. Pour éviter de me mettre en porte-à-faux, je souhaiterais voter «pour» pour les trois candidatures. Cela est-il possible ou bien ne dois-je voter uniquement sur une candidature?
Réponse: votre question peut concerner différents sujets, comme la mise en concurrence de plusieurs prestataires pour la réalisation de travaux ou pour des contrats d’entretien. Pour répondre à votre

Actu - 16/03/2023

Halte au syndic-bashing, halte au syndic-voyou !

Décidemment, avec les chambres professionnelles la seule défense aux abus publiés par l’ARC est le syndic-bashing. Autrement dit, la réponse aux articles dénonçant les illégalités commises par certai
Reponses expert

Réponse de l'expert - 21/01/2022

Le syndic peut-il élaborer seul l’ordre du jour sans consulter le conseil syndical?

Question:Membre du conseil syndical, voyant la date de l’assemblée générale arriver à grands pas, j’ai relancé plusieurs fois le syndic afin qu’une réunion soit organisée pour travailler ensemble sur l’ordre du jour. A ma grande surprise, j’ai reçu ma convocation à l’assemblée par la Poste, il y a peu. Malheureusement le manque de préparation se ressent et les questions à l’ordre du jour ne permettent pas de voter tout ce que le conseil souhaiterait en termes de travaux. Dans ce cadre y-a-t-il un risque d’annulation de l’assemblée? La responsabilité du syndic peut-elle par ailleurs être engagée?
Réponse:Le rôle du conseil syndical est d’assister et de contrôler le syndic.