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Legislation

Seule l’ordonnance nommant un administrateur provisoire doit être notifiée

Analyse de la décision

Une copropriété ne peut être dépourvue de syndic, en raison des missions essentielles que ce dernier occupe au sein du syndicat des copropriétaires.

Il se peut qu’une copropriété se retrouve sans syndic, c’est le cas par exemple lorsque l’assemblée générale n’est pas parvenue à désigner un syndic faute de majorité requise ou lorsque le syndic a perdu sa carte professionnelle ou bien encore lorsque le contrat du syndic est arrivé à échéance, sans que celui-ci n’ait convoqué d’assemblée générale.

Actu - 08/12/2020

Les nouveaux guides de l’ARC saison 2020/2021

Comme le veut la tradition, l’ARC diffuse à l’occasion de son salon annuel qui s’est tenu cette année en 100% numérique, la publication de nouveaux guides qui traitent de l’actualité juridique liée à
Legislation

Le boxage d’un emplacement de parking privatif nécessite une autorisation en assemblée générale à la majorité de l’article 25

Analyse de la décision

Certains copropriétaires peuvent être intéressés par l’aménagement de leur place de parking en box, pour des raisons de sécurité ou pour éviter d’éventuels squats ou dégradations.

Pour rendre cette opération possible, il est nécessaire de vérifier en amont que le règlement n’interdit pas le boxage.

Legislation

La création d'emplacements de stationnement sur les parties communes relèvent de la majorité de l'article 26

Analyse de la décision

La multiplication des véhicules et le nombre limité des places de parking posent bien des soucis au sein des copropriétés.

Pour pallier à cette situation, certains syndicats, décident de créer des places de stationnement supplémentaires sur des parties communes.

Or, l’instauration de nouvelle place peut engendrer des difficultés pour accéder aux garages initialement installés.

Legislation

Action judiciaire en recouvrement des provisions et charges de copropriété : modalités de saisine, délai de prescription civile en phase transitoire

Analyse de la décision

Pour faire face aux incidents de paiement de provisions et charges, le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic, peut devoir exercer la voie judiciaire, si la solution amiable se révèle infructueuse.

Cette phase contentieuse s’avère parfois complexe du fait des moyens de défense de la partie poursuivie contestant la légitimité de cette procédure (habilitation du syndic et statut de copropriétaire litigieux, action judiciaire prescrite…).