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Legislation

Seconde délibération en assemblée générale par formulaire par correspondance implique vote spécifique

Analyse de la décision

L’abstentionnisme gangrenant les assemblées générales et restreignant l’adoption de décisions pourtant essentielles au bon fonctionnement des résidences (élection du syndic, du conseil syndical…) a conduit les pouvoirs publics à instituer des dispositifs favorisant une intervention à distance personnelle et simplifiée des copropriétaires à ces réunions.

Reponses expert

Réponse de l'expert - 26/11/2021

L’Assemblée Générale peut-elle interdire l’usage du vote par correspondance.

Question: Je souhaite proposer à la prochaine Assemblée Générale l’interdiction de l’usage du vote par correspondance, après l’expiration des dispositions légales dérogatoires liées au COVID. Cela est-il possible?
Réponse: Cette question est tout-à-fait légitime compte tenu des différentes difficultés juridiques, techniques et sociales que représente le vote par correspondance et son formulaire réglementaire dé
Actu juridique

Actualité juridique - 25/09/2020

Comment vote-t-on par correspondance?

La loi ELAN réformée par l’ordonnance «copropriété» du 30 octobre 2019 a introduit le vote par correspondance.
Reponses expert

Réponse de l'expert - 13/11/2020

Une assemblée générale uniquement par correspondance est-elle possible ?

QUESTION: Mon syndic a convoqué l’assemblée générale pour une tenue prévue au 3 décembre 2020. Il m’informe qu’à cause du confinement, il a décidé unilatéralement que l’assemblée générale se tiendrait que par correspondance, à travers l’envoi de formulaires. Est-il en mesure d’imposer ce changement de tenue d’assemblée générale, sans avoir obtenu au préalable ne serait-ce que l’avis du conseil syndical?
REPONSE: L’ordonnance 2020-595 du 20 mai 2020 qui a modifié l’ordonnance du 25 mars 2020, a prévu des dispositions dérogatoires à la loi du 10 juillet 1965 pour justement répondre aux contraintes li
Reponses expert

Réponse de l'expert - 22/10/2021

Syndicat de copropriétaires propriétaire d’un lot : A-t-il droit de vote en assemblée générale ?

Question:« Notre syndicat de copropriétaires possède deux lots privatifs dans la copropriété. En assemblée générale, le syndic considère que le syndicat des copropriétaires vote «pour» chacune des résolutions sur la base des tantièmes relatifs à ses lots, en a-t-il le droit?»
Réponse: La réponse est clairement NON!