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Legislation

31/03/2018 Descriptif Copropriété

Le Carnet d'entretien de l'immeuble

Le quatrième alinéa de l'article 18 de la Loi du 10 juillet 1965 indique que le Syndic est tenu : - d'établir et de tenir à jour un carnet d'entretien de l'immeuble conformément à un contenu défini par décret ;
Legislation

02/12/2018 Descriptif Copropriété

carnet d'entretien du logement

Article L111-10-5 du code de la construction et de l'habitation Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 182 (V) I.-Il est créé pour tout logement un carnet numérique d'information, de suivi et d'entretien de ce logement. Constituent des logements au sens du présent article les locaux destinés à l'habitation mentionnés à l'article L.
Legislation

31/03/2018 Syndic

Les archives de la Copropriété

L'article 18-2 de la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965 et les articles 33 à 34 du Décret 67-223 du 17 mars 1967 régissent la tenue et la transmission des archives
Actions

Action - 16/02/2015

Les actions de l'ARC depuis janvier 2015

Les actions de l'ARC depuis janvier 2015 La direction de l'ARC -et tout particulièrement le directeur adjoint, Emile HagÉge et le directeur général, toujours très actifs - n'a pasp
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02/04/2018 Réservation Lot

Assurance emprunteur

L'assurance emprunteur est une assurance individuelle proposée par les mutuelles et les compagnies d'assurance
Legislation

02/12/2018 Assemblée Générale

Travaux d'amélioration et/ou d'entretien ( hors budget annuel )

Les travaux d'entretien ou de maintenance qui ne sont pas définis par l'article 45 du Décret du 17 mars 1967 sont donc hors " budget annuel prévisionnel " et doivent donc être votés par des " résolutions " lors de l'assemblée générale
Legislation

30/03/2018 Diagnostics

Diagnostic technique global

Article extrait du site www.legifrance.gouv.fr, version consolidée au 30 mars 2018 pour la Loi du 10 juillet 1965 Article 24 de la loi du 10 juillet 1965 g) La décision d'engager le diagnostic prévu à l'article L.
Actu asso
09/05/2012

Les 30 guides gratuits

Les 30 guides gratuits (et à jour) de l’ARC : tout ce que vous pouvez savoir sur tout gratuitement Retour Actions Voici un rappel des guides gratuits réalisés et diffusés par l’ARC