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Dans le cadre du projet de loi Habitat dégradé, l’ARC Nationale a soumis plusieurs amendements afin de sécuriser les droits des copropriétaires du syndicat des copropriétaires. Parmi les amendements,

L’observatoire des charges de l’année 2021 présente une particularité puisqu’il est établi après l’année du Covid où le fonctionnement des copropriétés et les usages des copropriétaires ont été boulev

Il existeune«passe d’armes» entre la FNAIM et l’ARC sur la réalité de la situation en matière de facturation imposée par le syndic pour établir le faux pré-état-daté. Tandis que l’ARC affirme que les

Certains points du syndicat demeurent ambigus pour les conseillers syndicaux et copropriétaires, favorisés parfois par des affirmations erronées de syndics professionnels. Il s’agit, entre autres, de

Nous sommes fréquemment interrogés sur les conséquences de l’approbation des comptes, tant pour les copropriétaires que pour la copropriété. En effet, même si l’ensemble les copropriétaires forme le

La semaine dernière nous avons publié un abus de CITYA expliquant comment il imposait aux copropriétaires débiteurs sa facturation pour établir le pré-état-daté. Pour ne pas perdre la main, nous allo

Depuis le 1erjanvier 2017, la quasi-totalité des copropriétés sont tenues de constituer un fonds destiné à financer la réalisation de travaux votés en assemblée générale. Ce fonds est alimenté, chaqu

Une des forces de l’ARC est d’assister aussi bien les conseillers syndicaux que les syndics bénévoles dans leur fonction. Et pour cause, l’ARC est la première institution à avoir cru à la montée en c

Chauffage, eau, rénovation : agir avec l’ARC

Question : Le syndic peut-il exclure volontairement le consommations individuelles d'eau froide relevées lors de la régularisation des charges ?

Réponse : Certaines résidences sont dotées de compteurs divisionnaires d’eau froide dans les lots qui la composent. L’installation de ces équipements se justifie par la volonté d’affecter en défin

Les copropriétaires peuvent vouloir contrôler la régularité de l’assemblée générale, au regard des membres du syndicat présents, représentés ou ayant voté par correspondance. Ils peuvent requérir à c

Beaucoup d’observateurs et même les pouvoirs publics pensent qu’à partir du moment où on est copropriétaire, on est forcément en capacité financière de pouvoir absorber toutes les dépenses même lorsqu

Analyse de la décision

La réalisation de travaux au sein d’une copropriété soulève plusieurs interrogations :

En janvier 2017 est entrée en vigueur la mise en place du fonds de travaux. Nombreux encore contestent l’utilité de cette mesure, considérant que l’assemblée générale pouvait déjà décider de constitu

La cession d’une partie commune (cour, couloir, WC, combles) peut s’avérer bénéfique pour le syndicat et un copropriétaire. Il s’agit pour le premier de transférer l’entretien d’un bien et son coût p

Dans une copropriété, les copropriétaires sont propriétaires de leurs lots privatifs dont ils usent et jouissent librement à condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, n

Décidemment, la mission de conseil syndical n’est pas de tout repos. Les contrôles à effectuer sont nombreux, imposant de réaliser même parfois des vérifications insoupçonnées. A ce titre, en parall

Question : Nous venons d’acheter un appartement dans un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA) qui doit nous être livré fin 2021. Nous avons découvert dans le règlement de copropriété, la présence d’un lot transitoire. A quoi correspond ce lot et que devons-nous en attendre ?

Réponse:Le lot transitoire est défini à l’article 1erde la loi du 10 juillet 1965: «Ce lot (de copropriété) peut être un lot transitoire.

Analyse de la décision

Le règlement de copropriété détermine ce qui est partie commune et lots privatifs. De plus, le règlement de copropriété peut prévoir l’existence de parties communes générales et de parties communes spéciales.

Les copropriétaires peuvent souhaiter améliorer la jouissance privative de leur lot.

Pendant des années, l’ARC Nationale s’est battue pour que soient plafonnés les tarifs des prestations privatives. On retrouve l’état-daté, l’opposition sur mutations mais également les tarifs des let

Et voici un nouveau contrat de syndic qui nous oblige à le relire deux fois, tellement nous sommes interloqués par ce qui y est mentionné. Comme bien souvent, il s’agit d’introduire, en toute illégal

Nous venons d’acheter un appartement dans un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA) qui doit nous être livré fin 2021.

L’une des missions essentielles du conseil syndical est le contrôle des factures, et en particulier celles du syndic. Et pour cause, le syndic est le seul tiers de la copropriété qui non seulement ém

Analyse de la décision

La loi relative au droit de la copropriété en fixe son application. Selon l’article 1^er de la loi du 10 juillet 1965 « la présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis à usage total ou partiel d’habitation dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes.

Quotidiennement, nous recevons de nombreuses questions liées autour du règlement de copropriété. Les sujets sont nombreux: obligation de mise en conformité, destination de l’immeuble, interprétation

Un des critères pur évaluer notre popularité est d’estimer le nombre de nos opposants. Ainsi, nous sommes rassurés de constater que sur un réseau professionnel comme Linkedin, les syndics et les pauv

Le conseil syndical a pour mission de contrôler la gestion du syndic et de l’assister.

Tout le monde le sait, l’ARC Nationale est l’unique et la seule association à dénoncer les pratiques abusives et illégales des syndics professionnels. Mieux que cela, nous n’hésitons pas à citer le n

Le recouvrement des provisions et charges de copropriété par le syndic le conduit à appliquer des frais.

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Pourquoi les parlementaires sont passés à côté de leur mission en ne normalisant pas les appels de fonds !

le dossier du mois Janvier 2023: Les charges courantes de copropriété ont augmenté de 3,89 % en 2021 et les perspectives 2023

Abus 4846 CITYA nous explique pourquoi il faut impérativement passer par le syndic pour l’établissement du faux pré-état daté

Approbation des comptes clos du syndicat des copropriétaires en assemblée générale : sens de la capacité de vote contraire des copropriétaires et incidences de leur refus

L’approbation des comptes ne vaut pas approbation de la répartitions individuelle

Abus N° 4848 : Le nouvel état daté +++ inventé par CITYA qui est +++ illégal

Aspect comptable et financier du fonds de travaux

« Je suis passé en syndic professionnel, je n’ai plus besoin de l’ARC » : grave erreur !

CHAUFFAGE, EAU, RENOVATION

Le syndic peut-il exclure volontairement les consommations individuelles d’eau froide relevées lors de la régularisation des charges ?

Abus 4967 La feuille de présence tronquée du syndic ADMIINISTRATION PIERRE IMMOBILIER

Mais où allons-nous avec le prix du gaz ?

L'autorisation judiciaire de réaliser des travaux est soumise à certaines conditions, dont une inventée exclusivement par la Cour d'appel de Paris

Les trois particularités du fonds de travaux

Le syndic doit distribuer aux copropriétaires concernés le prix de vente d’une partie commune dès versement de cette somme par le notaire

Travaux dans un appartement en copropriété

Demandez les bordereaux de relevés des compteurs d’eau divisionnaires

Dans le règlement de copropriété est mentionné « un lot transitoire ». A quoi cela correspond ?

La décision de vendre une partie commune spéciale est prise uniquement par les copropriétaires concernés par cette partie

Ne pas confondre autorisation d’effectuer des travaux privatifs affectant les parties communes et appropriation des parties communes

Abus 4987: Voyons comment le cabinet ANDRE GRIFFATON nous démontre pourquoi il faut plafonner l’ensemble des tarifs des prestations privatives

Abus 4889 Le contrat du cabinet PG LANCE & Cie nous laisse sans voix

Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) et lot transitoire

Mais où trouver les honoraires que le syndic a facturés à la copropriété ?

Un lot dépourvu de tantième de copropriété dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, ne peut en sortir

Des clauses réputées non écrites dans le règlement de copropriété

Quand la FNAIM attaque l’arrêté nommant l’ARC comme le seul organisme représentatif des syndicats des copropriétaires

La nomination des membres du conseil syndical

Oui, il reste quelques syndics professionnels honnêtes !

La demande de condamnation ordinaire en paiement relève des honoraires de gestion courante du syndic

ARC Nationale