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Vous êtes copropriétaire bailleur et vous avez entendu parler de l’état des risques naturels et technologiques à réaliser sur votre logement.De quoi s’agit-il et faut-il le transmettre au locataire?

Il ne s’agit pas ici de performance énergétique mais l’enjeu est malgré tout de taille: Passée inaperçue, mais non moins importante, une nouvelle condition de mise en location sera en vigueur au 1er j

Pour contrôler les factures enregistrées sur l’exercice, nombreux copropriétaires et conseillers syndicaux sont attachés à consulter le relevé général des dépenses, dit communément RGD, produit par le

L’accès aux documents dans une copropriété peut être source de tensions.

Nous avons publié plusieurs articles concernant les obligations du syndic sortant en matière d’archives de la copropriété, notamment concernant leur transmission auprès du repreneur. À travers cet ar

A l’ARC, nous le savons, le conseil syndical doit en priorité vérifier si le syndic a bien réalisé les obligations qui lui incombent au profit du syndicat des copropriétaires qu’il gère. Parmi celles

Voici un sujet qui semblait être traité et pourtant on trouve toujours des syndics nostalgiques avec des abus du passé.

En parcourant les dépenses de l’exercice, le conseil syndical et les copropriétaires tiquent automatiquement sur certaines d’entre elles. Ces interrogations portent fréquemment sur les honoraires du

Question: en tant que conseiller syndical, je souhaiterais contrôler le solde du compte bancaire de la copropriété en date du 31 octobre 2022. Mon syndic m’a remis le grand livre comptable de la copropriété sur lequel figure le compte banque de notre immeuble. Cela-suffit-il ou bien faut-il demander en parallèle le relevé bancaire, et en particulier celui d’octobre 2022.

Réponse: votre question est fort intéressante car elle concentre plusieurs données à maîtriser. La comptabilité de la copropriété est tenue par le syndic.

L’une des forces de l’ARC est que nous essayons d’exploiter tous les moyens existants pour transmettre le savoir aux conseillers syndicaux et syndics non professionnels, adhérents auprès de notre asso

Analyse de la décision

Le procès-verbal est le document qui formalise le déroulé de l’assemblée générale. Ce document est rédigé par l’un des membres du bureau de séance, le plus souvent par le syndic qui officie en tant que secrétaire de séance.

Il doit être établi de façon « véritable et sincère » et doit comporter un nombre d’éléments obligatoires mentionnés à l’article 17 du décret du 17 mars 1967.

Analyse de la décision

Le procès-verbal est le document qui formalise la tenue de l’assemblée générale. Ce document est rédigé par l’un des membres du bureau de séance, le plus souvent par le syndic qui officie en tant que secrétaire de séance.

Il doit être établi de façon « véritable et sincère » et doit comporter un nombre d’éléments obligatoires mentionnés à l’article 17 du décret du 17 mars 1967.

Le décret et l’arrêté comptable du 14 mars 2005 imposent à l’ensemble des syndics (professionnels ou non), de produire, en fin d’exercice, cinq annexes comptables qui présentent la situation de la cop

La participation des copropriétaires aux assemblées générales se trouve complexifiée par cette situation sanitaire exceptionnelle sans fin. Bien avant sa survenance, le Parlement posait le principe d

A chaque nouvelle année son lot de changements juridiques.

Dans les multiples missions que doit réaliser le conseil syndical, figure le contrôle de la gestion des sinistres et des diverses sommes encaissées ou en attente, qui résultent de la prise en charge p

L’une des missions essentielles du conseil syndical est le contrôle des factures, et en particulier celles du syndic. Et pour cause, le syndic est le seul tiers de la copropriété qui non seulement ém

Nous dénonçons depuis quelques temps le démarchage abusif des syndics qui utilisent les données personnelles des copropriétaires qu’ils détiennent au titre de leur mandat pour vendre des prestations o

Il y a des abus qui commencent petits et avec le temps s’amplifient jusqu’à atteindre des sommets qui dépassent l’entendement. En l’occurrence il s’agit des prestations liées au «pré état-daté». A c

Paris, le 08 février 2022 En parallèle des honoraires de base, le syndic est habilité à facturer des prestations complémentaires et privatives. En l’occurrence, on retrouve la facturation auprès d

Analyse de la décision

L’abstentionnisme gangrenant les assemblées générales et restreignant l’adoption de décisions pourtant essentielles au bon fonctionnement des résidences (élection du syndic, du conseil syndical…) a conduit les pouvoirs publics à instituer des dispositifs favorisant une intervention à distance personnelle et simplifiée des copropriétaires à ces réunions.

Nous publions fréquemment des articles mettant en évidence les abus multiples concernant les faux pré-état-datés. Parmi ces dérives, nous avons des syndics qui contraignent les copropriétaires vendeu

La difficulté avec le communiqué de presse signé par le président de la FNAIM est que l’on ne sait pas s’ils sont réellement écrits ou même lus par ce dernier. En effet, à l’occasion d’une émission t

Les Jeux Olympiques se dérouleront sur Paris en 2024, mais certains syndics sont déjà à l’échauffement. L’objectif ?

Si des syndics professionnels retiennent la leçon à nos dénonciations de leurs manquements, d’autres s’entêtent malheureusement. A travers la convocation d’une assemblée générale du 28 octobre 2022,

La semaine dernière nous avons publié un abus de CITYA expliquant comment il imposait aux copropriétaires débiteurs sa facturation pour établir le pré-état-daté. Pour ne pas perdre la main, nous allo

Question: Je suis syndic non professionnel, j’ai perçu aux titres des honoraires de mutation (rédaction d’un état daté) un chèque de 150,00 € de la part du notaire. Faut-il que je l’enregistre dans la comptabilité du syndicat des copropriétaires, ou puis-je directement l’encaisser sur mon compte bancaire personnel? Dans l’éventualité où ces honoraires doivent figurer dans la comptabilité du syndicat des copropriétaires, comment s’effectue l’enregistrement?

Réponse: Avez-vous présenté un contrat de syndic dans lequel figure une rémunération pour les états datés? En effet, rappelons que tout syndic (qu’ils soient professionnels, non professionnels, bén

Question: Afin de mieux suivre les dépenses de ma copropriété, en tant que président du conseil syndical, j’ai demandé à mon syndic que les factures soient téléchargées dans l’espace sécurisé et dématérialisé du conseil syndical. Celui-ci m’a répondu que le décret du 23 mai 2019 ne prévoit pas le téléchargement de ce type de documents dans l’espace dématérialisé du conseil syndical. Qu’en est-il?

Réponse: l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 impose aux syndics professionnels de mettre à la disposition de chacune de ses copropriétés mandantes un espace dématérialisé dit «extranet». Sur ce

Nombreux conseillers syndicaux ne contrôlent pas le grand livre comptable de leur copropriété, au motif qu’à travers ce document ne figure que des données comptables n’ayant aucun intérêt sur la gesti

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En quoi consiste le document qui présente l’état des risques naturels et technologiques ?

Le relevé général des dépenses (RGD) ne présente pas forcément toutes les dépenses de l’exercice

Les droits d’accès aux documents de la copropriété à destination du conseil syndical et des copropriétaires.

Les obligations du syndic sortant en matière de transfert des archives de la copropriété.

Votre syndic a-t-il mis à jour les données de la copropriété auprès du registre de l’immatriculation ?

Le syndic peut-il réclamer des frais de photocopies suite à la reprographie de documents réclamés par le conseil syndical ou un copropriétaire

Quand le syndic ORALIA PIERRE & GESTION adopte initialement une vision parcellaire du droit pour justifier d’une nouvelle facturation irrégulière du D.U.E.R.S.S.T. au syndicat des copropriétaires... qu’il finit par rembourser

Le contrôle du compte banque suffit-il pour vérifier la situation bancaire de la copropriété ?

Etes-vous inscrit(e)s à la prochaine journée écolière réalisée par l’ARC sur le thème : « Comment contrôler les comptes et maîtriser les charges de sa copropriété »

Si le procès-verbal notifié fait apparaitre un nombre de participants différent de l’original, il doit être annulé.

Le procès-verbal doit être déclaré nul s’il fait apparaitre un nombre de participants différent entre celui notifié et l’original.

0. GÉNÉRALITÉS

Une annexe 1 comptable après régularisation mais avant approbation des comptes

Abus 4851 Formulaire de vote par correspondance des copropriétaires du syndic parisien UCI ou la méconnaissance manifeste des impératifs réglementaires

ABUS N°4825 : Des formulaires de vote par correspondance révélateurs de la méconnaissance manifeste des impératifs règlementaires du syndic UCI

Dossier n°1 du mois de JANVIER 20202 : Tout ce qui change au 1er janvier 2022 dans les copropriétés

Avez-vous contrôlé le bordereau de déclaration des sinistres avant de valider les comptes

Mais où trouver les honoraires que le syndic a facturés à la copropriété ?

Abus 4861 Citya Hôtel Dieu et son cadeau de Pâques pas très catholique

ABUS N°4828 : La facture délirante du cabinet Arago concernant le « pré état-daté ».

COMMUNIQUE DE PRESSE : Le tarif plafonné de l'état daté est devenu celui réglementé avec la double peine du faux « pré état-daté »

Seconde délibération en assemblée générale par formulaire par correspondance implique vote spécifique

L’ARC saisit la répression des fraudes sur la vente forcée en matière de faux pré-états-datés

Le communiqué de presse hors sujet de la FNAIM suite à celui diffusé par l’ARC.

Dossier du mois de novembre 2022 : JO 2024 : L’enjeu du contrôle de la conformité du raccordement de la copropriété au réseau d'assainissement collectif

Abus 4853 Convocation de l’assemblée générale : l’incompétence endémique du syndic SAGETRIM

Abus N° 4848 : Le nouvel état daté +++ inventé par CITYA qui est +++ illégal

Les honoraires de mutations doivent ils transiter par la comptabilité du syndicat des copropriétaires ?

Puis-je imposer à mon syndic de faire figurer dans l’espace sécurisé et dématérialisé du conseil syndical différents documents ?

dossier du mois de décembre 2021: L’intérêt du contrôle du grand livre comptable de la copropriété

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