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Voilà une bizarrerie de la loi du 10 juillet 1965 qui peut en exciter plus d’un: il s’agit de l’existence d’un même article de loi qui n’a pas le même contenu, à savoir l’article 14-2. Expliquons le

Un syndicat comprend impérativement des parties privatives (lots) et des parties communes qui peuvent être générales (propriété indivise de tous les copropriétaires), ou spéciales, c’est-à-dire n’appa

La mise en concurrence des contrats de syndic est une question redondante puisqu’elle est devenue une obligation à l’égard du conseil syndical et un souci pour les cabinets qui ne veulent pas perdre l

A plusieurs reprises, nous avons expliqué que les abus que nous publions sur notre site internet proviennent avant tout des copropriétaires ou conseils syndicaux qui nous alertent sur des bizarreries

Question: Nous envisagions d’installer un potager dans le jardin partie commune. Néanmoins, un copropriétaire nous indique que ce bout de terrain est à son usage exclusif du fait de la prescription acquisitive, est-ce possible?

Réponse: Les parties commune à jouissance privative sont définies à l’article 6-3 de la loi du 10 juillet 1965 « les parties communes affectées à l’usage ou à l’utilité exclusif d’un lot». Autremen

Analyse de la décision

Le règlement de copropriété détermine ce qui est partie commune et lots privatifs. De plus, le règlement de copropriété peut prévoir l’existence de parties communes générales et de parties communes spéciales.

Au cours de ces dernières années, de nouveaux genres nouveaux de syndics professionnels font leur apparition avec comme marque de fabrique de vouloir se différencier des cabinets traditionnels. La pl

Analyse de la décision

Une Association syndicale libre (ASL) est un groupement de copropriétaires fonciers constitués en vue de permettre la réalisation et l’entretien d’ouvrages ou de travaux immobilier d’intérêt collectif ou d’intérêt général.

L’une des forces de l’ARC est de toujours vouloir évoluer en mettant en place de nouveaux services d’assistance ou améliorer ceux existants. Au vu des enjeux de maitrise des charges et de rénovation

Analyse de la décision

Une copropriété est composée de parties communes appartenant indivisément à tous les copropriétaires, de lots privatifs appartenant exclusivement aux copropriétaires et de parties communes à jouissance privative, dont la propriété est détenue par tous les copropriétaires mais l’usage est permis uniquement à l’un d’entre eux.

Nous sommes souvent interrogés sur des questions comptables qui concernent la gestion de la copropriété et avons, à ce titre, organisé des consultations comptables comprises dans l’adhésion, qui sont

Les consommations énergétiques ainsi que le confort dans les bâtiments collectifs sont des questions qui préoccupent de plus en plus les copropriétaires.

Comme toujours, quand un grand groupe de syndics s’engouffre dans une illégalité, les autres syndics «confrères» font de même avec chacun sa spécialité. Il s’agit notamment de l’usage des coordonnées

Nous avons publié plusieurs articles expliquant pourquoi un fournisseur de gaz était contraint de respecter son contrat même si les prix de marché ont augmenté. A ce titre, nous avons indiqué à nos a

Analyse de la décision

L’assemblée générale peut prendre toutes les décisions ayant un lien avec l’objet du syndicat des copropriétaires (entretenir, conserver, administrer les parties communes).

Selon les décisions à adopter les majorités diffèrent selon la gravité de la résolution.

Les honoraires complémentaires liés à l’assemblée générale présentent beaucoup de facturations abusives ou plutôt devrions-nous dire d’illégalités. Le problème découle d’une manipulation plus ou moin

Notre analyse des propositions de contrat de syndic professionnel révèle une non-conformité généralisée de celles-ci. A ces irrégularités il faut ajouter les dispositions abusives, qui sans enfreindr

Analyse de la décision

Comme nous l’évoquons continuellement, les copropriétaires peuvent être amenés à intervenir sur des fractions du bâti, de plus ou moins bonne foi, c’est-à-dire en considérant qu’elles lui appartiennent, sans avoir à requérir, selon eux, le moindre aval du syndicat.

Examinons par exemple les copropriétés de Monsieur DUPONT et de Monsieur LUCAS qui habitent 2 immeubles mitoyens strictement semblables et construits par le même promoteur à quelques années d’interval

Soyons clairs et sans équivoque, quand nous menons une campagne pour faire avancer la gestion des copropriétés, cela n’implique pas forcément de la faire à l’encontre des syndics professionnels et plu

Décidemment, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) a bon dos. A chaque fois que l’on veut dissimuler une information concernant le syndicat des copropriétaires, notamment à l’égar

S’il est vrai que l’ARC publie sur son site internet majoritairement les abus voire les illégalités commises par les syndics professionnels, nous n’hésitons pas à produire également des analyses jurid

Le traitement des dégâts des eaux se révèle souvent complexe en copropriété.

Nous le savons bien, le nerf de la guerre reste l’argent, et cela dans toutes les professions. Ainsi, s’il n’y a pas de tabou à ce qu’un syndic gagne de l’argent.

Question: Un copropriétaire du rez-de-chaussée de notre immeuble ne comprend pas pourquoi, dans ses charges sont incluses des dépenses liées à l’entretien de la cage d’escalier qui dessert uniquement les étages supérieurs. Il envisage de faire inscrire à l’ordre du jour d’une prochaine assemblée générale un projet de résolution visant à être exonéré de cette charge. Est-ce que sa démarche est régulière au regard du droit?

Réponse: Vous vous interrogez sur la légalité de la démarche entamée par le copropriétaire d’un lot situé en rez-de-chaussée, visant à être exonéré de toutes les charges afférentes à un escalier. Or

L’ARC a publié de nombreux articles pour expliquer pourquoi si elle était favorable à l’individualisation des frais de chauffage, elle était pour autant opposée à l’installation des répartiteurs de fr

Décidemment avec les syndics professionnels et leurs contrats, il faut avoir les yeux partout. L’ensemble des clauses doivent être lues et relues, et même re-relues, afin de vérifier qu’iln’y a aucun

Soyons clairs et sans équivoque: l’ARC doit tout à ses adhérents! En effet, notre association a fait le choix de ne percevoir aucune subvention publique ou privée, impliquant que les principales ress

Décidément, on pensait avoir dépassé l’époque où on s’interrogeait sur la véracité de l’ouverture d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires, et où il fallait faire des pieds e

Le règlement de copropriété est le document régissant la vie de la copropriété et la répartition de l’immeuble entre parties privatives et communes.

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Attention : deux versions de l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 coexistent

Dossier Mai 2023 Droit de jouissance exclusif ou «privatif» sur les parties communes au profit d’un lot déterminé

Pourquoi la mise en concurrence des contrats de syndic n’est pas possible si elle n’est pas régulée

abus 4842: Lorsque la société NOMADE PROCESS devient un service de renseignements ou un nouveau site de rencontres

Un copropriétaire peut-il acquérir par prescription acquisitive un jardin partie commune à jouissance privative?

La décision de vendre une partie commune spéciale est prise uniquement par les copropriétaires concernés par cette partie

Abus 4868 HOMELAND Paris : œil pour œil, dent pour dent !

La constitution de l'ASL ne peut se faire qu'à l'unanimité

Le portail de l’adhérent fait peau neuve pour améliorer son usage au profit des adhérents de l'ARC

La construction d'une terrasse privative sur une partie commune à jouissance privative est une appropriation de celle-ci

Pourquoi il existe deux comptes comptables concernant le fonds de travaux

Quelles sont les différences entre l’audit énergétique et le diagnostic de performance énergétique (DPE) ?

Abus 4976 Quand FONCIA (EMERIA Europe) prend les copropriétaires pour ses copains

L’ARC assigne GAZ EUROPEEN pour qu’il respecte ses obligations contractuelles

La contestation d'une résolution restreignant les droits des copropriétaires

Contrôlez bien les deux variables prévues dans le contrat de syndic en matière d’assemblée générale

Abus 4935 Contrat de syndic : SEVENIER & CARLINI ou le Malade imaginaire

Les combles constituent des parties communes dès lors qu'ils présentent un intérêt collectif

Dossier du mois Aout 2023 : Mise aux normes de sécurité actuelles des immeubles d’habitation anciens : est-ce une obligation légale ?

Merci aux députés qui vont défendre les intérêts des syndicats de copropriétaires en dépit des lobbies des syndics professionnels

Abus 4907 : ISTA aurait-elle mauvaise conscience pour évoquer le RGPD ?

Une analyse du GRECCO très intéressante sur le conseil syndical a un point prés

Dégât des eaux : un copropriétaire sinistré est fondé à requérir ou forcer judiciairement l’accès au lot du copropriétaire présumé responsable

L’heure consommée n’est pas forcément due !

Le copropriétaire du rez-de-chaussée peut-il être exonéré des charges liées à l’escalier ?

L’ARC expérimente les répartiteurs de frais de chaleur dans ses propres locaux

Abus 4910 Lorsque JD COMPIEGNE IMMO fait le malin, l’ARC le rappelle à l’ordre…

L’ARC se renforce au profit de ses adhérents

Abus 4863 L’attestation de la banque PALATINE sans aucun engagement ni responsabilités

Le règlement de copropriété : intérêt, contenu, modification

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