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Comptabilité – Jurisprudence

La jurisprudence en comptabilité de copropriété précise les règles applicables au contrôle des comptes, à la répartition des charges, aux appels de fonds, aux impayés et aux obligations comptables du syndic.
Ces décisions de justice permettent de mieux comprendre les responsabilités de chaque acteur et les conséquences d’une gestion financière irrégulière. Les analyses de l’ARC apportent des repères pratiques pour sécuriser les comptes et défendre les intérêts des copropriétaires.

La Cour de cassation dans un arrêt du 12 novembre 2020 rappelle les conséquences pour le syndicat d’irrégularités du syndic en la matière. I. Les annexes comptables conformes sont nécessaires à l’approbation régulière des comptes

L’approbation des comptes en assemblée générale est souvent l’objet de débats houleux et de tensions entre le syndicat des copropriétaires et le syndic ou entre les copropriétaires. Si l’assemblée générale a le pouvoir d’accepter ou

Au-delà de dénoncer les dérives voire les illégalités des professionnels, et en premier lieu des syndics, la publication des abus permet de faire un rappel de la législation en vigueur et des bonnes pratiques. A

La question de l’approbation des comptes clos du syndicat en assemblée générale génère son lot d’interrogations de la part des copropriétaires, quant à la régularité de leur établissement et leur présentation par le syndic. Autre

La société SERGIC n’avait pas été renouvelée dans son mandat par une copropriété mécontente (on se demande bien pourquoi…). Malgré cela, SERGIC avait perçu une indemnité d’assurance après la fin de son mandat (donc hors

Peut-on demander judiciairement la nullité de l’approbation des comptes au motif qu’ils incluent des travaux qui ont été réalisés dans des conditions autres que celles votées en assemblée générale ? C’est sur cette question que la

Nous sommes souvent interrogés par des copropriétaires qui sont aussi parfois membres du conseil syndical pour connaître les conséquences de l’approbation des comptes et leurs possibilités de recours en cas de contestation portant sur leur

Bien que la loi du 10 juillet 1965 modifiée par la loi ALUR ait supprimé la possibilité de dérogation de compte bancaire séparé, nous sommes souvent interrogés par nos adhérents pour vérifier la réalité du

Un récent arrêt de la Cour de Cassation du 12 mai 2016 (15-12.575) a jugé que le contrat de syndic ne pouvait être annulé au motif que ce dernier a fait transiter sur son compte

I. Quand les syndics ne respectent pas les obligations comptables Nous ne comptons plus, à l’ARC, les documents comptables soumis aux assemblées générales et qui ne respectent pas la réglementation comptable applicable aux copropriétés, beaucoup

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